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j'ai remarqué une fuite en amont de la chaudière, et j'ai peur d'aller relever mon compteur. Comme ce sont des estimations les années précédentes, et non des relevés réels j'ai peur que cette fuite existe depuis longtemps. Quelle protection ai-je contre une facture excessive? loi Hartmann
La situation que vous décrivez est stressante, car une fuite en amont de la chaudière (mais après votre compteur privatif) peut effectivement générer une surconsommation invisible pendant des années si les relevés ne sont pas effectués physiquement.
Voici l'analyse stratégique de vos droits et les démarches à entreprendre, en tenant compte de ce que l'on appelle souvent la "Loi Hartmann" (qui concerne en réalité le plafonnement des factures d'eau, mais dont les principes de loyauté s'appliquent par extension au gaz).
### 1. Le plafonnement de la facturation (L'esprit de la "Loi Hartmann")
La "Loi Hartmann" (officiellement la Loi Warsmann de 2011, codifiée à [l'article L2224-12-4 du Code général des collectivités territoriales](https://www.google.com/search?q=Article+L2224-12-4+Code+g%C3%A9n%C3%A9ral+des+collectivit%C3%A9s+territoriales)) concerne spécifiquement l'**eau potable**. Elle permet de plafonner la facture à deux fois la consommation moyenne si une fuite est détectée après compteur.
**Pour le Gaz/Électricité :** Il n'existe pas d'équivalent strict "au double de la consommation". Cependant, les fournisseurs ont des obligations de relevé :
- Selon [l'article L224-11 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L224-11+Code+de+la+consommation), un fournisseur ne peut pas vous facturer des consommations remontant à plus de **14 mois** avant le dernier relevé ou auto-relevé, sauf si vous avez empêché l'accès au compteur.
- Si le fournisseur s'est contenté d'estimations pendant plusieurs années sans chercher à effectuer un relevé réel (au moins une fois par an), sa responsabilité peut être engagée sur le fondement de [l'article 1240 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1240+Code+civil).
### 2. Anticipation de la partie adverse (Le fournisseur)
Le fournisseur d'énergie (Engie, EDF, Total, etc.) va probablement arguer que :
1. L'entretien de l'installation intérieure (après compteur) est de **votre responsabilité**.
2. Vous auriez dû signaler l'absence de relevé réel plus tôt.
3. La "Loi Warsmann/Hartmann" ne s'applique pas aux énergies mais uniquement à l'eau.
**Votre contre-argument :** Le fournisseur a une obligation de délivrer une facturation basée sur la consommation réelle à intervalles réguliers. S'il a failli à cette obligation de relevé pendant des années, il vous a privé de la chance de détecter la fuite plus tôt.
### 3. La preuve : Les éléments indispensables
Pour limiter l'impact financier, vous devez impérativement réunir :
* **L'attestation de réparation :** Faites intervenir un chauffagiste certifié immédiatement. Demandez-lui une facture détaillée précisant la localisation de la fuite (en amont de la chaudière) et, si possible, une estimation de l'ancienneté de la fuite (traces de corrosion, calcaire).
* **Historique des factures :** Identifiez la date du dernier "relevé réel" (index marqué comme "lu" ou "réel" et non "estimé").
* **Le relevé immédiat :** Prenez une photo de votre compteur aujourd'hui.
### 4. Stratégie et Plan d'action
**Étape 1 : Réparation immédiate.** Ne laissez pas la fuite courir. Sans facture de réparation, aucun recours n'est possible.
**Étape 2 : Relevé et calcul.** Comparez votre index actuel avec la dernière estimation. Si l'écart est colossal, ne payez pas immédiatement la totalité si cela met en péril votre budget.
**Étape 3 : Demande de remise gracieuse.** Contactez le service client par **lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR)** en invoquant :
* Votre bonne foi.
* Le caractère soudain et caché de la fuite.
* L'absence de relevé réel par le gestionnaire de réseau (GRDF) depuis trop longtemps, ce qui contrevient à leur devoir de conseil et de surveillance.
### Risques et "Go/No-Go"
* **Risque financier :** Si la fuite est après le compteur, le gaz mesuré a été "livré". Juridiquement, il est dû. La bataille portera sur une réduction commerciale ou une responsabilité partagée car ils n'ont pas relevé le compteur.
* **Conseil pragmatique :** Si le montant est élevé, demandez un échelonnement de paiement (jusqu'à 12 ou 24 mois) en parallèle de votre contestation.
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- La date de votre dernier relevé "réel" par un technicien (indiquée sur vos factures).
- Si vous êtes locataire ou propriétaire (cela change la responsabilité de l'entretien des tuyauteries).
- Le montant approximatif du surplus de consommation que vous redoutez.
Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25 . Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.
I.-Les dispositions de la présente section s'appliquent aux contrats souscrits par un consommateur avec un fournisseur d'électricité ou de gaz naturel, ainsi qu'aux contrats souscrits par un non-professionnel pour une puissance électrique égale ou inférieure à 36 kilovoltampères ou pour une consommation de gaz naturel inférieure à 30 000 kilowattheures par an. II.-Les dispositions de l'article L. 224-2 , de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 13° et 16°, des articles L. 224-4 , L. 224-6 , de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2°, des articles L. 224-8 à L. 224-12 et L. 224-16 sont applicables aux contrats souscrits dans les conditions mentionnées à l' article L. 442-2 du code de l'énergie pour la fourniture de gaz naturel. Les dispositions des articles mentionnés à l'alinéa précédent ainsi que des articles L. 224-14 et L. 224-15 sont applicables aux contrats mentionnés à l' article L. 332-2 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité, dans les conditions prévues par celui-ci. Les dispositions de l'article L. 224-3 à l'exception de ses 5°, 3° bis, 11°, 13°, 15° à 17°, ainsi que de ses 10° et 12° pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l' article L. 111-92 du code de l'énergie , de l'article L. 224-4, de l'article L. 224-7 à l'exception de son 2° et, pour les consommateurs ayant souscrit un contrat d'accès au réseau mentionné à l'article L. 111-92 du code de l'énergie, de ses 3°, 4° et 5°, de l'article L. 224-9 , de l'article L. 224-10 à l'exception de son deuxième alinéa, de la première phrase de l'article L. 224-11 , de la première phrase du deuxième alinéa de l'article L. 224-12 et des articles L. 224-14 et L. 224-16 sont applicables aux contrats mentionnés à l' article L. 332-2-1 du code de l'énergie pour la fourniture d'électricité, dans les conditions prévues par celui-ci.
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.
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