Démarches pour quitter une entreprise 🧠 Droit du travail

## Résumé de ta Situation - **Tu es agent de la fonction publique** (vu le terme "BOE", probablement Fonction Publique d’État, Territoriale ou Hospitalière, possiblement RQTH/BOE). - **La gestion RH/paye est déficiente** : régularisation de salaire bloquée, démarches sans réponse depuis plus d’un an. - **Tu veux quitter le service** (démission, disponibilité), mais tu ne veux rien perdre sur tes sommes dues. - **Contacts RH/syndicats inaccessibles ou inefficaces**. --- ## Protocole Court et Efficace (MAJ Juin 2024) ### 1. **Recenser Précisément la Créance** - Liste toutes les fiches de paie/erreurs, montants, dates, mails et démarches déjà effectuées. - Sauvegarde tous tes échanges (mails, courriers, relances). ### 2. **Envoi d’une Mise en Demeure Formelle** - Rédige un courrier recommandé avec accusé de réception à l’administration, à la **DRH** et à la **Direction des Finances** (ou gestionnaire paye selon ton ministère ou collectivité). - Objet : "**Mise en demeure de régularisation de salaire sous 15 jours**". - **Exemple de courrier [modèle à personnaliser ici, Service Public – Juin 2024](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1406) :** > Madame, Monsieur, > > Je vous mets en demeure, par la présente, de procéder dans un délai de 15 jours à la régularisation de l’intégralité des sommes qui me sont dues, comme précédemment signalé par mes courriels en date du ../../…. À défaut de réponse ou en cas de refus, je me verrai contrainte de saisir le Défenseur des Droits et la justice compétente. > > Veuillez agréer... - Garde une copie du recommandé. ### 3. **Contacte la **Cellule Régionale RH/Paie** - Pour le département 77 (Seine-et-Marne), cherche le **Service RH régional** de ton administration (dans l’éducation nationale : rectorat, dans hospitalière : DRH de l’ARS, pour la territoriale : Centre de Gestion [CDG77](https://www.cdg77.fr)). - Si tu ne trouves PAS de contact, tu peux téléphoner au standard administratif pour exiger le contact d’un "référent RH, gestion centre de paie". ### 4. **Saisir un Médiateur ou le Défenseur des Droits** - Démarche **gratuite**, très efficace en 2024. Saisine en ligne du [Défenseur des droits](https://www.defenseurdesdroits.fr/fr/contact) **si sous 2 mois rien ne bouge** (c’est souvent très efficace car les administrations sont contraintes de répondre). - Garde tous les justificatifs de démarches. ### 5. **Prime Quitter sans perdre ses droits** - **Ne démissionne PAS** tant que la régularisation n’est pas close (tu risques de compliquer les recours payer une fois parti). - **Disponibilité** : tu peux la demander (demande écrite à la hiérarchie) et la procédure est sur [Service-Public.fr](https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F544). - Pour toute démarche, **exige** un accusé de réception écrit de ta demande. --- ## Adresses Utiles pour le 77 - **Agent territorial (fonction publique territoriale) :** Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Seine-et-Marne [Contact CDG77](https://www.cdg77.fr/contact) Téléphone : 01 60 37 32 01 - **Agent État (éducation, police, etc.) :** Rectorat de Créteil (77 dépend de Créteil) [Contact Rectorat](https://www.ac-creteil.fr/contact) Tél : 01 57 02 60 00 - **Agent hospitalier :** [ARS Île-de-France](https://www.iledefrance.ars.sante.fr/vous-etes-agent-de-la-fonction-publique-hospitaliere) Tél : 01 44 02 00 00 --- ## Juridique et Recours - **Contentieux devant le Tribunal administratif** (recours possible jusque 4 ans après le fait générateur – [CE, 22 mai 2023 : n°454976](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047618903)), mais dernier recours si tout bloque. - **Code du Travail inapplicable, c’est le Code Général de la Fonction Publique depuis 2022** : articles L712-1 et suivants sur la rémunération et l’obligation de paiement. --- ### Conseils complémentaires - Continue de conserver tout écrit/échange. - Ne te laisse pas intimider : les démarches au Défenseur des droits ou Tribunal Administratif sont anonymes et gratuites. - Tu peux demander conseil **gratuitement** à un avocat spécialisé via les Maisons de Justice et du Droit ou le CDAD 77 : [CDAD77](https://www.justice.fr/annuaires/cdad/77) – consultations sans engagement. --- ## Puis-je t’aider à rédiger la lettre de mise en demeure ou t’orienter vers le bon service selon ton corps (État, territorial, hospitalier) ? N’hésite pas à me préciser ta situation exacte pour des contacts personnalisés.

