Indexation de 20% de la prime d'intéressement sur objectif de tests IST par une SELAS 🧠 Droit du travail

La mise en place d'un tel critère d'intéressement au sein d'une SELAS (Société d'Exercice Libéral par Actions Simplifiée) de laboratoires de biologie médicale soulève des enjeux juridiques et déontologiques majeurs, notamment au regard du dispositif "Mon test IST" de l'Assurance Maladie. Voici l'analyse stratégique de votre situation : ### 1. La validité du critère au regard du droit du travail L'intéressement doit présenter un caractère **aléatoire** et résulter d'une formule de calcul liée aux performances ou aux résultats de l'entreprise. * **Le principe :** Selon [l'article L3312-3 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3312-3+du+Code+du+travail), l'intéressement vise à associer les salariés aux résultats. L'indexation de 20 % de la prime sur un objectif de 8 % de tests IST est, sur le plan technique, un critère de performance "quantitative". * **La limite :** L'intéressement ne doit pas se substituer au salaire. Surtout, les objectifs doivent être **collectifs** et ne pas être contraires à l'ordre public. ### 2. L'obstacle déontologique et de santé publique (Le "Coup d'après") C'est ici que le risque est le plus élevé pour la SELAS. L'Assurance Maladie et l'Ordre des médecins/pharmaciens pourraient y voir une dérive. * **Risque de "compérage" ou d'incitation abusive :** Le dispositif "Mon test IST" permet un dépistage sans ordonnance, pris en charge à 100 %. Indexer une prime sur un volume de tests remboursés pourrait être interprété comme une **incitation financière à la consommation de soins**. * **La réaction adverse :** En cas de contrôle de la CPAM ou de l'ARS, l'organisme pourrait arguer que le laboratoire pousse à la réalisation d'actes biologiques non pas pour des raisons de santé publique, mais pour atteindre un seuil financier. Cela pourrait entraîner un redressement URSSAF (remise en cause de l'exonération de la prime) ou des sanctions ordinales pour les biologistes associés. ### 3. La charge de la preuve et le risque URSSAF Pour que l'accord d'intéressement soit valable et bénéficie des exonérations sociales, il doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail. * **Le contrôle :** L'URSSAF vérifie si le critère est bien lié à la "performance". Si l'objectif de 8 % est jugé trop facilement atteignable (donc non aléatoire) ou s'il incite à une pratique médicale contraire à la déontologie, l'URSSAF pourra réintégrer les sommes dans l'assiette des cotisations sociales. * **L'argument du laboratoire :** Pour sécuriser ce critère, la SELAS devra prouver que cet objectif s'inscrit dans une mission de **santé publique** (prévention des IST) et non dans une logique purement commerciale. ### 4. Évaluation du risque et stratégie (Le "Go/No-Go") **Risque : Élevé.** L'indexation sur un volume de "tests remboursés" est particulièrement sensible. Si le taux de 8 % est largement supérieur à la moyenne nationale ou régionale, l'intention purement financière sera présumée. **Ma recommandation stratégique :** 1. **Privilégier un critère de Qualité ou de Santé Publique :** Au lieu de viser un "volume de tests remboursés", indexez la prime sur le "taux de rendu des résultats en moins de X heures" ou sur le "respect du protocole d'accueil et d'orientation spécifique aux IST". 2. **Aménager le critère :** Si vous maintenez l'objectif de 8 %, ne parlez pas de "tests remboursés" mais de "taux de dépistage préventif réalisé conformément aux recommandations de la HAS". 3. **Consultation préalable :** Avant de figer l'accord pour 2026, il est fortement conseillé de solliciter un **rescrit social** auprès de l'URSSAF pour valider la formule de calcul, afin d'éviter un redressement ultérieur. En vertu de [l'article L3312-1 du Code du travail](https://www.google.com/search?q=Article+L3312-1+du+Code+du+travail), l'accord doit être conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul (soit avant le 30 juin 2026 pour un exercice calé sur l'année civile). Je peux, si vous le souhaitez, vous lister les clauses de sauvegarde à insérer dans votre accord d'intéressement pour limiter le risque de requalification par l'URSSAF.

