Retraits bancaires par procuration et conséquences après décès 🧠 Droit bancaire

Le cadre juridique du mandat (procuration) est strictement défini par le Code civil. Voici une analyse stratégique de votre situation. ### 1. Les retraits du vivant du titulaire : l'obligation de rendre des comptes Même avec une procuration bancaire, votre frère n'est pas "propriétaire" de l'argent. Il n'est qu'un mandataire. * **Le principe :** Selon [l'article 1984 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+1984+du+Code+civil), la procuration donne le pouvoir de faire quelque chose "pour le mandant et en son nom". Cela signifie que chaque retrait doit être effectué **dans l'intérêt exclusif de votre mère** (payer ses factures, ses courses, son loyer, etc.). * **L'obligation de justification :** Votre frère est soumis à une obligation de reddition de comptes. S'il retire de grosses sommes sans pouvoir justifier de leur utilisation pour votre mère, il peut être poursuivi pour **abus de confiance** ou **recel successoral**. * **La jurisprudence :** La justice est très ferme sur ce point. Comme rappelé dans l'arrêt [Cour d'appel, 27/11/2025, n° 23/01048](/decisions/6929deafb3dd52896a817270), le mandataire doit prouver que les fonds ont été utilisés dans l'intérêt du mandant, surtout si ce dernier présente des troubles cognitifs. ### 2. Les retraits après le décès : une pratique illégale La réponse est ici catégorique : **votre frère n'a absolument pas le droit de retirer de l'argent après le décès.** * **Extinction du mandat :** Selon [l'article 2003 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+2003+du+Code+civil), le mandat (la procuration) prend fin par la mort du mandant. À l'instant précis du décès, la procuration devient caduque (elle n'existe plus juridiquement). * **Indivision successorale :** Dès le décès, les comptes sont bloqués par la banque dès qu'elle est informée. Les sommes présentes sur le compte font partie de la succession ([Article 720 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+720+du+Code+civil)). Retirer de l'argent 6 jours après le décès est considéré comme un **vol** vis-à-vis des autres héritiers et un **recel successoral**. --- ### STRATÉGIE ET ÉVALUATION DES RISQUES #### A. Le "Coup d'après" (Anticiper sa défense) Si vous l'interrogez, votre frère arguera probablement qu'il a utilisé l'argent pour "payer les frais d'obsèques" ou qu'il s'agissait d'un "don manuel" que votre mère lui aurait fait de son vivant. * **Contre-attaque :** Pour les frais d'obsèques, la loi permet à l'héritier qui s'en occupe de prélever jusqu'à 5 000 € sur le compte du défunt, mais cela doit se faire sur présentation de factures et via la banque, pas par des retraits d'espèces sauvages. #### B. La charge de la preuve Pour agir, vous devez réunir des preuves matérielles : 1. **Relevés bancaires :** Obtenez les relevés de comptes de votre mère sur les mois (voire années) précédant le décès. 2. **Sommation :** Demandez par courrier recommandé à votre frère de produire les justificatifs (factures, tickets de caisse) correspondant aux retraits importants. 3. **L'inventaire :** Demandez au notaire chargé de la succession d'interroger la banque sur les mouvements suspects après la date du décès. #### C. Analyse de risque (Go / No-Go) * **Risque pour votre frère :** S'il est prouvé qu'il a dissimulé des sommes appartenant à la succession, il peut être condamné au "recel successoral". La sanction est lourde : il sera privé de sa part sur les sommes détournées (il devra tout rendre et n'aura droit à rien sur cet argent précis). * **Conseil pragmatique :** Si les sommes sont faibles (quelques centaines d'euros), tentez une résolution amiable via le notaire. Si les sommes sont importantes (plusieurs milliers d'euros), une action en justice devant le Tribunal Judiciaire sera nécessaire. **Souhaitez-vous que je rédige un modèle de lettre de mise en demeure à envoyer à votre frère pour lui demander de justifier ces retraits et de réintégrer les sommes à la succession ?**