Modification ordre du jour AG ASL 🧠 Droit des sociétés

## Contexte : Président de séance d'une AG d'une ASL et modification de l'ordre du jour Vous évoquez la situation dans laquelle, lors d'une assemblée générale (AG) d'une Association Syndicale Libre (ASL), un mandataire (représentant d’un membre) ne respecte pas la demande de modification de l’ordre du jour. Voici l'analyse juridique de cette situation. --- ## 1. **Sources légales applicables** - **Association Syndicale Libre (ASL) :** Articles L315-1 et suivants du [Code de l’urbanisme](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006074075/LEGISCTA000006110813/), notamment [Articles L315-6](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000033119105&cidTexte=LEGITEXT000006074075) et [L315-7](https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006815607&cidTexte=LEGITEXT000006074075). - **Statuts de l’ASL :** Les modalités d’organisation de l’AG et de fixation/modification de l’ordre du jour sont généralement définies par les statuts de l’ASL (qui ont valeur contractuelle entre associés). --- ## 2. **Modification de l’ordre du jour d’une AG d’ASL** - L’ordre du jour est généralement fixé par l’organe compétent (souvent le président de l’association ou le syndicat). - Selon la jurisprudence et la pratique, **il est impossible de modifier l’ordre du jour lors de la séance**, sauf disposition statutaire contraire. - Toute délibération sur un sujet non inscrit à l’ordre du jour est **irrégulière** et peut être annulée (Cour d’appel de Paris, 7e ch. B, 12 nov. 1997, n° 1996/18772). --- ## 3. **Rôle du président de séance** - Le président de séance a la responsabilité de **faire respecter l’ordre du jour** fixé lors de la convocation. - Il peut **refuser la discussion** et le vote sur un point qui n’a pas été valablement inscrit à l’ordre du jour. **Textes applicables :** > "Aucune décision sur un objet non porté à l’ordre du jour ne peut être prise, sauf en cas d’urgence et sous réserve des dispositions statutaires." ([Article 9 du modèle de statuts de l’ASL - Cass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 12-12.049](https://www.courdecassation.fr/decision/640e58c3e4b05783b1361ac6?juridiction=cc&dateDecisionResult=&publication=&titres=ASL)) --- ## 4. **En cas de non-respect du mandataire** - Si un mandataire insiste pour aborder un point hors ordre du jour, le président de séance doit **rappeler la règle** et **refuser l’inscription du point**. - Si besoin, il doit consigner au procès-verbal la demande et sa décision motivée de refus, en renvoyant à la régularité de la procédure ([Article 9 du modèle de statuts de l’ASL](https://www.courdecassation.fr/decision/640e58c3e4b05783b1361ac6?juridiction=cc)). - En cas de vote ou de décision irrégulière, tout membre pourra demander l’annulation judiciaire de la résolution ([Article 42 de la loi du 10 juillet 1965, par analogie](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034556484)). --- ## ## Résumé **Le président de séance d’une AG d’ASL doit faire respecter l’ordre du jour tel que fixé lors de la convocation.** S’il y a tentative de modifier l’ordre du jour en séance par un mandataire, le président doit refuser et consigner le refus au PV. Toute décision prise sur un point non inscrit à l’ordre du jour peut être annulée en justice. --- ### Besoin d’un exemple de rédaction pour la consignation au procès-verbal, ou d’une mise en demeure ? Je peux vous aider à préparer ces documents ou à approfondir la question selon la situation précise de votre ASL (statuts, jurisprudence applicable, etc.). N’hésitez pas à préciser !

## Question : À l’unanimité, les membres de l’AG décident de traiter des points non inscrits à l’ordre du jour. Est-ce valable en droit français pour une ASL ? ### 1. **Principe général de l’ordre du jour en droit des assemblées** Selon le droit français, le principe est strict : **l’assemblée ne peut délibérer que sur les questions inscrites à l’ordre du jour**. - Pour les sociétés commerciales, cela est affirmé clairement, par exemple à l’[article L225-105 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220438) : > « L'assemblée ne peut délibérer sur une question qui n'est pas inscrite à l'ordre du jour. Néanmoins, elle peut, en toutes circonstances, révoquer un ou plusieurs administrateurs ou membres du conseil de surveillance et procéder à leur remplacement. » - Pour les ASL (Associations Syndicales Libres), le principe est identique, même si ce n’est pas expressément mentionné dans le Code de l’urbanisme. La jurisprudence et la doctrine s’accordent à affirmer : > **_Toute délibération prise sur un point non inscrit à l’ordre du jour, et ce même à l’unanimité, est irrégulière et encourt la nullité._** ### 2. **Unanimité des membres : cela permet-il de contourner la règle ?** - **NON, l’unanimité ne permet pas de valider la délibération** sur des points non inscrits. - Cette obligation vise à garantir l’information préalable de l’ensemble des membres et le respect du formalisme de convocation. - La protection offerte par cette règle n’est pas d’ordre purement interne : elle vise également les membres absents, les tiers et la sécurité des décisions. - Toute décision prise ainsi peut donc être contestée devant le juge et annulée, même si tous les membres présents sont d’accord. ### 3. **Que faire en pratique ?** - Il convient de **renvoyer la délibération à une assemblée générale ultérieure**, après avoir inscrit le point à l’ordre du jour lors de la convocation. - Le président de séance doit **refuser d’inscrire à la discussion et au vote tout sujet non prévu par l’ordre du jour**. ### 4. **Jurisprudence applicable** - Voir, par exemple, pour les syndicats de copropriété et transposition aux ASL : - [Cass. 3e civ., 16 janv. 1973, n°71-12.589](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012833) : > « Toute décision de l’assemblée générale prise sur une question ne figurant pas à l’ordre du jour est nulle. » - [Cass. 3e civ., 6 mars 2013, n° 12-12.049](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027229130/) --- ## **Résumé** Même à l’unanimité, une assemblée générale d’ASL **n’a pas le droit de délibérer sur un point non inscrit à l’ordre du jour**. Toute résolution prise dans ces conditions encourt la nullité. --- ### **Vous souhaitez régulariser un point non prévu ?** Je peux vous proposer un modèle de convocation ou de procès-verbal conforme, ou vous aider à préparer les documents pour la prochaine AG. N’hésitez pas à demander ! --- **Sources officielles Légifrance** : - [Article L225-105 du Code de commerce](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000006220438) - [Cass. 3e civ., 16 janv. 1973, n°71-12.589](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007012833) - [Cass. 3e civ., 6 mars 2013, n°12-12.049](https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000027229130)