Recours après condamnation administrative 🧠 Droit du travail

## Situation juridique Votre collègue, agent public, n’a pas reçu le paiement de ses jours sur le Compte Épargne-Temps (CET) ni de ses heures supplémentaires lors de son départ en 2016, malgré une décision du Tribunal administratif (TA) condamnant l’administration. ## Textes applicables - [Article L2242-4 du Code du travail](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000034046526/) : obligation de paiement des sommes dues à la rupture du contrat. - [Article 1 du Code de procédure civile d’exécution](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000029478663/) : possibilité de recourir à un huissier pour exécution forcée. ## Procédure à suivre 1. **Constater la décision** : Si la condamnation n’a pas été exécutée, il s’agit d’une inexécution par l’administration. 2. **Mise en demeure** : Envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception rappelant la décision, exigeant le paiement dans un délai déterminé. 3. **Saisir le juge de l’exécution** : En cas de non-paiement, saisir le juge de l’exécution (JEX) via un [huissier de justice](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1265). ## Jurisprudence Principe d’exécution des décisions de justice administrative : CE, [09.05.1969, n° 71157](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007615679/). --- **En résumé** : Passez par la mise en demeure, puis un huissier ou le JEX pour forcer l’exécution. Je peux vous aider à rédiger la lettre de mise en demeure ou fournir un modèle de saisine. Souhaitez-vous un modèle ?

## Possibilité de jours d’astreinte ("astreinte") contre l’administration En droit administratif, le juge peut assortir sa décision d’une **astreinte** (équivalent des "jours-amende" en droit pénal, mais adaptée à l’Administration). Il s’agit d’une somme d’argent payée par jour de retard dans l’exécution d’une décision de justice. ### Cadre légal - [Article L911-7 du Code de justice administrative (CJA)](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037392884) : > « Le juge administratif qui statue sur une demande tendant à l’exécution d’un jugement ou d’un arrêt de justice administrative peut ordonner qu'il sera, s'il n'a pas été satisfait à la décision, ajouté une astreinte. » ### Procédure - Demander au juge l’exécution de la décision déjà rendue (**référé-exécution**). - Le juge peut fixer une astreinte pour inciter l’Administration à payer. - Si l’astreinte n’est pas payée, la liquidation de l’astreinte peut être demandée devant le juge. ### Jurisprudence Le Conseil d’État ([CE, 21 mars 1990, Dame Rouquette, n° 84003](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000007697646/)) reconnaît la possibilité de fixer une astreinte pour contraindre l’administration à exécuter une décision de justice. --- **Résumé** : Vous pouvez solliciter auprès du juge administratif la fixation d’une **astreinte** pour contraindre l’administration à payer. Je peux vous aider à préparer cette demande ou à rédiger un référé-astreinte si besoin. Souhaitez-vous un exemple de requête ?