Expert judiciaire en communication numérique pour tribunal de Bobigny 🧠 Droit du numérique

Pour trouver un expert judiciaire spécialisé en communication numérique et digitale pour le **Tribunal de Commerce de Bobigny**, il faut comprendre que Bobigny dépend du ressort de la **Cour d'appel de Paris**. Les experts ne sont pas rattachés à un tribunal de commerce spécifique, mais inscrits sur la liste de la Cour d'appel dont dépend ce tribunal. ### 1. Où trouver la liste officielle (Mise à jour 2026) Pour le Tribunal de Commerce de Bobigny, vous devez consulter la liste des experts de la **Cour d'appel de Paris**. Les spécialités qui correspondent à votre besoin sont généralement classées sous les rubriques suivantes : * **B-04.06 :** Communication, publicité digitale et médias. * **E-01.02 :** Internet, réseaux sociaux et communications électroniques. * **E-01.04 :** Ingénierie des projets informatiques (si le litige porte sur le développement d'outils de communication). **Accès aux listes :** * [Liste officielle des experts de la Cour d'appel de Paris](https://www.google.com/search?q=liste+experts+judiciaires+cour+appel+paris+2026) * [Annuaire du Conseil National des Compagnies d'Experts de Justice (CNCEJ)](https://www.cncej.org/) ### 2. Experts identifiés dans ce domaine (Exemples) Certains experts sont particulièrement actifs dans le domaine de la communication digitale et de la stratégie numérique au sein du ressort de Paris : * **Jean-Pierre TARROUX** : Expert près la Cour d'appel de Paris spécialisé en digital, publicité, réseaux sociaux et IA. * **Philippe AYMAR** : Spécialisé en ingénierie, sécurité numérique et données numériques. * **Compagnie Nationale des Experts de Justice en Culture, Communication et Digital (CNEJ-CCD)** : Cette compagnie regroupe des experts spécialisés spécifiquement dans vos problématiques. ### 3. Stratégie pour "bien" choisir son expert Un "bon" expert dans ce domaine ne se limite pas à la technique ; il doit comprendre l'enjeu commercial (spécificité du Tribunal de Commerce). * **Le "Coup d'après" (Anticipation) :** Si vous proposez un nom d'expert au juge (expertise amiable ou sollicitée), la partie adverse peut le récuser si elle prouve un conflit d'intérêt. Vérifiez que l'expert n'a jamais travaillé pour vos concurrents directs ou vos prestataires. * **La Charge de la preuve :** En communication digitale, les preuves sont volatiles (campagnes Ads, publications réseaux sociaux, algorithmes). Assurez-vous que l'expert maîtrise les **constats numériques** conformes aux normes AFNOR pour que ses conclusions ne soient pas écartées par le juge. * **Pragmatisme :** Avant de demander une expertise judiciaire (longue et coûteuse), vous pouvez mandater un expert de la liste pour une **expertise privée** (ou "avis technique"). Cela permet de tester la solidité de votre dossier avant de lancer la procédure à Bobigny. ### 4. Procédure devant le Tribunal de Commerce de Bobigny Pour qu'un expert soit désigné, vous devez généralement passer par : 1. **Un référé-expertise (Art. 145 du CPC) :** Si vous avez besoin de conserver des preuves avant un procès au fond. 2. **Une demande au fond :** Le juge désigne l'expert et définit sa mission. 💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément : - La nature précise du litige (ex: contrefaçon de site web, rupture brutale de contrat d'agence digitale, litige sur des campagnes publicitaires). - Si une procédure est déjà lancée devant le Tribunal de Commerce de Bobigny. - Si vous avez déjà des constats d'huissier ou des preuves numériques sécurisées.

C'est une situation critique mais classique dans le contentieux de la "dépendance au financement informatique". Vous faites face à un montage contractuel triangulaire (Prestataire / Loueur / Client) où le loueur (**LOCAM**) se prévaut de l'indépendance des contrats pour exiger le paiement, même si le site de **LINKEO** ne fonctionne pas. Voici la stratégie de "Senior Partner" pour votre appel contre ce jugement du 17 février 2026. ### 1. L'argument juridique maître : L'interdépendance contractuelle Votre axe prioritaire en appel doit être l'application de la jurisprudence constante de la Cour de cassation, codifiée à [l'article 1186 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1186+Code+civil). * **Le principe :** Les contrats concourant à une même opération économique sont **interdépendants**. * **La conséquence :** La résolution (annulation) du contrat de prestation de services (le site web avec LINKEO) entraîne la **caducité automatique** du contrat de louage (le financement avec LOCAM). * **Le risque (Le "Coup d'après") :** LOCAM va argumenter que le contrat de location contient une clause de "renonciation à tout recours" ou que vous avez signé un "procès-verbal de réception sans réserve". C'est le point de blocage habituel. ### 2. La stratégie de preuve : L'expertise indispensable Puisque vous invoquez une **exécution non conforme**, la charge de la preuve vous incombe selon [l'article 9 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+9+Code+de+proc%C3%A9dure+civile). Pour gagner en appel, vous devez démontrer techniquement que le site n'est pas conforme au bon de commande : * **L'expert judiciaire :** Vous devez demander à la Cour d'appel de Paris (dont dépend Bobigny) la désignation d'un expert (rubrique E-01.02 ou E-01.04). * **La mission de l'expert :** Il devra analyser si les fonctionnalités promises (SEO, tunnel de vente, responsive design, etc.) sont présentes et fonctionnelles. * **Alerte "Go/No-Go" :** Si vous avez signé un PV de réception de site sans émettre de réserves écrites au moment de la livraison, l'expert aura beaucoup de mal à contredire votre acceptation passée. Vérifiez immédiatement vos échanges de mails de l'époque. ### 3. Les sanctions visées (Art. 1217 du Code civil) En appel, vous demanderez l'infirmation du jugement de Bobigny en vous fondant sur [l'article 1217 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1217+Code+civil) pour : 1. Prononcer la résolution du contrat LINKEO pour faute grave. 2. Constater la caducité consécutive du contrat LOCAM. 3. Obtenir le remboursement des loyers déjà versés (restitution). ### 4. Plan d'action immédiat (Urgence Appel) 1. **Délai :** Vous avez **un mois** à compter de la signification du jugement par huissier pour faire appel. Ne tardez pas. 2. **Assignation en intervention forcée :** Si LINKEO n'était pas dans la cause en première instance (ce qui arrive souvent quand LOCAM attaque seul), votre avocat **doit impérativement appeler LINKEO en cause** en appel pour que le juge puisse statuer sur la conformité du site. 3. **Constat d'huissier préventif :** Avant même l'expert, faites réaliser un constat d'huissier (commissaire de justice) montrant les bugs ou l'absence de mise en ligne. **Conseil pragmatique :** Les juges d'appel sont souvent plus sensibles à la réalité économique de ces dossiers "Linkeo/Locam" que les tribunaux de commerce. Cependant, sans une expertise technique démontrant que le site est une "coquille vide" ou inexploitable, la Cour confirmera votre condamnation au paiement. 💡 **Ce dossier est complexe car il touche à la validité des contrats de location financière.** Si vous le souhaitez, je peux analyser plus finement les clauses de votre contrat ou préparer une structure d'argumentation pour votre avocat. Pour cela, utilisez le mode **Raisonnement** avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing).