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A partir de quel montant d'un crédit à la consommation, il y a une pénalité pour le remboursement anticipé ?
## Remboursement anticipé d’un crédit à la consommation : montant à partir duquel une pénalité est appliquée
### 1. Base légale applicable
Selon l'[article L312-34 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043074997):
> "Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité..."
### 2. Seuil réglementaire
Ce seuil est fixé par l’[article R312-2 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226710) :
> « Le seuil mentionné à l’article L. 312-34 est de 10 000 euros, apprécié sur une période de douze mois. »
### 3. Montant de la pénalité
- Si le remboursement anticipé (en une ou plusieurs fois sur 12 mois) porte sur un montant supérieur à **10 000 €**, une indemnité peut être demandée par le prêteur.
- Cette indemnité ne peut excéder :
- **1 %** du montant du crédit remboursé par anticipation si le remboursement intervient plus d’un an avant la fin du contrat.
- **0,5 %** si ce délai est inférieur ou égal à un an.
**Extrait de l’article L312-34 :**
> "Le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé."
### 4. Exceptions
Aucune indemnité ne peut être demandée :
- Pour les découverts, ou crédits à taux variable au moment du remboursement,
- Si le remboursement intervient suite à un contrat d'assurance couvrant le crédit,
- Si la somme remboursée (de manière cumulée sur 12 mois) ne dépasse pas 10 000 €.
## Résumé
**Une pénalité de remboursement anticipé peut être exigée uniquement si le montant total remboursé par anticipation dépasse 10 000 € sur 12 mois.**
- Pénalité maximale : 1 % ou 0,5 % selon la durée restante du contrat.
- Aucun frais ni indemnité en dessous de ce seuil.
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#### Sources officielles Légifrance
- [Article L312-34 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043074997)
- [Article R312-2 du Code de la consommation](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032226710)
L'emprunteur peut toujours, à son initiative, rembourser par anticipation, en partie ou en totalité, le crédit qui lui a été consenti. Dans ce cas, les intérêts et frais afférents à la durée résiduelle du contrat de crédit ne sont pas dus. Aucune indemnité de remboursement anticipé ne peut être réclamée à l'emprunteur dans les cas suivants : 1° En cas d'autorisation de découvert ; 2° Si le remboursement anticipé a été effectué en exécution d'un contrat d'assurance destiné à garantir le remboursement du crédit ; 3° Si le remboursement anticipé intervient dans une période où le taux débiteur n'est pas fixe. Dans les autres cas, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à un seuil fixé par décret, le prêteur peut exiger une indemnité qui ne peut dépasser 1 % du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai ne dépasse pas un an, l'indemnité ne peut pas dépasser 0,5 % du montant du crédit faisant l'objet d'un remboursement anticipé. En aucun cas l'indemnité éventuelle ne peut dépasser le montant des intérêts que l'emprunteur aurait payés durant la période comprise entre le remboursement anticipé et la date de fin du contrat de crédit convenue initialement. Aucune indemnité autre que celle mentionnée au présent article ni aucuns frais ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur en cas de remboursement par anticipation.
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