Code de l'énergie

Lorsque le gestionnaire du réseau public de transport ou de distribution constate qu'une capacité d'injection ou de stockage raccordée à son réseau existe mais n'a, ni été certifiée pour une période d…

Pour chaque période de livraison, sur le fondement de chaque courbe de demande approuvée par le ministre chargé de l'énergie sur proposition de la Commission de régulation de l'énergie conformément à …

Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article R. 316-14 ou leurs mandataires soumettent leurs engagements de disponibilité à l'enchère. La sélection de la capacité par le gestionnai…

L'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 prévoit un plafond au-delà duquel aucune offre ne peut être soumise aux enchères. Ce plafond est dénommé prix plafond global. Le…

L'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 prévoit un plafonnement de la rémunération des capacités existantes retenues lors des enchères. Ce plafond est dénommé prix plaf…

Après chaque enchère, le gestionnaire du réseau public de transport met à jour dans les plus brefs délais le registre confidentiel des engagements de disponibilité mentionnant les engagements proposés…

Dans le but d'atteindre les objectifs nationaux de développement des installations de stockage et d'effacement de consommation, la dernière enchère organisée pour une période de livraison donnée peut …

Un engagement de disponibilité pour une période de livraison donnée est cessible entre titulaires de périmètre de certification. La cession d'un engagement de disponibilité par un titulaire de périmèt…

I. - Le gestionnaire du réseau public de transport publie un rapport d'analyse de l'enchère dans un délai d'un mois après chaque enchère. Ce rapport d'analyse contient les volumes agrégés pour les dif…

I. - L'engagement de disponibilité donne lieu à une rémunération par le gestionnaire du réseau de transport au prix de l'enchère à l'issue de laquelle l'engagement a été constitué, selon les capacités…

Pour chaque enchère associée à une période de livraison, la Commission de régulation de l'énergie formule une proposition motivée de courbe de demande sur la base du rapport de paramétrage transmis pa…

Les gestionnaires de réseaux publics de distribution transmettent au gestionnaire de réseau de transport les informations permettant d'établir la disponibilité effective des capacités raccordées à leu…

Le titulaire du périmètre de certification tient le gestionnaire du réseau informé de toute évolution ou précision relative aux caractéristiques de la capacité et aux conditions de son exploitation et…

Afin de répondre aux obligations prévues aux articles L. 316-1 et L. 321-17, le gestionnaire du réseau public de transport met en place un compte spécifique appelé “Fonds pour les règlements financier…

L'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'article R. 316-2 fixe la méthode de calcul de la puissance de référence de chaque contributeur du mécanisme. La puissance de référence d'un conso…

Le niveau et les modalités de recouvrement des frais exposés par les gestionnaires des réseaux publics de transport et de distribution pour la mise en œuvre et la gestion du mécanisme de capacité sont…

Conformément aux dispositions de l'article L. 316-6, les enchères organisées par le gestionnaire du réseau public de transport peuvent prévoir des rémunérations pluriannuelles pour la disponibilité de…

Les capacités de production et de stockage éligibles à des rémunérations pluriannuelles sont : 1° Les installations de production qui se voient délivrer une autorisation administrative d'exploiter au …

Les capacités d'effacement sont éligibles à des rémunérations pluriannuelles si, pour toute la durée du contrat, les sites de soutirage qui les composent sont tous localisés sur le territoire métropol…

Une valeur limite en termes de bilan d'émissions de dioxyde de carbone par kilowattheure est fixée par arrêté du ministre chargé de l'énergie. Ce bilan est calculé selon la méthodologie mentionnée à l…

Le dispositif de contractualisation pluriannuelle fait intervenir une procédure de préqualification durant laquelle les exploitants déposent auprès du gestionnaire de réseau public de transport une de…

Pour une période de livraison donnée, une révision du rapport de paramétrage est engagée par le gestionnaire du réseau public de transport : 1° A son initiative ou sur la demande de la Commission de r…

La Commission de régulation de l'énergie examine les dossiers des exploitants ayant validé la procédure de préqualification, transmis par le gestionnaire du réseau public de transport. La demande est …

Les contrats pluriannuels conclus avec les titulaires de périmètre de certification peuvent prévoir des pénalités spécifiques, décrites dans l'arrêté du ministre chargé de l'énergie mentionné à l'arti…

Un comité de suivi composé de la Commission de régulation de l'énergie et du gestionnaire de réseau public de transport assure, à l'issue de l'enchère, un suivi des exploitants titulaires d'un contrat…

La valeur globale des contributions transfrontalières à la sécurité d'approvisionnement et les coefficients de répartition de cette valeur globale par Etat interconnecté au réseau métropolitain contin…

La procédure approfondie de participation transfrontalière s'applique avec un Etat participant interconnecté lorsqu'une convention, telle que décrite à l'article R. 316-7, est signée entre le gestionn…

En cas d'application de la procédure approfondie de participation transfrontalière avec un Etat participant interconnecté, la convention signée par le gestionnaire du réseau public de transport et le …

L'exploitant d'une capacité située sur le territoire de l'Etat participant interconnecté souhaitant participer au mécanisme de capacité français est tenu de déposer, dès l'ouverture d'un guichet de ce…

Pour chaque Etat participant interconnecté où la procédure approfondie de participation transfrontalière est appliquée et pour une période de livraison donnée, le gestionnaire du réseau public de tran…