Retraits bancaires par procuration et conséquences après décès 🧠 Mémoire Droit bancaire

Le cadre juridique du mandat (procuration) est strictement d�fini par le Code civil. Voici une analyse strat�gique de votre situation.\n\n### 1. Les retraits du vivant du titulaire : l'obligation de rendre des comptes\n\nM�me avec une procuration bancaire, votre fr�re n'est pas "propri�taire" de l'argent. Il n'est qu'un mandataire.\n\n* **Le principe :** Selon [l'article 1984 du Code civil](https://www.justiweb.fr/articles/code-civil/1984), la procuration donne le pouvoir de faire quelque chose "pour le mandant et en son nom". Cela signifie que chaque retrait doit �tre effectu� **dans l'int�r�t exclusif de votre m�re** (payer ses factures, ses courses, son loyer, etc.).\n* **L'obligation de justification :** Votre fr�re est soumis � une obligation de reddition de comptes. S'il retire de grosses sommes sans pouvoir justifier de leur utilisation pour votre m�re, il peut �tre poursuivi pour **abus de confiance** ou **recel successoral**.\n* **La jurisprudence :** La justice est tr�s ferme sur ce point. Comme rappel� dans l'arr�t [Cour d'appel, 27/11/2025, n� 23/01048](/decisions/6929deafb3dd52896a817270), le mandataire doit prouver que les fonds ont �t� utilis�s dans l'int�r�t du mandant, surtout si ce dernier pr�sente des troubles cognitifs.\n\n### 2. Les retraits apr�s le d�c�s : une pratique ill�gale\n\nLa r�ponse est ici cat�gorique : **votre fr�re n'a absolument pas le droit de retirer de l'argent apr�s le d�c�s.**\n\n* **Extinction du mandat :** Selon [l'article 2003 du Code civil](https://www.justiweb.fr/articles/code-civil/2003), le mandat (la procuration) prend fin par la mort du mandant. � l'instant pr�cis du d�c�s, la procuration devient caduque (elle n'existe plus juridiquement).\n* **Indivision successorale :** D�s le d�c�s, les comptes sont bloqu�s par la banque d�s qu'elle est inform�e. Les sommes pr�sentes sur le compte font partie de la succession ([Article 720 du Code civil](https://www.justiweb.fr/articles/code-civil/720)). Retirer de l'argent 6 jours apr�s le d�c�s est consid�r� comme un **vol** vis-�-vis des autres h�ritiers et un **recel successoral**.\n\n---\n\n### STRAT�GIE ET �VALUATION DES RISQUES\n\n#### A. Le "Coup d'apr�s" (Anticiper sa d�fense)\nSi vous l'interrogez, votre fr�re arguera probablement qu'il a utilis� l'argent pour "payer les frais d'obs�ques" ou qu'il s'agissait d'un "don manuel" que votre m�re lui aurait fait de son vivant.\n* **Contre-attaque :** Pour les frais d'obs�ques, la loi permet � l'h�ritier qui s'en occupe de pr�lever jusqu'� 5 000 � sur le compte du d�funt, mais cela doit se faire sur pr�sentation de factures et via la banque, pas par des retraits d'esp�ces sauvages.\n\n#### B. La charge de la preuve\nPour agir, vous devez r�unir des preuves mat�rielles :\n1. **Relev�s bancaires :** Obtenez les relev�s de comptes de votre m�re sur les mois (voire ann�es) pr�c�dant le d�c�s.\n2. **Sommation :** Demandez par courrier recommand� � votre fr�re de produire les justificatifs (factures, tickets de caisse) correspondant aux retraits importants.\n3. **L'inventaire :** Demandez au notaire charg� de la succession d'interroger la banque sur les mouvements suspects apr�s la date du d�c�s.\n\n#### C. Analyse de risque (Go / No-Go)\n* **Risque pour votre fr�re :** S'il est prouv� qu'il a dissimul� des sommes appartenant � la succession, il peut �tre condamn� au "recel successoral". La sanction est lourde : il sera priv� de sa part sur les sommes d�tourn�es (il devra tout rendre et n'aura droit � rien sur cet argent pr�cis).\n* **Conseil pragmatique :** Si les sommes sont faibles (quelques centaines d'euros), tentez une r�solution amiable via le notaire. Si les sommes sont importantes (plusieurs milliers d'euros), une action en justice devant le Tribunal Judiciaire sera n�cessaire.\n\n**Souhaitez-vous que je r�dige un mod�le de lettre de mise en demeure � envoyer � votre fr�re pour lui demander de justifier ces retraits et de r�int�grer les sommes � la succession ?**