Voisin employant sans papiers et Uber 🧠 Droit du voisinage

## Travail dissimulé et emploi d’étrangers sans titre Votre voisin commet deux infractions principales : ### 1. Travail dissimulé "Sont interdits : 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé" ([Article L8221-1](/articles/code-du-travail/L8221-1)). L'absence de déclaration de son activité de chauffeur Uber constitue du travail dissimulé. Ce délit est puni d'une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende ([Article L8224-1](/articles/code-du-travail/L8224-1)). ### 2. Emploi d’étrangers sans titre "Nul ne peut, directement ou par personne interposée, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France" ([Article L8251-1](/articles/code-du-travail/L8251-1)). Cette infraction entraîne également des sanctions pénales. ## Résumé Votre voisin risque de lourdes sanctions pénales pour travail dissimulé et emploi d’étrangers sans papiers, en violation des [Articles L8221-1](/articles/code-du-travail/L8221-1), [L8224-1](/articles/code-du-travail/L8224-1), et [L8251-1](/articles/code-du-travail/L8251-1). Souhaitez-vous être assisté dans la rédaction d’un signalement aux autorités compétentes ?