Demande de CNI par l'assurance GMF 🧠 Droit des assurances

## Demande de la carte nationale d'identité (CNI) par l'assurance : cadre légal ### 1. Fondement légal En France, les compagnies d’assurance – telles que la GMF – doivent vérifier l’identité de leurs assurés dans plusieurs circonstances, en vertu de la législation sur la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi qu’en application du Code des assurances. #### a) Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Ces obligations sont issues principalement du [Code monétaire et financier, article L561-5](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037387748): > « Les organismes mentionnés à l'article L.561-2 doivent, dans le cas de l'entrée en relation d'affaires, procéder à l'identification et à la vérification de l'identité de leur client (...) au moyen de tout document écrit officiel en cours de validité comportant sa photographie. » #### b) Code des assurances Ce point est également rappelé à travers diverses réglementations propres au secteur de l’assurance ([Article L113-2 du Code des assurances](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037528796)), concernant la vérification de l'identité et des déclarations de l'assuré. ### 2. Cas concrets où la CNI est demandée - **Ouverture de contrat** (assurance vie, etc.) - **Mise à jour réglementaire** imposée périodiquement par les autorités de contrôle (ACPR, Tracfin...) - **Modification importante du contrat** (bénéficiaire, coordonnées bancaires, etc.) - **Contrôle d’identité ponctuel** dans le cadre d’audit interne Dans tous ces cas, l’assureur peut légitimement demander votre carte nationale d'identité (ou un autre document officiel). ### 3. Respect du RGPD L’assureur doit également respecter le [Règlement général sur la protection des données (RGPD)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679), notamment concernant : - la finalité de la collecte - la sécurité des données transmises - la durée de conservation ## Synthèse **Oui, il est normal que la GMF puisse vous demander une copie de votre CNI lors d’une mise à jour réglementaire, en vertu de la législation sur la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.** Elle doit néanmoins garantir la confidentialité et la finalité de cette collecte. --- **Souhaitez-vous que je vous propose un modèle de demande d’information sur l’utilisation de vos données personnelles auprès de la GMF, ou tout autre renseignement particulier ?**

## Documents acceptés pour justifier de son identité auprès d'un assureur ### 1. Cadre légal applicable #### a) Code monétaire et financier Selon [l’article R561-5 du Code monétaire et financier](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000037045136), les documents permettant de justifier son identité sont : > « [...] la vérification de l'identité d'une personne physique peut être réalisée sur présentation de tout document officiel en cours de validité comportant sa photographie. » #### b) Interprétation par la réglementation L’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), qui supervise les assureurs, précise dans ses guides que l’assureur peut demander tout document officiel avec photographie : - Carte nationale d'identité (CNI) - Passeport - Titre de séjour (pour les étrangers) - Permis de conduire (en cours de validité) Source : [Guide de l’ACPR sur le devoir de vigilance](https://acpr.banque-france.fr/sites/default/files/medias/documents/20171208_guide-devoir-de-vigilance-clients-lcb-ft.pdf) (p. 29-30) ### 2. Documents généralement acceptés par les assureurs La liste usuelle est donc : - **Carte nationale d’identité** - **Passeport** - **Permis de conduire** (format sécurisé) - **Titre de séjour** **NB :** La demande peut varier selon le contexte et la politique interne du prestataire. ### 3. Possibilité de refus de certains documents L’assureur peut refuser un document s’il ne comporte pas une photographie, n’est pas en cours de validité, ou s’il estime qu’il ne permet pas une identification suffisante (ex : ancienne version, pièce d’identité étrangère « non sécurisée », etc.). ## Synthèse **Oui, vous pouvez tout à fait proposer un autre document officiel en cours de validité comportant votre photographie (comme un permis de conduire ou un titre de séjour) à la place de la carte d’identité ou du passeport.** Le choix reste à la discrétion de l’assureur selon sa politique et la réglementation. --- **Si vous le souhaitez, je peux vous aider à rédiger un courrier pour formuler votre demande auprès de la GMF ou à faire valoir un document alternatif. Voulez-vous un modèle de lettre ou des arguments juridiques à joindre à votre demande ?**