?
J’ai ouvert un dossier de prise en charge pour mon moteur puretch Peugeot, j’ai eu un accord mais mon garage m’indique qu’il n’a pas eu de nouvelle de son côté cela fait 6 mois
Cette situation est particulièrement frustrante, d'autant plus que le moteur PureTech fait l'objet de nombreux contentieux en France en raison de problèmes de conception connus (courroie de distribution). Si vous avez un accord de prise en charge, vous disposez d'un droit de créance sur la réparation.
Voici l'analyse stratégique de votre situation pour débloquer le garage.
## 1. L'anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après")
Le garage ou le service client Peugeot (Stellantis) risquent de jouer la montre pour plusieurs raisons :
* **La rupture de pièces :** Ils peuvent arguer d'une pénurie de moteurs ou de pièces de rechange.
* **Le rejet de responsabilité :** Le garage peut affirmer qu'il attend le "code de prise en charge" du constructeur, tandis que le constructeur affirme avoir envoyé l'accord.
* **La caducité de l'offre :** Attention, certaines offres de prise en charge ont une durée de validité limitée. **Vérifiez immédiatement les petits caractères de votre accord écrit.**
## 2. La charge de la preuve (Vos armes)
Pour contraindre le garage, vous devez prouver que l'obligation de réparer est actée :
* **L'accord écrit :** Vous devez impérativement avoir une trace écrite (email ou courrier) du service client Peugeot confirmant le pourcentage de prise en charge.
* **L'obligation de délivrance :** Selon [l'article L217-4 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-4+Code+de+la+consommation), le bien doit être conforme. Si la panne est liée à un défaut de conception (non-conformité), le vendeur est responsable.
* **La présomption de défaut :** Comme indiqué dans [l'article L217-7 du Code de la consommation](https://www.google.com/search?q=Article+L217-7+Code+de+la+consommation), les défauts apparaissant dans les 24 mois sont présumés exister au moment de la délivrance (12 mois pour l'occasion). Si votre véhicule est plus ancien, c'est l'accord commercial qui fait foi de "loi entre les parties".
## 3. Évaluation des risques et stratégie d'action
Attendre 6 mois est anormal et excède les "délais raisonnables" de réparation.
**Étape 1 : La Mise en Demeure (Indispensable)**
Envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) au garage ET au service client Peugeot.
* Citez votre numéro de dossier de prise en charge.
* Mettez-les en demeure d'effectuer les travaux sous 15 jours en vertu de l'accord conclu.
* Précisez qu'à défaut, vous demanderez des dommages et intérêts pour privation de jouissance du véhicule.
**Étape 2 : Le recours au médiateur**
Si la LRAR ne suffit pas, saisissez le médiateur de la consommation rattaché au garage (souvent le médiateur de Mobilians ou de la marque). C'est gratuit et cela force souvent une réponse du siège social.
**Étape 3 : L'action collective ou individuelle**
Le moteur PureTech fait l'objet d'une action collective d'envergure en France (procédure "MyLeo"). Si Peugeot refuse d'honorer son accord, mentionner votre intention de rejoindre une telle action ou de saisir le Tribunal Judiciaire peut accélérer le dossier.
## 4. Ce qu'il faut demander au garage immédiatement
Demandez au chef d'atelier :
1. Le **numéro de commande** des pièces ou du moteur.
2. La preuve de la **demande de remboursement** faite au constructeur.
Si le garage prétend n'avoir rien reçu, demandez-lui de vous fournir un écrit ou un email interne prouvant ses relances vers Peugeot. S'il refuse, c'est probablement que le blocage est de son côté (manque de personnel ou de place).
💡 **Votre situation comporte des enjeux importants.** Si vous le souhaitez, je peux réfléchir plus longuement pour affiner et renforcer mes conseils. Pour cela, sélectionnez le mode **Raisonnement**, disponible avec un [compte gratuit Justiweb](https://www.justiweb.fr/pricing), et ré-expliquez-moi précisément :
- La date exacte de l'accord écrit que vous avez reçu et les termes précis de la prise en charge (100%, 50% ?).
- Le kilométrage et l'âge de votre véhicule au moment de la panne.
- Si le garage a déjà établi un devis signé et si votre véhicule est actuellement immobilisé chez eux.
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants : 1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; 2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d'échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ; 3° Le cas échéant, les éléments numériques qu'il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ; 4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l'emballage, et les instructions d'installation que le consommateur peut légitimement attendre ; 5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l'article L. 217-19 ; 6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu'aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l'étiquetage. II.-Toutefois, le vendeur n'est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l'alinéa qui précède s'il démontre : 1° Qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître ; 2° Qu'au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou 3° Que les déclarations publiques n'ont pas pu avoir d'influence sur la décision d'achat. III.-Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu'elles s'écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.
Continuer avec Google