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c'est quoi le guichet unique, violences sexistes et et sexuelles
Le "guichet unique" en matière de violences sexistes et sexuelles (VSS) n'est pas une institution unique nationale, mais un **dispositif de centralisation** mis en place principalement dans le cadre du travail ou de l'administration pour recueillir les signalements, accompagner les victimes et déclencher les procédures appropriées.
Voici l'analyse stratégique de ce dispositif et les règles applicables en droit français.
### 1. Définition et cadre légal
Dans le monde professionnel, le "guichet unique" prend souvent la forme du **référent harcèlement sexuel**. La loi impose deux types de référents :
* **Côté employeur :** Obligatoire dans toute entreprise d'au moins 250 salariés.
* **Côté CSE (Comité Social et Économique) :** Obligatoire dans **toutes** les entreprises dotées d'un CSE, quel que soit l'effectif.
Le rôle de ce dispositif est de mettre en œuvre l'obligation de sécurité de l'employeur en traitant les faits définis par [l'article L1153-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1153-1+Code+du+travail) (harcèlement sexuel) et [l'article 222-33 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-33+Code+p%C3%A9nal).
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### 2. Analyse stratégique ("Senior Partner")
#### A. Anticipation de la partie adverse (Le "Coup d'après")
Si vous saisissez le guichet unique ou le référent de votre entreprise :
* **La défense de l'auteur présumé :** Il argumentera souvent sur le terrain de la "séduction maladroite", de "l'humour" ou de la "fragilité de la victime".
* **La réaction de l'employeur :** S'il n'a pas mis en place de procédure de signalement claire, il risque d'être condamné pour manquement à son obligation de sécurité, même s'il n'est pas l'auteur des faits. Pour se protéger, il peut être tenté de minimiser les faits pour éviter un scandale interne.
#### B. La charge de la preuve (Crucial)
En matière de harcèlement sexuel au travail, la charge de la preuve est aménagée :
* La victime doit **présenter des éléments de fait** laissant supposer l'existence d'un harcèlement.
* C'est ensuite à l'employeur (ou l'auteur) de prouver que ces agissements ne constituent pas un harcèlement.
* **Preuves indispensables :** Captures d'écran (SMS, WhatsApp, Slack), témoignages de collègues (attestations selon [l'article 202 du Code de procédure civile](https://www.google.com/search?q=Article+202+Code+de+proc%C3%A9dure+civile)), ou certificats médicaux attestant de l'impact psychologique.
#### C. Évaluation des risques (Go / No-Go)
* **Le risque de représailles :** Bien que [l'article L1152-2 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L1152-2+Code+du+travail) protège les victimes et témoins contre le licenciement ou les sanctions, la réalité du terrain peut être marquée par une mise à l'écart (placardisation).
* **Le risque de dénonciation calomnieuse :** Si l'enquête interne conclut que les faits sont totalement inventés avec l'intention de nuire, l'auteur du signalement s'expose à des poursuites pénales.
#### D. Pragmatisme et stratégie d'action
1. **Saisir le référent par écrit :** Ne vous contentez pas d'un oral. Envoyez un mail formel pour acter la date du signalement.
2. **Exiger une enquête interne :** L'employeur a l'obligation de mener une enquête impartiale dès qu'il a connaissance de faits de VSS.
3. **Droit d'alerte du CSE :** Si l'employeur n'agit pas, le référent CSE peut déclencher une procédure d'alerte pour "atteinte aux droits des personnes" ([Article L2312-59 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L2312-59+Code+du+travail)).
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### 3. Distinction avec les violences pénales
Le guichet unique en entreprise traite le volet disciplinaire. Pour le volet répressif (prison/amende), il faut se tourner vers les autorités judiciaires :
* **Agression sexuelle :** Définie par [l'article 222-22 du Code pénal](https://www.google.com/search?q=Article+222-22+Code+p%C3%A9nal) comme tout acte sexuel commis avec violence, contrainte, menace ou surprise.
* **Signalement en ligne :** Il existe une plateforme officielle de l'État (le portail de signalement des violences sexuelles et sexistes) disponible 24h/24 pour échanger avec des policiers ou gendarmes formés.
Je peux, si vous le souhaitez, vous rédiger un modèle de mail formel de signalement à destination de votre référent ou de votre direction pour acter officiellement la situation.
Aucun salarié ne doit subir des faits : 1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ; Le harcèlement sexuel est également constitué : a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ; b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ; 2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Le fait de harceler autrui dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende.
Constitue une agression sexuelle tout acte sexuel non consenti commis sur la personne d'autrui ou sur la personne de l'auteur ou, dans les cas prévus par la loi, commis sur un mineur par un majeur. Au sens de la présente section, le consentement est libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable. Il est apprécié au regard des circonstances. Il ne peut être déduit du seul silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Il n'y a pas de consentement si l'acte à caractère sexuel est commis avec violence, contrainte, menace ou surprise, quelle que soit leur nature. Le viol et les autres agressions sexuelles sont constitués lorsqu'ils ont été imposés à la victime dans les conditions prévues par la présente section, quelle que soit la nature des relations existant entre l'agresseur et sa victime, y compris s'ils sont unis par les liens du mariage. Lorsque les agressions sexuelles sont commises à l'étranger contre un mineur par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l'article 113-6 et les dispositions de la seconde phrase de l'article 113-8 ne sont pas applicables.
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