Mode de calcul et bâtiments assujettis à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères 🧠 Droit fiscal

La Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) est un impôt local destiné à financer la collecte des déchets. Son fonctionnement est régi par le Code général des impôts. Voici le détail du mode de calcul et des bâtiments concernés. ## 1. Mode de calcul de la TEOM Contrairement à une redevance (basée sur l'utilisation), la TEOM est une taxe basée sur la valeur locative du bien. Elle ne dépend donc pas de la quantité de déchets que vous produisez. * **L'assiette :** La taxe est assise sur la **valeur locative cadastrale** de la propriété. C'est la même base que celle utilisée pour la taxe foncière sur les propriétés bâties. * **Le taux :** Le taux est voté annuellement par la commune ou le groupement de communes (EPCI) qui assure la collecte. Selon [l'article 1520 du Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article+1520+Code+général+des+impôts), ce taux doit être proportionné aux dépenses du service de collecte et de traitement. * **Frais de gestion :** L'État ajoute des frais de gestion (frais d'assiette et de recouvrement) au montant principal. **Stratégie - Le risque de taux disproportionné :** Le Conseil d'État annule régulièrement des délibérations municipales lorsque le taux de la TEOM est manifestement supérieur au coût réel du service. Si vous constatez que le produit de la taxe est disproportionné (ex: excédent budgétaire massif du service des ordures), une action en justice peut être envisagée pour obtenir un dégrèvement, comme le prévoit [l'article 1520 IV du Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article+1520+Code+général+des+impôts). ## 2. Bâtiments et propriétés concernés Selon [l'article 1521 du Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article+1521+Code+général+des+impôts), la taxe concerne : * Toutes les propriétés soumises à la **taxe foncière sur les propriétés bâties** (maisons, appartements, garages, parkings). * Les logements de fonction. ### Les exonérations de plein droit Certains locaux sont automatiquement exonérés par la loi : * Les usines et installations industrielles. * Les locaux sans caractère industriel ou commercial loués par l'État ou les collectivités et affectés à un service public. * **Critère géographique :** Les locaux situés dans une zone où le service de collecte ne fonctionne pas (sauf délibération contraire de la mairie). ### Les exonérations facultatives La commune peut décider d'exonérer : * Les locaux à usage industriel ou commercial (sur décision du conseil municipal). * Les immeubles munis d'un appareil d'incinération d'ordures ménagères aux normes. ## 3. Cas particuliers et points de vigilance ### La vacance du bâtiment Si votre logement est vide (inoccupé) pendant **plus de 3 mois** au cours de l'année, vous pouvez demander une réduction ou une décharge de la taxe. * **Condition :** La vacance doit être indépendante de votre volonté (ex: difficulté à trouver un locataire malgré des démarches). * **Source :** [Article 1524 du Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article+1524+Code+général+des+impôts). ### Propriétaire vs Locataire La TEOM est adressée au propriétaire du bien (en même temps que la taxe foncière). Cependant, il s'agit d'une **charge récupérable**. Le propriétaire est en droit d'en demander le remboursement intégral au locataire, à l'exception des frais de gestion qui restent à la charge du bailleur. **Preuve à fournir :** Pour obtenir un dégrèvement en cas de vacance ou d'erreur, vous devrez prouver la situation (annonces de location, factures d'énergie à zéro, attestation d'agence immobilière). Sans ces preuves tangibles, l'administration fiscale rejettera systématiquement votre réclamation. Si vous souhaitez contester le montant de votre taxe ou rédiger une demande de dégrèvement pour vacance, je peux vous aider à préparer le courrier de réclamation destiné au centre des finances publiques.

Pour que ce courrier soit efficace auprès de l'administration fiscale, il doit être précis sur les dates et le motif de la vacance. Voici un modèle de réclamation pour obtenir le dégrèvement de la TEOM en raison de la vacance d'un logement pendant plus de 3 mois, conformément à [l'article 1524 du Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article+1524+Code+général+des+impôts). *** **[Votre Prénom] [Votre Nom]** **[Votre Adresse]** **[Votre Numéro fiscal - présent sur votre avis]** **[Votre Numéro de téléphone]** À l’attention de Monsieur/Madame le Responsable du Service des Impôts des Particuliers (SIP) de **[Votre Ville]** **[Adresse du centre figurant sur votre avis d'imposition]** À **[Ville]**, le **[Date du jour]** **Objet : Réclamation contentieuse – Demande de dégrèvement de la TEOM pour vacance d’immeuble** **Références : Avis de taxe foncière n° [Numéro de l'avis] / Numéro fiscal : [Votre numéro]** Monsieur/Madame le Responsable, Par la présente, je sollicite un dégrèvement partiel de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) concernant mon bien situé au **[Adresse complète du bien concerné]**, pour l'année d'imposition **[Année]**. En effet, ce logement a été inoccupé du **[Date de début de vacance]** au **[Date de fin de vacance ou "à ce jour"]**, soit une période de **[Nombre]** mois consécutifs. Conformément à [l'article 1524 du Code général des impôts](https://www.google.com/search?q=Article+1524+Code+général+des+impôts), le dégrèvement de la taxe est accordé lorsque la vacance remplit les trois conditions suivantes, auxquelles je réponds : 1. **La vacance est indépendante de ma volonté :** Le bien a été mis en location au prix du marché sans trouver preneur immédiatement (voir pièces jointes). 2. **La durée de la vacance est supérieure à trois mois :** Comme indiqué plus haut, le bien est resté vide durant **[Nombre]** mois. 3. **La vacance concerne l’immeuble entier ou une partie susceptible d’être louée séparément.** Vous trouverez en pièces jointes les justificatifs attestant de cette situation : * Copie des annonces de mise en location ; * Mandat de gestion ou attestation d’agence immobilière ; * Factures d'énergie (électricité/eau) montrant une consommation nulle ou quasi-nulle sur la période. Je vous remercie par avance de l'attention que vous porterez à ma demande et reste à votre disposition pour tout complément d'information. Dans l'attente de votre réponse, je vous prie d'agréer, Monsieur/Madame le Responsable, l'expression de mes salutations distinguées. **[Signature]** *** ### 💡 Conseils stratégiques pour votre démarche : 1. **Le délai pour agir :** Votre réclamation doit être envoyée au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle de la mise en recouvrement de la taxe (ex: pour la taxe 2025, vous avez jusqu'au 31 décembre 2026). Voir [l'article R196-2 du Code général des impôts](/articles/code-general-des-impots/R196-2) (Source 2). 2. **Le mode d'envoi :** Envoyez ce courrier en **Recommandé avec Accusé de Réception (LRAR)** ou déposez-le directement via votre messagerie sécurisée sur `impots.gouv.fr` pour garder une trace de la date de dépôt. 3. **Le paiement :** Le dépôt d'une réclamation ne vous dispense pas de payer la taxe. Si le fisc accepte votre demande, vous serez remboursé ultérieurement. Si vous avez des difficultés financières, vous pouvez demander un "sursis de paiement" dans votre courrier, mais cela peut être refusé. Je peux également, si vous le souhaitez, vous lister les pièces justificatives spécifiques que l'administration fiscale juge "irréfragables" pour prouver que la vacance est bien indépendante de votre volonté.