Code de la santé publique
Les unités d'instruction et d'intervention de la sécurité civile peuvent délivrer, à titre gratuit et sous la responsabilité d'un médecin ou d'un pharmacien, les médicaments et dispositifs médicaux né…
Afin d'améliorer l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire, il est créé un réseau de structures de soins de premier recours dénommées structures “ France santé ”. Les structures “ France santé ”,…
L'offre de service socle des structures “ France santé ”, qui peut être organisée de manière itinérante ou comporter pour partie des modes d'accès dématérialisés, la nature des engagements ainsi que l…
Le dernier alinéa de l'article L. 6111-3 n'est pas applicable à Mayotte.
L'établissement public de santé de Mayotte développe une politique d'évaluation des pratiques professionnelles, des modalités d'organisation des soins et de toute action concourant à une prise en char…
Pour l'application à Mayotte : 1° De l'article L. 6141-1 : a) Au deuxième alinéa, les mots : " peut être communal, intercommunal, départemental, interdépartemental, régional, interrégional ou national…
Dans l'établissement public de santé de Mayotte un service de soins infirmiers est confiée à l'infirmier général, membre de l'équipe de direction. Une commission, présidée par le directeur du service …
Dans les établissements publics de santé de Mayotte, la part des dépenses prises en charge par les régimes obligatoires d'assurance maladie est financée par une dotation annuelle. Le montant total de …
Dans les établissements publics de santé de Mayotte, l'état des prévisions de recettes et de dépenses est établi, d'une part, en tenant compte des dotations annuelles prévues à l'article L. 6416-1 et …
Les ressources des établissements publics de santé sont constituées par : 1° Une dotation annuelle versée par la caisse de sécurité sociale de Mayotte ; 2° Le produit des facturations mentionnées à l'…
Le montant total des dotations annuelles versées par la caisse de sécurité sociale de Mayotte est financé, d'une part, par le produit de la contribution au régime d'assurance maladie-maternité de Mayo…
Le directeur général de l'agence régionale de santé de Mayotte fixe par arrêté la tarification des prestations dispensées par les établissements publics de santé. Cette tarification sert de base : 1° …
Des mesures réglementaires déterminent les modalités d'application du présent chapitre, notamment les procédures applicables et les conditions de recours contre les décisions prises sur le fondement d…
Pour l'application du présent chapitre, le premier alinéa de l'article L. 6161-1 est ainsi rédigé : " Dans les établissements privés, quel que soit leur statut, les salariés sont représentés dans les …
Pour l'application du présent chapitre, à l'article L. 6314-1 , les mots : “ à l'article L. 162-5, dans le cadre de leur activité libérale, et aux articles L. 162-5-10 et L. 162-32-1 du code de la séc…
Les activités relevant des missions de l'établissement public de santé de Mayotte et réalisées dans les dispensaires de Mayotte sont intégrées à l'établissement public de santé à compter de la date fi…
L'agence de santé du territoire des îles de Wallis et Futuna est un établissement public national à caractère administratif doté de l'autonomie administrative et financière, administrée par un conseil…
L'agence de santé est dirigée par un directeur nommé par arrêté des ministres chargés de l'outre-mer et de la santé. Le directeur représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile…
Les marchés de l'agence de santé sont exécutoires dès leur réception par le représentant de l'Etat. Celui-ci défère au tribunal administratif, dans les deux mois suivant cette réception, les décisions…
Le personnel de l'agence, à l'exception du directeur et de l'agent comptable, est régi par une convention collective. Par dérogation à la loi n° 52-1322 du 15 décembre 1952 modifiée instituant un code…
La commission médicale est composée des représentants des personnels médicaux, odontologiques et pharmaceutiques et d'un représentant des sages-femmes. Son président est élu. Un représentant du comité…
Le comité d'agence, présidé par le directeur, est composé de représentants des catégories de personnel autres que celles représentées à la commission médicale. Ils sont désignés par les organisations …
La commission médicale et le comité d'agence sont en outre consultés sur les l° à 11° et 14° de l'article L. 6431-6. En ces cas, la commission médicale et le comité d'agence délibèrent en formation co…
Sous réserve des dispositions du 3° de l'article L. 6431-8, les frais de transfert et de soins mentionnés au 3° de l'article L. 6431-4 sont à la charge de l'agence.
Les modalités d'application du présent chapitre sont fixées par décret.
Le conseil d'administration de l'agence est présidé par l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna, représentant de l'Etat. Outre son président, le conseil d'administration de …
L'agence de santé peut comporter une unité chargée de donner avis et conseils spécialisés en matière de diagnostic, pronostic, traitements et éventuellement prévention des intoxications humaines, déno…
L'agence de santé assure la protection sanitaire du territoire des îles de Wallis et Futuna.A cet effet : 1. Elle élabore un programme de santé publique compte tenu des priorités de santé établies par…
Nul ne peut être membre du conseil d'administration : 1° A plus d'un titre ; 2° S'il encourt l'incapacité prévue à l' article L. 6 du code électoral ; 3° S'il est fournisseur de biens ou de…
Le conseil d'administration définit la politique générale de l'agence et délibère sur : 1° Le programme de santé publique prévu à l'article L. 6431-4 ; 2° Le projet médical ; 3° Le plan directeur ains…
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