Succession maternelle : omissions et refus de liquidation civile 🧠 Mémoire Droit des successions Assurance-vie et succession

Votre situation met en lumière des manquements sérieux dans le traitement de la succession de votre mère par le notaire, tant sur le plan de la **liquidation civile** que sur l'**obligation de conseil**. Voici l'analyse stratégique de votre dossier au regard du droit français. ### 1. L'omission des contrats d'assurance-vie non dénoués C’est le point le plus critique. Depuis la réponse ministérielle "CIOT" (2016), si les contrats d'assurance-vie ont été souscrits avec des fonds communs et ne sont pas dénoués (votre père est titulaire, mais votre mère est co-propriétaire des fonds), la moitié de leur valeur de rachat **doit être intégrée à l'actif de la communauté** sur le plan civil. * **Le risque :** En occultant ces 284 000 €, le notaire réduit artificiellement votre créance de restitution dans la Convention de Quasi-Usufruit (CQU). À la clôture de la succession de votre père, vous ne pourrez pas déduire cette somme de son actif successoral, ce qui vous fera payer des droits de succession indus. * **La réponse du notaire :** Prétendre qu'elle n'avait pas à les intégrer fiscalement est une esquive. Si fiscalement ils sont neutres pour la succession du premier mourant, ils sont **obligatoires civilement** pour établir la consistance réelle du patrimoine selon [l'article 730 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+730+du+Code+civil). ### 2. L'absence de liquidation civile et le choix de l'option successorale Le notaire a l'obligation de procéder à une liquidation civile (calcul des droits de chacun) avant la liquidation fiscale. * **Le "Coup d'après" :** En conseillant l'option 1/4 en pleine propriété et 3/4 en usufruit à votre père uniquement sur un critère fiscal immédiat (gain de 7 000 €), le notaire a créé une **indivision** entre vous et votre père sur la pleine propriété. * **Conséquence stratégique :** Selon [l'article 815 du Code civil](https://www.google.com/search?q=Article+815+du+Code+civil), "nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision". Ce choix complexifie la gestion future et pourrait forcer un partage judiciaire si les tensions familiales s'aggravent, là où un 100 % usufruit aurait laissé une paix sociale plus grande. ### 3. La charge de la preuve et les documents manquants Le refus de vous transmettre la copie authentique de la donation-partage est une faute professionnelle. En tant qu'héritier réservataire et partie à l'acte, vous avez un droit absolu à l'obtention de ce titre. * **Preuves à réunir :** Conservez les accusés de réception de vos LRAR et la preuve du dépôt des justificatifs d'assurance-vie d'octobre 2025. Ces éléments démontrent que le notaire a agi en connaissance de cause (faute intentionnelle ou négligence caractérisée). ### 4. Analyse de la Jurisprudence applicable La décision du [Tribunal judiciaire, 1ère chambre, 05/05/2026](/decisions/69fba07dcdc6046d47d780e5) confirme que les opérations de compte, liquidation et partage doivent être ordonnées de manière exhaustive. Si un notaire refuse de rectifier une omission flagrante (comme le remboursement d'impôt de 10 000 € ou les assurances-vie), le juge peut désigner un expert ou un autre notaire pour reprendre les opérations. --- ### STRATÉGIE ET PRAGMATISME : LE PLAN D'ACTION Le notaire semble s'enfermer dans une posture défensive pour éviter de reconnaître une erreur de rédaction qui nécessiterait des actes rectificatifs (à sa charge). 1. **Saisir le Médiateur du Notariat :** Avant toute action judiciaire, c'est une étape gratuite et souvent efficace pour débloquer la transmission des copies authentiques. 2. **Saisir la Chambre Interdépartementale des Notaires :** Adressez un courrier au Président de la Chambre. Le notaire a une obligation de conseil et de loyauté. L'omission volontaire d'actifs civils (assurances-vie) et le refus de délivrer des copies d'actes sont des manquements déontologiques. 3. **L'Assignation en rectification :** Si le notaire persiste, vous devrez engager une action en justice. Le risque est le coût (avocat obligatoire), mais l'enjeu (votre créance de restitution sur 284 000 € + 10 000 € d'impôts) justifie largement l'investissement. **Attention :** Ne signez aucun nouveau document ou avenant qui vaudrait renonciation à un recours sans avoir obtenu la rectification de la Convention de Quasi-Usufruit incluant la valeur des contrats d'assurance-vie. **Souhaitez-vous que je rédige le projet de courrier de plainte formelle à destination du Président de la Chambre des Notaires ?**