Code de l'environnement

Pour l'application du quatorzième alinéa du III de l'article L. 541-15-10 , on entend par “ fontaine d'eau potable ”, tout dispositif de distribution d'eau potable, raccordés à un réseau d'eau potable…

Sont soumis à l'obligation d'utiliser de la vaisselle, des couverts ainsi que des récipients de transport des aliments et des boissons réemployables, et de procéder à leur collecte en vue de leur réem…

Sont soumises à l'obligation de servir les repas et boissons dans de la vaisselle réemployable ainsi qu'avec des couverts réemployables, conformément au dix-huitième alinéa du III de l'article L. 541-…

Pour l'application du premier alinéa du V de l'article L. 541-15-10, un échantillon de produit fourni dans le cadre d'une démarche commerciale s'entend d'une petite quantité de marchandise dont le con…

Tout professionnel tenant à la disposition des consommateurs des échantillons de produits mentionnés à l'article D. 541-345 peut informer les consommateurs par tout moyen que ces échantillons ne peuve…

La proportion minimale d'emballages réemployés ou réutilisés à mettre sur le marché annuellement est fixée de la manière suivante : 1° Pour les producteurs déclarant un chiffre d'affaire annuel inféri…

Pour l'application de l'article L. 541-15-11 et au sens de la présente sous-section, on entend par : 1° “ Plastique ”, un matériau constitué d'un polymère tel que défini à l'article 3, point 5, du règ…

Les sites de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels sont dotés d'équipements prévenant leur rejet canalisé dans l'environnement. Les zones de ces sites où de…

Tout exploitant d'un site de production, de manipulation et de transport de granulés de plastiques industriels adopte des procédures prévenant la dispersion de granulés de plastiques industriels dans …

Un arrêté du ministre chargé de l'environnement peut préciser les exigences minimales applicables aux équipements et dispositifs visés à l'article D. 541-361 et aux procédures visées à l'article D. 54…

Pour l'application du II de l'article L. 541-15-11 , on entend par “ inspections régulières ”, les audits des procédures mentionnées à l'article D. 541-362 . Ces audits sont mis en œuvre conformément …

L'impression et la distribution systématiques des tickets et bons d'achat, mentionnées aux 1° à 4° du IV de l'article L. 541-15-10, s'entendent de leur impression et de leur remise à chaque client pou…

Ne sont pas concernés par les interdictions prévues par le IV de l'article L. 541-15-10 : 1° Les tickets de caisse ou autres documents de facturation remis aux consommateurs sur lesquels sont mentionn…

Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public, le consommateur est informé, à l'endroit où s'effectue le paiement, par voie d'affichage et de manière lisible et compréhensible, q…

Pour l'application de l'article L. 541-15-13, peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit le matériel médical provenant : 1° D'un établissement de santé mentionné à l' article L. 6111-1 du code d…

Pour l'application de l'article L. 541-15-13, peut faire l'objet d'une cession à titre gratuit le matériel médical relevant de la catégorie des aides techniques au sens de l' article D. 245-10 du code…

I.-La cession à titre gratuit mentionnée à l'article L. 541-15-13 consiste en l'aliénation gratuite que le cédant fait de matériel médical au profit d'une autre personne, le bénéficiaire, de manière a…

Le président du Conseil national de l'économie circulaire est nommé par arrêté du ministre chargé de l'environnement parmi les membres titulaires. Deux vice-présidents peuvent être désignés parmi les …

I.-Les devis concernant les travaux mentionnés à l'article L. 541-21-2-3 indiquent : 1° Une estimation de la quantité totale de déchets qui seront générés par l'entreprise de travaux durant le chantie…

I.-Le présent article réglemente les conditions de contrôle par vidéo des déchargements de déchets non dangereux non inertes dans les installations de stockage et d'incinération. Les dispositions du p…

Le Conseil national de l'économie circulaire arrête son règlement intérieur.

Le Conseil national de l'économie circulaire se réunit sur convocation de son président, en tant que de besoin, et au moins deux fois par an. Les avis et les travaux du Conseil national de l'économie …

I.-La commission inter-filières de responsabilité élargie des producteurs, visée au II de l'article L. 541-10, est placée auprès du ministre chargé de l'environnement. II.-La commission inter-filières…

L'Agence de la transition écologique publie annuellement un rapport d'observation des coûts et des financements du service public de gestion des déchets.

Le comité des parties prenantes prévu au I de l'article L. 541-10 est composé de quatre collèges, comprenant un nombre égal de membres et au moins deux membres chacun. Ces collèges sont composés respe…

L'éco-organisme nomme les membres du comité sur la proposition des organisations qu'il aura préalablement désignées. Le mandat est de trois ans ou de la durée de l'agrément lorsque celle-ci est plus c…

L'éco-organisme saisit le comité pour avis sur les projets suivants : 1° La proposition d'information précisant les modalités de tri ou d'apport du déchet issu du produit qui est mentionnée au deuxièm…

L'éco-organisme informe le comité : 1° Du suivi et de la mise en œuvre de l'agrément ainsi que du rapport annuel d'activité de l'éco-organisme ; 2° De la synthèse des plans individuels et communs de p…

Le cahier des charges peut prévoir d'autres cas d'information du comité ou de saisine pour avis sur des projets susceptibles d'avoir une incidence notable sur l'activité de l'éco-organisme.

Lorsque le comité émet un avis défavorable à la suite d'une première saisine sur un des projets mentionnés à l'article D. 541-92 , l'éco-organisme lui transmet, dans un délai n'excédant pas un mois, u…