Code de la santé publique

Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global…

I.-Dans le domaine de compétence déterminé au II des articles L. 5211-2 et L. 5221-2, l'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation mentionnée à l'article L. 522-1 du code …

Lorsqu'une sanction financière prononcée au titre du présent chapitre est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global…

Une même personne ne peut faire l'objet, pour les mêmes faits, d'une procédure de sanction engagée par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur le fondement de l'artic…

L'article L. 5123-1, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : " Art. L. 5123-1. - Les médicaments et produits dont la vente est réservée aux pharmaciens ne peuvent être vendus à un prix supérieur à ce…

Pour l'application à Mayotte des dispositions prévues aux articles L. 5125-3 à L. 5125-17 , le transfert d'une officine s'entend du déplacement d'une officine au sein de la même commune ou vers une au…

Pour son application à Mayotte, l'article L. 5125-18 est ainsi rédigé : “ Art. L. 5125-18.-I.-Toute création d'une nouvelle officine, tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre et tout regr…

Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 5125-3 est ainsi rédigé : “ 2° L'ouverture d'une officine par voie de création, si les conditions démographiques prévues à l'article L. 5511-3 son…

L'article L. 5125-4, applicable à Mayotte, est ainsi rédigé : " Art. L. 5125-4.-Il ne peut être délivré qu'une licence par tranche entière de 7 000 habitants recensés dans la commune. Par dérogation, …

Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 5126-9 est ainsi rédigé : " Dans les autres établissements pénitentiaires, les détenus bénéficient des services de pharmacies à usage i…

Le titre Ier et le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la présente partie, à l'exception de l'article L. 5121-9-1 , ainsi que les articles L. 5122-1 , L. 5124-13 , L. 5125-1-1 et le 6° de l'artic…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5121-1 : 1° (Abrogé) ; 2° Au 2°, les mots : " ou par l'établissement pharmaceutique de cet établissement de santé autorisé en application de l'art…

Pour l'application à Wallis-et-Futuna de l'article L. 5121-10-1 , au premier alinéa, les mots : " sans préjudice de l'évaluation du service attendu par la Haute Autorité de santé en application du pre…

Sous réserve des adaptations prévues à l'article L. 5521-3 , les premier et deuxième alinéas de l'article L. 5125-23 , les articles L. 5125-24 à L. 5125-31 et les 3° et 6° de l'article L. 5125-32 son…

Pour son application à Wallis et Futuna, l'article L. 5125-9 est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, les mots : "du conseil de l'ordre des pharmaciens territorialement compétent " sont remplacés par…

Le chapitre III du titre III du livre Ier de la présente partie est applicable dans le territoire des îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant de l' ordonnance n° 2017-51 du 19 janvier 2017 .

La pharmacie de l'agence de santé du territoire des îles Wallis et Futuna est chargée de la délivrance des médicaments et dispositifs médicaux et leurs accessoires. La gérance de cette pharmacie est a…

Pour son application à Wallis-et-Futuna, l'article L. 5124-13 est remplacé par les dispositions suivantes : Art. L. 5124-13.-L'importation des médicaments à usage humain et l'importation et l'exportat…

I. – Le titre III du livre Ier de la cinquième partie est applicable à Wallis-et-Futuna, ainsi que les articles L. 5141-1 à L. 5141-3 sous réserve des adaptations prévues au II. Les articles L. 5132-6…

Les titres Ier et II ainsi que le titre III du livre II de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna, sous réserve des adaptations définies au présent chapitre. Les articles L. 5211-1 à L…

Pour l'application aux îles Wallis et Futuna : 1° Des articles L. 5211-1, L. 5211-3-1, L. 5212-2, L. 5221-1, L. 5221-4 et L. 5222-3, les dispositions relatives à l'utilisation de la base de données eu…

Les dispositions du livre III de la présente partie relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sont applicables, dans les limites des dispositions du présent cod…

Les dispositions suivantes du livre IV de la présente partie sont applicables à Wallis-et-Futuna : 1° Les articles L. 5421-1 à L. 5421-3 , L. 5421-6 et L. 5421-6-2, L. 5421-13 , L. 5421-14 et L. 5421-…

Pour l'application aux îles Wallis et Futuna : 1° Des articles L. 5461-2, L. 5461-2-1, L. 5461-4, L. 5461-9, L. 5462-2 et L. 5462-8, les dispositions relatives à l'utilisation de la base de données eu…

Les dispositions du chapitre II du titre III du livre Ier, celles du I de l'article L. 5134-1 et celles du chapitre II du titre III du livre IV de la présente partie sont applicables dans les Terres a…

Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française. Le I de l'article L. 5134-1 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant de la loi n° 2…

Les dispositions du titre Ier du livre III de la présente partie relatives à l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé instituée au titre II du livre III de la même partie …

Pour l'application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française de l'article L. 5311-1 , les 1° à 21° sont remplacés par les 1° à 14° suivants : 1° Les médicaments, y compris les préparations magis…

Pour l'application du chapitre Ier-I du titre IV du livre V de la première partie, on entend par : Préparation de thérapie génique, tout médicament autre que les spécialités pharmaceutiques et les méd…

Les articles L. 5127-2 premier alinéa, L. 5411-1, L. 5411-2, L. 5411-3, L. 5412-1, L. 5413-1 et L. 5425-1 sont applicables en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, sous réserve des modificatio…