Code de l'environnement
Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à la Polynésie française.
Sont applicables à la Polynésie française le second alinéa du IV de l'article L. 131-3 , le IV de l'article L. 131-9 et les articles L. 229-1 à L. 229-4 . Le deuxième alinéa de l'article L. 181-28-10 …
Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire et des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française, les agents de police municipale sont habilité…
Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, des agents assermentés et commissionnés à cet effet en Polynésie française et des agents mentionnés à l'article L. 624-1-1 …
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 412-1 du présent code est rédigé comme suit : L'exportation, la réexportation, l'importation et l'introduction en provenance de la mer de tout…
Pour son application en Polynésie française, l'article L. 415-3 du présent code est rédigé comme suit : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de réexporter…
Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25 , et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46 , du chapitre VII du titre IX du livre V…
Les 4° et 5° de l'article L. 412-4 et le II de l'article L. 412-9 , à l'exception de sa dernière phrase, sont applicables en Polynésie française.
L'article L. 517-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et porta…
Lorsqu'elles exercent leurs activités depuis au moins trois ans, les associations régulièrement déclarées et exerçant leurs activités statutaires dans le domaine de la protection de la nature, de l'am…
Toute association ayant pour objet la protection de la nature et de l'environnement peut engager des instances devant les juridictions administratives pour tout grief se rapportant à son objet. Toute …
Les associations agréées mentionnées à l'article L. 631-1 peuvent exercer les droits reconnus à la partie civile en ce qui concerne les faits portant un préjudice direct ou indirect aux intérêts colle…
Lorsque plusieurs personnes physiques identifiées ont subi des préjudices individuels qui ont été causés par le fait d'une même personne et qui ont une origine commune, dans les domaines mentionnés à …
Sont applicables à Wallis et Futuna les articles L. 218-10 à L. 218-72, à l'exception du II de l'article L. 218-44 . Les articles L. 218-1 et L. 218-2 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur réd…
Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de …
Les dispositions particulières relatives à la qualité de l'eau destinée à la consommation humaine, à l'évacuation, au traitement, à l'élimination et à l'utilisation des eaux usées et des déchets, à la…
Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables à Wallis-et-Futuna.
Sont applicables à Wallis et Futuna le second alinéa du IV de l'article L. 131-3 , le IV de l'article L. 131-9 et les articles L. 219-1 , L. 219-2 , L. 219-6 et L. 229-1 à L. 229-4 . Le deuxième aliné…
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 412-1 du présent code est rédigé comme suit : L'exportation, la réexportation, l'importation sous tous régimes douaniers et l'introduc…
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 et l'article L. 415-3-1 , dans sa rédaction résultant de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le d…
Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, l'article L. 415-3 du présent code est rédigé comme suit : Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende le fait d'exporter, de ré…
Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25 , et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46 , du chapitre VII du titre IX du livre V…
L'article L. 517-1 est applicable à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant d…
I. – Les articles L. 122-1 à L. 122-3 , L. 123-19-1 à L. 123-19-7 , L. 141-1 à L. 142-3 , L. 218-10 , L. 218-14 , L. 218-16 à L. 218-71, L. 219-1, L. 219-2, L. 219-6 , L. 229-1 à L. 229-4 , L. 332-1 à…
Dans le cas où il n'existe pas d'administrateurs des affaires maritimes, d'officiers de port, d'officiers de port adjoints, les pouvoirs qui leur sont dévolus par les dispositions mentionnées au I de …
Les articles L. 711-1 à L. 713-9 sont applicables aux terres Australes et Antarctiques françaises.
Les dispositions de la section 1, sous réserve des articles L. 597-23 à L. 597-25 , et celles de la section 2, sous réserve des articles L. 597-45 et L. 597-46 , du chapitre VII du titre IX du livre V…
La section 3 du chapitre II du titre Ier du livre IV, le II de l'article L. 415-1 et l'article L. 415-3-1 sont applicables aux Terres australes et antarctiques françaises.
I.-Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par le présent titre. II.-Pour l'application à Mayotte des dispositions du présent code : 1° Les références au départem…
Pour l'application à Mayotte des dispositions de la partie législative du présent code prévoyant une enquête publique, cette formalité est remplacée par la mise à la disposition du public du dossier. …
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