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Peut-on rompre un CDD avant la fin ?
## Oui, mais uniquement dans des cas précis ### Règle générale - “Sauf accord des parties, le CDD ne peut être rompu avant l’échéance du terme qu’en cas de faute grave, de force majeure ou d’inaptitude constatée par le médecin du travail.” (Article L1243-1 du Code du travail – Legifrance). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160711/2015-10-24/?utm_source=openai)) ### Rupture à l’initiative du salarié - Embauche en CDI: possible avec préavis “d’un jour par semaine […] sans pouvoir excéder deux semaines.” (Article L1243-2). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000031087476?utm_source=openai)) - Hors ces cas, l’employeur peut réclamer “des dommages et intérêts correspondant au préjudice subi.” (Article L1243-3). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160711/2025-03-04/?utm_source=openai)) ### Rupture à l’initiative de l’employeur - Hors faute grave/force majeure/inaptitude: le salarié a droit à “des dommages et intérêts d’un montant au moins égal aux rémunérations qu’il aurait perçues jusqu’au terme du contrat, sans préjudice de l’indemnité de fin de contrat.” (Article L1243-4). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189458/2023-03-20?utm_source=openai)) - En cas de force majeure (sinistre): indemnité compensatrice égale aux rémunérations jusqu’au terme, à la charge de l’employeur (L1243-4). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189458/2023-03-20?utm_source=openai)) ### CDD à objet défini - Peut être rompu par l’une ou l’autre partie “pour un motif réel et sérieux” à 18 mois puis aux dates anniversaires (L1243-1, 2e al.). ([legifrance.gouv.fr](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006160711/2015-10-24/?utm_source=openai)) Résumé: Rupture anticipée d’un CDD = accord des parties, faute grave, force majeure, inaptitude, ou embauche en CDI (avec préavis). Sinon, dommages-intérêts. Souhaitez-vous un modèle de lettre (embauche CDI, faute grave, etc.) ?
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