Code de la défense
Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Pour l'application de la partie 2 dans les îles Wallis et Futuna : 1° A l'article L. 2323-6 , la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ; 2° A l'article L. 2335-1 , les mots : " provenant des E…
Pour l'application du présent code en Polynésie française : 1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat ; 2° Le mot : " préfecto…
Pour l'application de la partie 2 en Polynésie française : 1° A l'article L. 2323-6 , la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ; 2° A l'article L. 2335-1 , les mots : " provenant des Etats non…
Pour l'application du présent code en Nouvelle-Calédonie : 1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat en Nouvelle-Calédonie ; 2…
Pour l'application de l'article L. 1322-2 , la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence aux dispositions du code des communes de Nouvel…
Pour l'application en Nouvelle-Calédonie des dispositions des articles L. 2112-1 et L. 2142-1 , la référence aux dispositions du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référ…
Pour l'application de la partie 2 en Nouvelle-Calédonie : 1° A l'article L. 2323-6 , la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ; 2° A l'article L. 2335-1 , les mots : " provenant des Etats non …
Les dispositions du présent code sont applicables sous réserve des dispositions du traité de l'Antarctique publié par le décret n° 61-1300 du 30 novembre 1961 .
Pour l'application du présent code dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° Les références au préfet et à l'autorité préfectorale sont remplacées par la référence au représentant de l…
Les articles L. 2112-1 et L. 2142-1 ne sont pas applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Pour l'application de la partie 2 dans les Terres australes et antarctiques françaises : 1° A l'article L. 2323-6, la référence à l'article L. 2323-5 est supprimée ; 2° A l'article L. 2335-1 , les mot…
Le conseil de défense et de sécurité nationale définit les orientations en matière de programmation militaire, de dissuasion, de conduite des opérations extérieures, de planification des réponses aux …
Siègent au conseil des armements nucléaires, sous la présidence du Président de la République, le Premier ministre, le ministre de la défense, le chef d'état-major des armées, le délégué général pour …
Dans sa formation plénière, le conseil de défense et de sécurité nationale comprend, outre le Président de la République, qui le préside : 1° Le Premier ministre ; 2° Le ministre de la défense ; 3° Le…
Le conseil de défense et de sécurité nationale peut être réuni en conseil restreint, dans une composition fixée par son président en fonction des points figurant à son ordre du jour. Il peut également…
Le président du conseil de défense et de sécurité nationale peut, en outre, convoquer pour être entendue par le conseil, en formations plénière, spécialisées ou restreintes, toute personnalité en rais…
Le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale, dans ses formations plénière, spécialisées et restreintes, est assuré par le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale…
Le conseil national du renseignement constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale. Le conseil national du renseignement définit les orientations stratégiques et l…
Siègent au conseil national du renseignement, sous la présidence du Président de la République, le Premier ministre, les ministres et les directeurs des services spécialisés de renseignement dont la p…
Nommé par décret en conseil des ministres, le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme conseille le Président de la République dans le domaine du renseignement et de…
Le coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme s'assure de la bonne coopération des services mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. * 1122-8 afin de favoriser le…
La coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme est placée sous l'autorité du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme. Le centre nati…
Le conseil des armements nucléaires constitue une formation spécialisée du conseil de défense et de sécurité nationale. Le conseil des armements nucléaires définit les orientations stratégiques et s'a…
Le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale constitue un service du Premier ministre.
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assure le secrétariat du conseil de défense et de sécurité nationale. Conformément aux directives du Président de la République et du Pr…
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. A ce titre : 1° Il an…
Le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale assiste le Premier ministre dans l'exercice de ses responsabilités en matière de défense et de sécurité nationale. A ce titre : 1° Il an…
Les ministres mentionnés à l'article L. 1141-2 comme responsables en permanence des mesures à prendre pour assurer les besoins des ministres utilisateurs sont : 1° Le ministre chargé des transports, e…
Les ministres mentionnés à l'article R. * 1141-1 sont chargés, conformément aux articles L. 1141-2 et L. 1142-3 et compte tenu des dispositions de l'article R. * 1142-12 , de préparer, exécuter ou fai…
Posez votre question sur le Code de la défense
Réponse instantanée, sourcée et personnalisée.