Textes de loi sur la réclamation des informations personnelles en assurance 🧠 Droit de la consommation

## Droit de réclamation sur les données personnelles transmises à un site d’assurance Lorsqu’un utilisateur communique des informations personnelles sur un site internet, notamment pour obtenir un devis d’assurance, il bénéficie d’un ensemble de droits encadrés par la **législation sur la protection des données personnelles** en France et en Europe. ### 1. **Règlement général sur la protection des données (RGPD)** Le **RGPD** (Règlement (UE) 2016/679), applicable dans toute l’Union Européenne depuis mai 2018, pose un cadre strict concernant la collecte, la conservation et la communication de vos données. #### Principaux droits consacrés par le RGPD : - **Droit d’accès** (Article 15) : Toute personne a le droit d’obtenir du responsable de traitement la confirmation que des données la concernant sont ou non traitées, et d’accéder à ses données. - **Droit de rectification** (Article 16) : Droit d’obtenir la correction de données inexactes. - **Droit à l’effacement** (Article 17) : Possibilité de demander la suppression de vos données, sous conditions. - **Droit à la limitation du traitement** (Article 18). - **Droit d’opposition** (Article 21). 👉 Pour consulter le texte officiel : [Article 15 du RGPD – Droit d'accès de la personne concernée (eur-lex.europa.eu)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e1818-1-1) **Extrait (Article 15) :** > "La personne concernée a le droit d’obtenir du responsable du traitement la confirmation que des données à caractère personnel la concernant sont ou ne sont pas traitées et, lorsqu’elles le sont, l’accès auxdites données à caractère personnel [...]" --- ### 2. **Loi Informatique et Libertés (France)** **La loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée**, dite "Informatique et Libertés", complète le RGPD en droit français. - **Article 48** (ancien article 39) : "Toute personne justifiant de son identité peut obtenir du responsable d’un fichier [...] communication des informations la concernant." - Cette communication doit avoir lieu *dans un délai maximal d’un mois*. 👉 [Article 48 de la Loi Informatique et Libertés (Legifrance)](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037427426/) --- ### 3. **Modalités pratiques de réclamation** - La demande doit être adressée au **délégué à la protection des données (DPO)** de l’assureur ou, à défaut, au service client. - L’organisme est tenu de répondre dans un délai d’**un mois** (pouvant aller jusqu’à 3 mois en cas de complexité). - Vous pouvez *demander une copie* de toutes les données transmises et traitées ainsi que des informations sur leur usage. #### Exemple de lettre de réclamation Je peux vous aider à rédiger une lettre type conforme au RGPD pour réclamer vos données. --- ### 4. **Recours en cas de non-réponse** Si l’assureur ne répond pas ou ne respecte pas ses obligations, il vous est possible de saisir la **CNIL** (Commission nationale de l’informatique et des libertés) pour faire valoir vos droits. [Déposer une plainte auprès de la CNIL](https://www.cnil.fr/fr/plaintes) --- ## **Résumé** - Les textes essentiels sont le [RGPD, article 15](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e1818-1-1) et la [Loi Informatique et Libertés, article 48](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037427426/). - Vous avez le droit d’obtenir toutes les informations personnelles transmises et le détail de leur usage, dans un délai maximal d’un mois. - En cas de difficulté, la CNIL peut être saisie. --- **Souhaitez-vous un modèle de lettre à adresser à votre assureur pour exercer votre droit d’accès ?**

## Modèle de lettre pour exercer votre droit d’accès à vos données personnelles auprès d’un site d’assurance Vous trouverez ci-dessous un modèle de lettre conforme au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, que vous pouvez adapter selon votre situation. --- **À adresser de préférence par courrier recommandé avec accusé de réception, ou par email avec confirmation de lecture, au délégué à la protection des données (DPO) ou, à défaut, au service clients du site d’assurance.** --- **Objet : Exercice du droit d’accès aux données personnelles – Article 15 RGPD** Madame, Monsieur, Conformément à l’[article 15 du Règlement général sur la protection des données (RGPD)](https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32016R0679#d1e1818-1-1) et à l’[article 48 de la loi Informatique et Libertés](https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000037427426/), je vous prie de bien vouloir me communiquer l’ensemble des données personnelles me concernant que j’ai transmises via votre site internet, notamment dans le cadre de la demande de devis effectuée sous l’adresse email suivante : [Votre e-mail] ou en date du [date de demande de devis]. Je vous remercie également de bien vouloir m’indiquer : - Les finalités pour lesquelles ces données sont traitées ; - Les destinataires ou catégories de destinataires auxquels ces données ont été ou seront communiquées ; - La durée de conservation des données ; - L’existence, le cas échéant, d’une prise de décision automatisée me concernant. Merci de bien vouloir répondre à cette demande dans le délai légal d’un mois à compter de sa réception. Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées. [Nom – Prénom] [Adresse postale] [Adresse e-mail utilisée pour le devis] [Date] --- ### **Attention** - Joignez si possible une copie de votre pièce d’identité pour faciliter le traitement. - Conservez une copie de votre envoi et de la preuve d’envoi. --- ## Résumé Vous disposez désormais d’un modèle de lettre pour réclamer vos informations personnelles à un site d’assurance. En cas d’absence de réponse dans un délai d’un mois, vous pouvez saisir la [CNIL](https://www.cnil.fr/fr/plaintes). --- **Souhaitez-vous également un modèle de relance ou une assistance pour saisir la CNIL en cas de non-réponse ?**