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Le père de mes enfants doit venir les chercher un weekend par mois. Il me propose une date mais me dit que c'est sa mère qui viendra les chercher. Puis je les laisser a sa mère ou dois je avoir un document de sa part?
Dans le cadre de l'exercice du droit de visite et d'hébergement, la question de la délégation du trajet (confier les enfants à un tiers, ici la grand-mère) est fréquente.
Voici l'analyse stratégique de votre situation au regard du droit français.
### 1. Le principe : La liberté d'organisation du parent
En principe, le parent qui exerce son droit de visite est libre de s'organiser comme il l'entend pour le transport des enfants, sauf si le jugement du Juge aux Affaires Familiales (JAF) ou la convention de divorce stipule expressément que le passage des enfants doit se faire **"en personne"**.
* **L'obligation d'information :** Selon [l'article 373-2 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+373-2+Code+civil), chacun des parents doit respecter les liens de l'enfant avec l'autre parent. Si le père vous a prévenue à l'avance, il respecte son obligation de loyauté.
* **La sécurité de l'enfant :** Le parent doit s'assurer que le tiers choisi (la grand-mère) est apte à effectuer le trajet en toute sécurité.
### 2. Anticipation de l'adversaire : Le risque de "Non-représentation d'enfant"
Si vous refusez de confier les enfants à la grand-mère au motif que le père n'est pas présent physiquement, le père pourrait tenter de déposer plainte pour **non-représentation d'enfant**.
Cependant, l'argument inverse existe : si vous remettez les enfants à un tiers sans preuve écrite, et qu'un incident survient, le père pourrait prétendre qu'il n'était pas au courant ou que vous avez confié les enfants à une personne non autorisée.
### 3. La charge de la preuve : Sécuriser le transfert
Pour vous protéger juridiquement, vous ne devez pas vous contenter d'un accord oral. Voici les preuves et documents à réunir :
* **L'autorisation écrite (Indispensable) :** Demandez au père un écrit (email ou SMS clair) indiquant : *"Je soussigné [Nom du Père], autorise ma mère [Nom de la Grand-mère] à venir chercher mes enfants [Prénoms] à mon domicile le [Date] à [Heure] pour l'exercice de mon droit de visite."*
* **Vérification de l'identité :** Si vous ne connaissez pas bien la grand-mère ou si les rapports sont conflictuels, vous êtes en droit de demander à voir sa pièce d'identité au moment du départ pour vous assurer qu'il s'agit bien de la personne désignée par le père.
### 4. Responsabilité civile (Point de vigilance)
Il est important de noter que même si les enfants sont chez leur grand-mère ou avec elle pour le trajet, la responsabilité civile des parents reste engagée. La [Cour de cassation, pl, 28/06/2024, n° 22-84.760](https://www.courdecassation.fr/decision/667e51a56430c94f3afa7d0e) a rappelé que la responsabilité de plein droit des parents subsiste tant que l'autorité parentale est exercée conjointement, même si l'enfant ne réside pas physiquement avec l'un d'eux au moment d'un dommage.
### Stratégie et Conseil "Action"
1. **Vérifiez votre jugement :** Regardez s'il est écrit que le père doit venir "en personne" ou si "un tiers de confiance" est autorisé.
2. **Exigez une confirmation écrite :** Répondez au père par écrit (SMS ou mail) : *"Je prends note que ta mère viendra chercher les enfants. Merci de me confirmer par écrit que tu lui donnes officiellement mandat pour ce trajet afin que tout soit en règle."*
3. **En cas de doute sérieux :** Si vous avez des raisons objectives de penser que la grand-mère met les enfants en danger (alcool, santé défaillante, véhicule non sécurisé), vous pouvez refuser, mais vous devrez être capable de justifier ce danger devant un juge.
Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous un modèle de message formel à envoyer au père pour formaliser cette délégation et vous protéger juridiquement.
La séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l'exercice de l'autorité parentale. Chacun des père et mère doit maintenir des relations personnelles avec l'enfant et respecter les liens de celui-ci avec l'autre parent. A cette fin, à titre exceptionnel, à la demande de la personne directement intéressée ou du juge aux affaires familiales, le procureur de la République peut requérir le concours de la force publique pour faire exécuter une décision du juge aux affaires familiales, une convention de divorce par consentement mutuel prenant la forme d'un acte sous signature privée contresigné par avocats déposé au rang des minutes d'un notaire ou une convention homologuée fixant les modalités d'exercice de l'autorité parentale. Tout changement de résidence de l'un des parents, dès lors qu'il modifie les modalités d'exercice de l'autorité parentale, doit faire l'objet d'une information préalable et en temps utile de l'autre parent. En cas de désaccord, le parent le plus diligent saisit le juge aux affaires familiales qui statue selon ce qu'exige l'intérêt de l'enfant. Le juge répartit les frais de déplacement et ajuste en conséquence le montant de la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le présent alinéa ne s'applique pas au parent bénéficiaire d'une autorisation de dissimuler son domicile ou sa résidence prévue au 6° bis de l'article 515-11 si l'ordonnance de protection a été requise à l'encontre de l'autre parent.
Le juge du tribunal judiciaire délégué aux affaires familiales règle les questions qui lui sont soumises dans le cadre du présent chapitre en veillant spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs. Le juge peut prendre les mesures permettant de garantir la continuité et l'effectivité du maintien des liens de l'enfant avec chacun de ses parents. Il peut notamment ordonner l'interdiction de sortie de l'enfant du territoire français sans l'autorisation des deux parents. Cette interdiction de sortie du territoire sans l'autorisation des deux parents est inscrite au fichier des personnes recherchées par le procureur de la République. Il peut également, en cas de désaccord entre les parents sur l'exercice du droit à l'image de l'enfant, interdire à l'un des parents de diffuser tout contenu relatif à l'enfant sans l'autorisation de l'autre parent. Il peut, même d'office, ordonner une astreinte pour assurer l'exécution de sa décision. Si les circonstances en font apparaître la nécessité, il peut assortir d'une astreinte la décision rendue par un autre juge ainsi que l'accord parental constaté dans l'un des titres mentionnés aux 1° et 2° du I de l' article 373-2-2 . Les dispositions des articles L. 131-2 à L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution sont applicables. Il peut également, lorsqu'un parent fait délibérément obstacle de façon grave ou renouvelée à l'exécution de l'un des titres mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article 373-2-2, le condamner au paiement d'une amende civile d'un montant qui ne peut excéder 10 000 €.
Les parents peuvent saisir le juge aux affaires familiales afin de faire homologuer la convention par laquelle ils organisent les modalités d'exercice de l'autorité parentale et fixent la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant. Le juge homologue la convention sauf s'il constate qu'elle ne préserve pas suffisamment l'intérêt de l'enfant ou que le consentement des parents n'a pas été donné librement.
Sommaire :
Lorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à son égard, la cohabitation de l'enfant avec ses père et mère subsiste et la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1242 du code civil leur incombe sauf si l'enfant a été confié à un tiers par une décision administrative ou judiciaire.
En conséquence, doit être cassé l'arrêt qui, pour écarter la responsabilité civile du père d'un mineur, retient qu'au moment des faits commis par ce dernier, sa résidence était, par application de la convention portant règlement complet des effets du divorce de ses parents, toujours fixée au domicile de sa mère
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