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Suite à un accident du travail, le médecin de la sécurité sociale a prononcé une consolidation avec séquelles, mais je souffre toujours énormément. Puis-je contester la décision de consolidation devant le pôle social du tribunal ?
L'annonce d'une consolidation alors que vous souffrez encore de douleurs importantes est une situation fréquente mais souvent mal vécue par les assurés. Juridiquement, la "consolidation" ne signifie pas la "guérison", mais l'état où les lésions se fixent et ne sont plus susceptibles d'évoluer à court terme, permettant ainsi de fixer un taux d'incapacité permanente (IPP).
Voici la stratégie à adopter pour contester cette décision.
## 1. La contestation est-elle possible ?
Oui, vous pouvez contester la date de consolidation fixée par la caisse. Cependant, attention à la procédure : depuis la réforme du contentieux social, vous ne pouvez pas saisir directement le Pôle social du Tribunal judiciaire.
* **Étape obligatoire :** Vous devez d'abord former un **Recours Préalable (RAPO)** devant la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de votre CPAM.
* **Délai :** Vous disposez de **2 mois** à compter de la notification de la décision de consolidation pour envoyer votre contestation par lettre recommandée avec accusé de réception.
## 2. Le "Coup d'après" : La stratégie de la CPAM
Si vous contestez la consolidation, la CPAM et son médecin-conseil argumenteront que vos douleurs actuelles sont des "séquelles chroniques" et non des lésions en phase évolutive.
* **Leur argument :** "Les soins actuels sont de simples soins d'entretien qui n'améliorent plus l'état de santé."
* **Votre contre-attaque :** Vous devez démontrer que votre état nécessite encore des soins **actifs** (chirurgie programmée, rééducation intensive modifiant l'état du membre, etc.) visant à réduire l'infirmité, et non simplement à calmer la douleur.
## 3. La charge de la preuve : Le dossier médical
Le juge ou la CMRA ne se contenteront pas de votre ressenti de douleur. Pour obtenir le report de la date de consolidation, vous devez produire :
* **Des certificats médicaux circonstanciés** de votre médecin traitant ou d'un spécialiste (chirurgien, rhumatologue) affirmant explicitement que l'état n'est pas consolidé car des soins curatifs sont encore en cours.
* **L'avis d'un médecin expert conseil de victimes :** Il est fortement recommandé de consulter un médecin indépendant avant la séance devant la CMRA pour qu'il rédige un rapport technique contredisant celui de la sécurité sociale. Sans expertise médicale contradictoire, vos chances de succès sont quasi nulles.
## 4. Risques et évaluation (Go / No-Go)
* **Le risque financier :** Si vous perdez, vous restez avec votre date de consolidation initiale. Si vous gagnez, vous repassez en période de "soins" avec versement des Indemnités Journalières (IJ) au lieu de la rente IPP (souvent moins avantageuse financièrement que les IJ).
* **L'alternative (Rechute) :** Si vous laissez passer le délai de 2 mois, vous ne pourrez plus contester la consolidation. En revanche, si votre état s'aggrave réellement plus tard, vous pourrez faire constater une **rechute** conformément à [l'article L443-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L443-1+Code+de+la+securite+sociale).
## 5. Et la Faute Inexcusable ?
Si votre accident est dû à un manquement de sécurité de votre employeur, la consolidation est le point de départ pour engager une action en **faute inexcusable** selon [l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale](https://www.google.com/search?q=Article+L452-1+Code+de+la+securite+sociale). Cela vous permettrait d'obtenir une indemnisation complémentaire pour vos souffrances physiques et morales (pretium doloris), ce que la rente classique ne couvre que très partiellement.
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**Conseil stratégique :** Souhaitez-vous que je rédige le modèle de lettre de recours à envoyer à la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) pour bloquer le délai de forclusion ?
Lorsque l'accident est dû à la faute inexcusable de l'employeur ou de ceux qu'il s'est substitués dans la direction, la victime ou ses ayants droit ont droit à une indemnisation complémentaire dans les conditions définies aux articles suivants.
Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les maladies professionnelles, est assimilée à la date de l'accident : 1° La date de la première constatation médicale de la maladie ; 2° Lorsqu'elle est postérieure, la date qui précède de deux années la déclaration de maladie professionnelle mentionnée au premier alinéa de l'article L. 461-5 ; 3° Pour l'application des règles de prescription de l'article L. 431-2 , la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau. Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail habituel de la victime. Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage déterminé. Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 315-1 . Les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle, dans les conditions prévues aux septième et avant-dernier alinéas du présent article. Les modalités spécifiques de traitement de ces dossiers sont fixées par voie réglementaire.
Les contraventions aux dispositions de l'article L. 441-2 , de l'article L. 441-4 et du premier alinéa de l'article L. 441-5 peuvent être constatées par les inspecteurs du travail. La caisse primaire d'assurance maladie recouvre auprès des employeurs ou de leurs préposés n'ayant pas satisfait à ces dispositions l'indu correspondant à la totalité des dépenses faites à l'occasion de l'accident et peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 114-17-1 . En outre, la caisse recouvre auprès de l'employeur de toute personne étrangère travaillant ou ayant travaillé pour le compte de celui-ci, sans satisfaire à la condition de régularité de séjour prévue à l'article L. 111-2-3 , l'indu correspondant à la totalité des dépenses qu'elle supporte pour cette personne au titre du présent livre. Il en est de même lorsque la victime se trouvait en situation de travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail. Si, à l'occasion des faits mentionnés au présent alinéa, il est constaté l'un des faits prévus au premier alinéa du présent article, la caisse peut prononcer la pénalité prévue à l'article L. 114-17-1, sans préjudice d'autres sanctions, le cas échéant.
Sommaire :
Il résulte de l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale que la victime d'un accident du travail a, en cas de faute inexcusable de son employeur, le droit de demander à celui-ci devant la juridiction de sécurité sociale la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle, quel que soit le cadre dans lequel celles-ci étaient susceptibles de se réaliser. Caractérise la perte des possibilités de promotion professionnelle subie par l'intéressé, distincte du préjudice résultant du déclassement professionnel déjà compensé par l'attribution d'une rente majorée, la cour d'appel qui relève que la victime avait été pressentie pour développer, au sein d'une clinique privée, une activité libérale à temps plein, plus rémunératrice que son emploi de praticien hospitalier, association à laquelle il n'a pu être donné suite du fait de l'accident.
Sommaire :
Si l'article R. 434-35 du Code de la sécurité sociale prévoit que le double de la décision, par laquelle une caisse primaire d'assurance maladie se prononce sur l'existence d'une incapacité permanente et sur l'indemnisation due à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle ou à ses ayants droit, est envoyé à l'employeur au service duquel est survenu l'accident ou la maladie, l'inobservation de cette formalité n'entraîne pas l'inopposabilité de la décision à l'égard de l'employeur.
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