Code de procédure pénale
La copie des actes du dossier d'instruction prévue par l' article 81 peut être réalisée sous format numérique. Elle est conservée dans des conditions garantissant qu'elle n'est accessible qu'aux perso…
Les copies sous format numérique remises aux avocats en application des dispositions de l' article 114 peuvent être adressées par voie électronique. Si la taille du document ne permet pas un tel envoi…
Une habilitation peut être retirée selon la procédure prévue par l'article D. 15-6. Le procureur de la République ou le procureur général peut, aux fins de retrait de l'habilitation, saisir, selon le …
Lorsqu'un condamné doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés en état de récidive légale relatives aux conditions d'octroi des mesures relevant de la co…
Lorsqu'une personne doit exécuter plusieurs peines privatives de liberté, les règles spécifiques aux condamnés pour une ou plusieurs infractions définies au chapitre Ier du titre II du livre IV du …
Le dossier spécial ouvert par l'administration pénitentiaire pour toute personne condamnée et détenue comporte une partie judiciaire constituée par les autorités judiciaires dans les conditions prévue…
La notice individuelle figurant dans la partie judiciaire du dossier spécial prévue par les dispositions de l' article D. 214-11 du code pénitentiaire contient les renseignements concernant l'état civ…
L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, n…
Lorsqu'elles ont à apprécier l'opportunité de requérir ou d'ordonner les enquêtes et examens visés à l'article D. 16 , les autorités judiciaires tiennent le plus grand compte, notamment : 1° Du fait q…
Le juge de l'application des peines, le président de la chambre de l'instruction et le procureur de la République visitent les établissements pénitentiaires dans les conditions et selon les modalités …
Le juge d'instruction qui ordonne les enquêtes et examens visés à l'article D. 16 , fixe le délai dans lequel les rapports doivent lui être adressés. En cas de retards injustifiés, la personne désigné…
Dans les cas où il apparaît nécessaire de soumettre à une expertise psychiatrique une personne mise en examen qui a fait l'objet d'une enquête ou d'un examen mentionnés à l'article D. 16 , le dossier …
Dans le ressort de chaque cour d'appel, les officiers de police judiciaire sont égaux devant la loi en prérogative et en responsabilité ; ils sont placés sous la surveillance du procureur général et s…
Les officiers de police judiciaire des différents corps ou services entretiennent, à tous les échelons, des relations de coopération et d'aide réciproque, dans le respect des règles administratives et…
Cet article du Code de procédure pénale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.
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L'examen médical et l'examen médico-psychologique prévus par l'article 81 , alinéa 6, du code de procédure pénale constituent des mesures soumises aux règles de l'expertise organisée par les articles …
Lors de leurs visites d'établissements pénitentiaires, les magistrats mentionnés aux articles D. 131-2 , D. 131-3 et D. 131-4 du code pénitentiaire ont accès à la détention et, le cas échéant, s'entre…
Les visites d'établissements pénitentiaires effectuées par les magistrats et les observations de ces derniers sont consignées dans le registre qui leur est présenté, conformément aux dispositions de l…
Conformément aux dispositions de l'article D. 136-2 du code pénitentiaire , le président du tribunal judiciaire dans le ressort duquel est situé un établissement pénitentiaire et le procureur de la Ré…
Les règles de fonctionnement du conseil d'évaluation et les conditions d'exercice de sa mission sont déterminées par les dispositions réglementaires du chapitre VI du titre III du livre I du code péni…
Les médecins chargés de ces examens sont, en principe, choisis sur les listes d'experts établies en application de l'article 157 et des articles R. 26 à R. 40 du code de procédure pénale. Le juge d'in…
Les personnes qui souhaitent être habilitées à participer à la commission de discipline en qualité d'assesseur adressent au président du tribunal judiciaire territorialement compétent une lettre de ca…
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Lorsque le médecin chargé de l'examen médical ou médico-psychologique se fait assister d'autres personnes, leur nom et leur qualité doivent être mentionnés dans le rapport d'examen.
L'habilitation délivrée par le président du tribunal judiciaire est retirée à la demande de la personne habilitée ou lorsque celle-ci ne remplit plus les conditions posées à l' article R. 234-7 du co…
Le juge d'instruction peut désigner, pour procéder aux examens qu'il estime utiles, des techniciens de qualifications différentes et notamment un psychologue et un observateur. Il peut prescrire que c…
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