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une personne de nationalité bresilienne est victime de violences en france elle repart au bresil et souhaite agir. ou peut elle agir ou peut elle déposer plainte quelle sont les règles de compétences territoriales
Dans votre situation, une personne de nationalité brésilienne a été victime de violences sur le territoire français. Bien qu'elle soit retournée au Brésil, les règles de compétence sont claires : le droit français s'applique et les juridictions françaises sont compétentes.
Voici l'analyse stratégique de la situation :
### 1. La compétence territoriale : Le principe de territorialité
Le droit pénal français s'applique à toute infraction commise sur le territoire de la République, quelle que soit la nationalité de la victime ou de l'auteur.
* **L'action en France :** Puisque les violences ont eu lieu en France, les tribunaux français sont compétents. Selon [l'article 689 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+689+Code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale), les juridictions françaises peuvent juger les infractions commises sur le territoire.
* **Le lieu du dépôt de plainte :** La plainte peut être déposée auprès de n'importe quel commissariat ou brigade de gendarmerie en France, ou directement par courrier au Procureur de la République du tribunal judiciaire du lieu de l'infraction (ou du lieu de résidence de l'auteur s'il est connu).
### 2. Comment agir depuis le Brésil ?
Il n'est pas nécessaire d'être présent physiquement en France pour engager des poursuites. La victime dispose de plusieurs leviers :
* **Plainte par courrier :** Elle peut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au Procureur de la République du lieu où les violences ont été commises.
* **Plainte en ligne :** La France a mis en place des dispositifs de pré-plainte en ligne ou de signalement (notamment pour les violences sexuelles ou sexistes), mais pour une plainte formelle depuis l'étranger, le courrier reste la voie la plus sûre.
* **Représentation par un avocat :** C'est la stratégie la plus efficace. Un avocat en France peut déposer la plainte pour elle, suivre l'instruction et la représenter. En tant que victime, elle pourrait prétendre au statut de **témoin assisté** si elle est confrontée à des mises en cause, conformément à [l'article 113-2 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+113-2+Code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale).
### 3. Les obstacles et la charge de la preuve (Le "Coup d'après")
Le principal risque est le classement sans suite pour "auteur inconnu" ou "insuffisance de preuves" si la victime n'est pas là pour étayer ses propos.
* **Anticipation de la défense :** L'auteur des faits pourrait arguer que l'absence de la victime démontre un manque de sérieux ou une volonté de fuir une confrontation.
* **Preuves indispensables :** La victime doit impérativement joindre à sa plainte :
* Un certificat médical initial (même établi au Brésil, mais une traduction assermentée sera nécessaire).
* Des témoignages (attestations sur l'honneur selon [l'article 202 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+202+Code+de+proc%C3%A9dure+civile)).
* Tout échange (SMS, emails) prouvant les violences ou la présence de l'auteur sur les lieux.
### 4. Stratégie conseillée
1. **Porter plainte en France :** Le Brésil ne pourra probablement pas juger des faits de violences simples commis en France par un auteur (potentiellement français ou étranger) sur une victime brésilienne, sauf cas très spécifiques de crimes graves. La compétence de principe reste française.
2. **Désigner un avocat en France :** Cela permet d'avoir accès au dossier de la procédure, comme le prévoit [l'article 113-3 du Code de procédure pénale](https://www.google.com/search?q=Article+113-3+Code+de+proc%C3%A9dure+p%C3%A9nale), et d'éviter que l'affaire ne soit oubliée par le parquet.
3. **Saisir la CIVI :** Si les violences sont graves, elle peut tenter de saisir la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infractions (CIVI) en France, qui peut indemniser les victimes même si l'auteur est insolvable ou inconnu.
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- La nature exacte des violences (physiques, psychologiques, avec ou sans ITT)
- Si l'auteur des faits est identifié et s'il réside toujours en France
- Si des preuves médicales ou des témoignages ont été recueillis au moment des faits en France
Toute personne nommément visée par une plainte ou mise en cause par la victime peut être entendue comme témoin assisté. Lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction, elle est obligatoirement entendue en cette qualité si elle en fait la demande ; si la personne est nommément visée par une plainte avec constitution de partie civile, elle est avisée de ce droit lorsqu'elle comparaît devant le juge d'instruction. Toute personne mise en cause par un témoin ou contre laquelle il existe des indices rendant vraisemblable qu'elle ait pu participer, comme auteur ou complice, à la commission des infractions dont le juge d'instruction est saisi peut être entendue comme témoin assisté.
Le témoin assisté bénéficie du droit d'être assisté par un avocat qui est avisé préalablement des auditions et a accès au dossier de la procédure, conformément aux dispositions des articles 114 et 114-1 . Cet avocat est choisi par le témoin assisté ou désigné d'office par le bâtonnier si l'intéressé en fait la demande. Le témoin assisté bénéficie également, le cas échéant, du droit à l'interprétation et à la traduction des pièces essentielles du dossier. Le témoin assisté peut demander au juge d'instruction, selon les modalités prévues par l'article 82-1 , à être confronté avec la ou les personnes qui le mettent en cause ou formuler des requêtes en annulation sur le fondement de l'article 173 .
Les auteurs ou complices d'infractions commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises soit lorsque, conformément aux dispositions du livre Ier du code pénal ou d'un autre texte législatif, la loi française est applicable, soit lorsqu'une convention internationale ou un acte pris en application du traité instituant les Communautés européennes donne compétence aux juridictions françaises pour connaître de l'infraction.
Sommaire :
Selon les principes qui régissent la compétence juridictionnelle internationale des tribunaux français, celle-ci se détermine par l'extension des règles de compétence interne, sous réserve d'adaptations justifiées par les nécessités particulières des relations internationales.
En matière d'action en partage d'un bien immobilier indivis situé en France, exercée par le créancier d'un époux sur le fondement de l'article 815-17, alinéa 3, du code civil, l'extension à l'ordre international des critères de compétence territoriale du juge aux affaires familiales résultant de l'article 1070 du code de procédure civile, fondés sur la résidence de la famille ou de l'un des parents ou époux, n'est pas adaptée aux nécessités particulières des relations internationales, ce qui justifie de retenir le critère du lieu de situation du bien immobilier
Sommaire :
Seule la qualité de victime directe de nationalité française au moment de la commission d'une infraction commise à l'étranger attribue compétence aux lois et juridictions françaises sur le fondement des articles 113-7 du code pénal et 689 du code de procédure pénale.
Une femme de nationalité française alléguant avoir subi des préjudices découlant du crime de torture dont son époux étranger a été victime à l'étranger n'est pas, au sens du premier texte, la victime directe de l'infraction
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