En tant que biologiste médical, membre d'une profession réglementée et Travailleur Non-Salarié (TNS) au sein de la SELAS, vous avez tout à fait la possibilité — et même, dans une certaine mesure, le devoir déontologique — d'interroger votre Conseil de l'Ordre (Ordre des Médecins ou des Pharmaciens, selon votre spécialité). Cependant, cette démarche doit être effectuée avec une **stratégie précise** pour ne pas vous mettre en porte-à-faux avec vos associés majoritaires. ### 1. La légitimité de votre démarche (Le cadre déontologique) Le Code de déontologie impose au biologiste de veiller à l'indépendance de ses décisions professionnelles. * Selon [l'article R4127-19 du Code de la santé publique](https://www.google.com/search?q=Article+R4127-19+Code+de+la+sant%C3%A9+publique) (pour les médecins) ou des dispositions similaires pour les pharmaciens, la médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. * En tant qu'associé, même ultra-minoritaire, votre responsabilité disciplinaire peut être engagée si la structure dans laquelle vous exercez met en place des pratiques contraires à la déontologie (comme l'incitation à la consommation de soins par le biais d'un intéressement financier des salariés). ### 2. Le risque de conflit interne (Le "Coup d'après") Avant de solliciter l'Ordre, anticipez la réaction de la direction de la SELAS : * **Risque de tension :** Si vous saisissez l'Ordre de manière officielle et nominative, cela sera perçu comme un acte de défiance, voire une "délation" par vos associés majoritaires. * **Risque de blocage :** L'Ordre pourrait rendre un avis défavorable qui rendrait l'accord d'intéressement juridiquement "toxique" pour la société, ce qui pourrait vous être reproché lors de vos prochaines assemblées générales. ### 3. La stratégie de consultation préconisée Pour obtenir une réponse sans vous exposer inutilement, voici la marche à suivre : 1. **La demande d'avis anonymisée :** Vous pouvez contacter le service juridique de votre Conseil Départemental ou National pour poser une "question de principe" de manière anonyme ou sous forme d'hypothèse, sans nommer la SELAS. Demandez-leur : *"Est-il compatible avec la déontologie d'indexer une partie de l'intéressement des salariés sur un volume d'actes de biologie (tests IST) ?"* 2. **L'obligation d'information des associés :** En tant qu'associé, vous avez un droit d'information. Avant d'aller à l'Ordre, vous pouvez exiger que cette question soit inscrite à l'ordre du jour d'une réunion d'associés ou du comité de direction, en invoquant le risque de suspension des exonérations sociales par l'URSSAF et le risque de sanction ordinale. 3. **L'alternative du Rescrit :** Plutôt que l'Ordre, suggérez à la SELAS de faire un **rescrit social** auprès de l'URSSAF. C'est une démarche officielle de la société qui sécurise le dispositif sans pointer du doigt une éventuelle faute déontologique. ### 4. Risque de responsabilité (Go/No-Go) Si l'accord est signé malgré vos alertes : * **Protégez-vous :** Assurez-vous que vos réserves sont consignées dans un procès-verbal d'assemblée ou par un écrit (email) aux cogérants. * **L'Ordre comme bouclier :** Si la direction refuse de vous entendre, la saisine de l'Ordre devient une protection pour vous : en cas de poursuites disciplinaires futures, vous pourrez prouver que vous avez tenté d'alerter sur la non-conformité du dispositif. **En résumé :** Oui, vous pouvez interroger l'Ordre, mais privilégiez une **demande d'avis informelle et anonyme** dans un premier temps pour tester leur position avant d'engager une procédure officielle qui pourrait fragiliser votre position d'associé. Si vous le souhaitez, je peux rédiger pour vous un projet d'email anonymisé à envoyer au service juridique de votre Conseil de l'Ordre pour obtenir cet avis de principe.