Article 1341 du Code civil
Texte de l'article
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
Questions fréquentes
Que dit l'article 1341 du Code civil ?
Le créancier a droit à l'exécution de l'obligation ; il peut y contraindre le débiteur dans les conditions prévues par la loi.
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