Merci pour la précision — tu es **fonctionnaire de la Police nationale** (fonction publique d’État). Voici donc un protocole adapté et des références spécifiques à ta situation. --- ## 1. **Base juridique : Fonction publique d’État – Code général de la fonction publique** - **Règles sur le salaire / traitement** : [Article L712-1 du Code général de la fonction publique](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043771258) > "L’agent public a droit, après service fait, au paiement de sa rémunération (...), dans des conditions déterminées par décret." - **Obligation de payer** : L'administration doit régulariser tout rappel de traitement dû. --- ## 2. **Démarches à suivre** ### A. Recense tous les éléments - Liste les sommes dues, périodes concernées, copies des bulletins de paye et tous les échanges déjà réalisés. - Note les références des relances (dates, destinataires, copies des mails). ### B. **Lettre de mise en demeure (recommandée AR)** Adresse-la : - À la **DRH nationale de la Police** (DRCPN) - À ton gestionnaire local (SGAMI ou SGAP, selon ta région — pour le 77, c’est Paris/Île-de-France SGAMI) - En copie à ton chef de service #### **Modèle simplifié :** ```markdown Objet : Mise en demeure de régularisation de salaire – rappels non versés Madame, Monsieur, Par la présente, je vous mets en demeure de procéder, sous quinzaine, à la régularisation des sommes de [préciser montant] dues au titre de [préciser : primes, heures supplémentaires, etc.] correspondant à la période de [mois, année]. Malgré mes démarches et les relances de mes supérieurs, ce paiement n’a toujours pas été effectué depuis [durée]. À défaut de régularisation ou de réponse sous 15 jours, je saisirai le Défenseur des droits et le Tribunal administratif compétent. Je vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, mes salutations respectueuses. [Nom, grade, affectation, n° d’agent] ``` **À envoyer en recommandé AR.** Tu peux aussi envoyer fax et mail en parallèle. ### C. **Contacte le SGAMI** - **SGAMI Île-de-France et Oise**: [Site officiel SGAMI 75](https://www.interieur.gouv.fr/Le-ministere/Organisation/Services-deconcentres/SGAMI/SGAMI-Ile-de-France-Oise) Tél : 01 82 39 61 00 Adresse postale : SGAMI IDF-Oise, 36 rue des Morillons 75732 Paris Cedex 15 Demande précisément le service de la gestion des ressources humaines/paye pour la Police nationale du 77. ### D. **Saisine du Défenseur des droits** (si pas de réponse sous 1 mois) - **Formulaire en ligne** : [Saisir le Défenseur des droits](https://formulaire.defenseurdesdroits.fr/) - Motif : "Rappel de traitement non versé malgré relances" + joins copies de tous les documents. ### E. **Recours Tribunal administratif (si échec)** - Tu peux contester l’illégalité/inaction de l'administration devant le Tribunal administratif de Melun (pour le 77). - Délai : jusqu'à 4 ans depuis la créance ([CE 22 mai 2023, n°454976](https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000047618903)). --- ## 3. **Ne pas démissionner prématurément** - **Risque** : Si tu quittes l’administration AVANT régularisation, tes démarches seront plus longues et complexes. - **Disponibilité** : Peut être demandée auprès de la DRCPN, suspension de fonctions sans traitement, mais tu restes dans la Police (accès possible au privé temporairement). --- ## 4. **Contacts spécifiques Police nationale** - **Bureau d’aide aux personnels du SGAMI/SGAP Ile-de-France** - **DRCPN : Direction des ressources et des compétences de la police nationale** [Contact DRCPN](https://www.police-nationale.interieur.gouv.fr/Nous-rejoindre/La-Police-nationale-recrute/La-DRCPN/Nous-contacter) Tél : 01 40 07 60 60 --- ## 5. **Conseil juridique gratuit** - **Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD 77)** [Consultation gratuite](https://www.justice.fr/annuaires/cdad/77) pour préparer le dossier ou contacter un avocat en droit public si tu le souhaites. --- ## **Résumé du protocole** 1. **Recenser tous les documents & relances** 2. **Mettre en demeure l’administration** (DRCPN + SGAMI) en recommandé AR 3. **Contacter le SGAMI IDF** pour une réponse directe 4. **Saisir le Défenseur des droits** (si pas de réponse) 5. **Éviter la démission avant résolution** 6. **Recours contentieux si blocage persiste** --- ### **Je peux t’aider à —** - Rédiger la lettre de mise en demeure personnalisée, - Identifier le service RH à contacter par téléphone/mail, - Préparer un dossier Défenseur des droits ou Tribunal administratif, - Expliquer la procédure de disponibilité/démission selon tes besoins. Dis-moi par quelle étape tu veux commencer ou si tu veux un modèle de lettre prêt à envoyer.