Code de la sécurité sociale

I.-Le montant minimal de la participation aux excédents techniques et financiers des institutions et des unions pratiquant des opérations mentionnées au a de l'article L. 931-1 est déterminé globaleme…

Par dérogation au quatrième alinéa de l'article A. 932-3-11 , les tarifs des contrats conclus dans les conditions prévues à l'article L. 911-1 peuvent être établis d'après une table unique pour tous l…

Le chapitre IV du titre III du livre Ier du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : " institutions…

Pour l'application de l'article A. 932-3-1 , le taux moyen des emprunts d'Etat sur base semestrielle est déterminé en effectuant la moyenne arithmétique sur les six derniers mois des taux observés sur…

Les institutions de prévoyance et leurs unions pratiquant les opérations relevant du a de l'article L. 931-1 peuvent, dans les conditions fixées à l'article A. 932-3-4 , garantir dans leurs règlements…

1° Le taux minimum visé à l'article A. 932-3-3 peut être fixé annuellement pour l'année suivante. Il ne peut alors excéder 85 % de la moyenne des taux de rendement des actifs de l'institution ou de l'…

Pour les opérations collectives à adhésion facultative comportant des valeurs de rachat et pour les opérations individuelles, la notice d'information mentionnée à l'article L. 932-15 contient les info…

Lorsque le participant ou le bénéficiaire choisit le règlement en espèces, la somme versée selon les dispositions figurant au bulletin d'adhésion, au règlement ou au contrat est égale à la contrevaleu…

La valeur de l'action ou de la part visée à l'article R. 932-3-2 est obtenue en divisant l'actif net de la société immobilière ou foncière par le nombre d'actions ou de parts. L'actif net est celui qu…

Lorsque l'unité de compte servant de référence à la valorisation du capital ou de la rente garantis par le bulletin d'adhésion, le règlement ou le contrat est une part de société civile de placement i…

Pendant la durée du bulletin d'adhésion ou du contrat, l'institution ou l'union peut effectuer pour les bulletins, les règlements ou les contrats l'ayant prévu la substitution d'une unité de compte vi…

I.-Les tarifs utilisés pour pratiquer les opérations collectives relevant de l'article L. 932-24 comprennent la rémunération de l'institution de prévoyance ou de l'union qui les met en oeuvre. Le règl…

I.-L'unité de rente correspondant à un rachat a la même valeur d'acquisition que l'unité de rente acquise normalement dans l'année du rachat. II.-Chaque année, les institutions et les unions pratiquan…

I.-Le seuil mentionné au troisième alinéa de l'article L. 932-41 est de 5 000 participants. II.-Le seuil mentionné au dernier alinéa de l'article R. 932-5-6 s'élève, pour chaque catégorie, à 100 parti…

I.-En application de l'article L. 932-45, sont remis sur demande aux adhérents d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 942-1 et garanti par une institution de retraite professionnelle…

Pour les contrats mentionnés à l'article L. 932-40 , lorsque les garanties sont exprimées en unités de compte, les institutions de prévoyance et les unions, sur demande du souscripteur, adhérent ou bé…

La notice mentionnée au premier alinéa de l'article L. 932-41-2 contient les informations suivantes : 1° Le nom, le pays d'origine et le nom de l'autorité chargée du contrôle de l'institution de retra…

Le chapitre II du titre IV du livre I du code des assurances est applicable aux institutions de prévoyance et unions. Pour l'application de ces dispositions, il y a lieu d'entendre : “institutions de …

MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS. 1° Bilan ; 2° Compte de résultat ; 3° Annexe. Les sommes portées au bilan, au compte de résultat et à l'annexe sont arrondies au millier de francs le plus proche et e…

COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES. Les montants sont arrondis au millier de francs le plus proche et exprimés en milliers de francs. ETAT C 1 RESULTATS TECHNIQUES PAR CATEGORI…

MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS. 2. COMPTE DE RESULTAT I. - Compte technique des opérations Non-vie OPÉRATIONS brutes CESSIONS et rétrocessions OPÉRATIONS nettes OPÉRATIONS nettes N-1 D1 Cotisations …

COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES. ETAT C 7 PROVISIONNEMENT DES RENTES EN SERVICE. Les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance qui, au titre des …

MODELES TYPES DE COMPTES ANNUELS. 3. ANNEXE. L'annexe est établie conformément aux dispositions de l'article 25 du décret n° 83-1020 du 29 novembre 1983 ; elle est constituée de toutes les information…

COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : ETATS D'ANALYSE DES COMPTES. ETAT C 20 MOUVEMENTS DES BULLETINS D'ADHESION AUX REGLEMENTS OU DES CONTRATS, DES CAPITAUX ET RENTES. Les institutions de prévoyance et les …

Annexe à l'article R. 611-21 Circonscription et composition des conseils d'administration des caisses de base du régime social des travailleurs indépendants I.-CAISSES COMMUNES AUX GROUPES DES ARTISAN…

ANNEXE 3 À L'ARTICLE R. 611-31 Répartition des sièges entre secteurs électoraux de la caisse des professions libérales de France métropolitaine INTERRÉGIONS ET RÉGIONS ACTIFS RETRAITÉS TOTAL Alsace, L…

Table TD 88-90 (en cas de décès) X Lx 0 100 000 1 99 129 2 99 057 3 99 010 4 98 977 5 98 948 6 98 921 7 98 897 8 98 876 9 98 855 10 98 835 11 98 814 12 98 793 13 98 771 14 98 745 15 98 712 16 98 667 1…

Pour le calcul du b du 1° de l'article A. 931-10-14 , le tableau suivant pourra être utilisé pour le calcul des taux de rendement par échéance : EXERCICE N N + 1 k = N + i pour i = 2, 3, 4 et 5 k = N …

COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : RENSEIGNEMENTS GENERAUX. Les renseignements généraux du compte rendu détaillé annuel à produire à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les institutions…

COMPTE RENDU DETAILLE ANNUEL : COMPLEMENTS AUX COMPTES ANNUELS. En complément aux comptes visés à l'article A. 931-11-16, les institutions de prévoyance et les unions d'institutions de prévoyance four…