Bruit de la tourelle d'extraction 🧠 Droit du voisinage

## Cadre juridique Votre situation relève du trouble anormal de voisinage et de la réglementation sur les bruits de voisinage. ### 1. Trouble anormal de voisinage Selon la jurisprudence, tout voisin peut agir pour faire cesser des nuisances excessives, même si elles respectent la réglementation ([Civ. 2e, 19 nov. 1986, n°84-16.379](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007014023/)). **Base légale :** - [Article 1240 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444898) : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » ### 2. Règlementation sur les bruits de voisinage La réglementation fixe des seuils de bruit à ne pas dépasser ([Article R1336-5 du Code de la santé publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000038775552)). Extrait : « Aucun bruit particulier ne doit, par sa durée, sa répétition ou son intensité, porter atteinte à la tranquillité du voisinage… » ## Démarches à effectuer 1. Lettre recommandée à votre voisin pour signaler la nuisance. 2. Demander un constat de bruit (huissier ou mairie). 3. Saisir la mairie/ARS si le bruit persiste. 4. Saisir le tribunal pour trouble anormal de voisinage. --- **Résumé :** Vous pouvez agir en invoquant le trouble anormal de voisinage et la réglementation sur le bruit. Adressez d'abord une réclamation amiable, puis constituez des preuves pour agir en justice si besoin. Voulez-vous un modèle de lettre à adresser à votre voisin ou à la mairie ?

## Étapes d'une action en justice pour trouble anormal de voisinage ### 1. **Constitution du dossier** - Rassembler des preuves : constats d’huissier, attestations de voisins, mesures sonores, courriers échangés ([Article 9 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006412081/)). - Garder copies de toutes démarches amiables. ### 2. **Saisine du tribunal** - Tribunal judiciaire (compétent pour troubles de voisinage, [Article R211-3-26 du Code de l’organisation judiciaire](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000038738654/)). - Dépôt d’assignation (avocat recommandé dès que > 10 000 € ou complexité). ### 3. **Procédure** - Échanges d’écritures entre parties (arguments, pièces). - Audience : comparution, exposé des faits, débat. - Possibilité d’expertise judiciaire si besoin de mesures techniques ([Article 232 du Code de procédure civile](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000006412549/)). ### 4. **Jugement** - Décision : cessation du trouble, dommages-intérêts, éventuellement astreinte. --- **Résumé :** Constituez un dossier solide, engagez la procédure auprès du tribunal judiciaire, puis suivez la procédure contradictoire jusqu’au jugement. Vous pouvez obtenir la cessation du trouble et réparation du préjudice. Souhaitez-vous un modèle de courrier ou une liste de preuves à réunir ?

## Nature et montant des dommages-intérêts pour trouble anormal de voisinage ### 1. **Réparation intégrale du préjudice** Selon [Article 1240 du Code civil](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006444898) : > « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Le juge apprécie souverainement le montant selon la gravité, la durée et l’intensité du trouble. ### 2. **Exemples de préjudices indemnisés** - **Préjudice moral/personal (gênes, anxiété)** : compensé selon l’atteinte à la qualité de vie. - **Perte de jouissance** (impossibilité d’utiliser certaines pièces). - **Perte de valeur du bien** (si vente difficile à cause du bruit). ### 3. **Montants généralement accordés** - Souvent de 1 000 à 10 000 € selon l’ampleur (par exemple, CA Paris, 6 janv. 2016, n°14/08261). - Le juge peut ajouter une astreinte (somme à payer par jour de retard pour faire cesser le trouble). --- **Résumé :** Les dommages-intérêts couvrent le préjudice subi, dont le montant varie selon la gravité du trouble. Ils peuvent également inclure une astreinte si le bruit continue. Souhaitez-vous des décisions de jurisprudence récentes sur ce sujet ?