Code de procédure pénale
Les dispositions des alinéas 2 et 3 de l'article A. 37-27-1 , du IV de l'article A. 37-27-2 , et des articles A. 37-27-3 à A. 37-27-5 ne sont pas applicables, si l'agent verbalisateur est équipé d'un …
Lorsque, conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 49-6 , le comptable public compétent adresse au contrevenant un extrait du titre exécutoire le concernant sous forme d'avis l'i…
Les contraventions non soumises à la procédure de l'amende forfaitaire qui ont donné lieu à l'interpellation du contrevenant ou qui ont été relevées en sa présence peuvent être constatées au moyen des…
Les caractéristiques de la carte de paiement mentionnée à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.-Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au service verbalisateur, à la d…
Le procès-verbal prévu par le III de l'article 529-6 est constitué par un feuillet, comportant sur son recto, dans l'ordre fixé par le présent article, les mentions ci-après : 1° Le numéro du procès-v…
L'avis de paiement prévu par le II de l'article 529-6 est constitué par un feuillet recto verso et répondant aux caractéristiques précisées par les articles A. 37-32 et A. 37-33 .
I.-Sur le recto, intitulé : " Avis de paiement, infraction pour non-paiement du péage " figurent, dans la partie haute du document, dans sa partie gauche, les mentions ci-après : 1° Date d'envoi de l'…
I.-Sur le verso, intitulé : " Information ", figurent, au haut du document : 1° La reproduction, précédée de la mention : " Les textes ci-dessous sont des extraits, pour leur intégralité, se référer a…
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des commissions pluridisciplinaires des mesures de sûreté prévues par les articles 706-53-14 , 763-10 et R. 61-7 sont fixés comme suit : SIÈGE DES COM…
Le nombre, le siège et la compétence territoriale des juridictions régionales de la rétention de sûreté prévues par les articles 706-53-15 et 706-53-21 sont fixés comme suit : SIÈGE DES JURIDICTIONS r…
Les caractéristiques de l'avis de contravention mentionné à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.-Sur la partie gauche sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, au…
Les caractéristiques du procès-verbal de contravention mentionné à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.-Au recto, sur la partie gauche, sont portées les mentions prévues par le I de l'article A. …
Par dérogation aux articles A. 37-2 à A. 37-5 , les caractéristiques des formulaires utilisés pour les contraventions à l'arrêt ou au stationnement des véhicules qui sont réprimées par les articles R.…
Lorsque les contraventions soumises à la procédure de l'amende forfaitaire sont susceptibles d'entraîner une réduction de points du permis de conduire, les caractéristiques des formulaires utilisés pa…
Les caractéristiques de la carte de paiement mentionnée à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.-Au recto, sur la partie gauche, figurent les informations relatives au service verbalisateur, à la d…
Les caractéristiques de l'avis de contravention mentionné à l'article A. 37-1 sont les suivantes : I.-Sur la partie gauche, sont portées les mentions relatives au service verbalisateur, à la nature, a…
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Les segments d'ADN sur lesquels portent les analyses destinées à l'identification génétique figurent dans le tableau ci-après : SEGMENT D'ADN OU "LOCUS" selon la nomenclature internationale LOCALISATI…
Les caractéristiques propres aux moyens de télécommunication audiovisuelle ou concernant des moyens de télécommunication sonore autre que le téléphone utilisés pour l'application des dispositions de l…
Le remboursement des frais de voyage s'effectue dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
L'indemnité journalière de séjour est calculée dans les conditions fixées pour les déplacements des personnels civils de l'Etat.
L'avance prévue à l'article D. 47-6-15-6 , au titre des frais de voyage, est égale au prix d'un billet aller et retour au tarif le plus économique. Elle est accordée sur présentation d'un devis corres…
L'indemnité de comparution due à la personne de seize ans et plus est déterminée selon les modalités prévues à l'article R129 .
La requête aux fins d'octroi de l'aide financière prévue à l'article 706-14-2 est accompagnée des justificatifs suivants : -pièce d'identité ; -justificatif de domicile datant de moins de trois mois ;…
Dans le cas où des sommes seraient fixées en devise étrangère, le calcul des sommes dues par le fonds de garantie des victimes des actes terroristes et d'autres infractions est réalisé en référence au…
Le rapport annuel du procureur de la République sur l'état et les délais de l'exécution des peines prévu par l'article 709-2 peut être librement consulté par toute personne qui en fait la demande. Ava…
Les comptables de la direction générale des finances publiques compétents pour assurer le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, et auxquels sont adressés par le greffier les documents…
La direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine est chargée d'assurer les opérations de gestion suivantes : 1° Elle assure le recouvrement de toutes les a…
En application du 11° de l'article 4 du décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques et par dérogation aux dispositions …
Par dérogation aux dispositions de l'article A. 38-3 , le recouvrement des amendes forfaitaires majorées délictuelles prévues à l'article 495-18 est assuré par les comptables de la direction générale …
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