Code de procédure pénale — Page 138

Art. L224-1

Article L224-1 du Code de procédure pénale

Cet article du Code de procédure pénale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.

Art. L226-13

Article L226-13 du Code de procédure pénale

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Art. L232-1

Article L232-1 du Code de procédure pénale

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Art. L234-1

Article L234-1 du Code de procédure pénale

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Art. L311-1

Article L311-1 du Code de procédure pénale

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Art. L321-1

Article L321-1 du Code de procédure pénale

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Art. L34-1

Article L34-1 du Code de procédure pénale

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Art. L34-2

Article L34-2 du Code de procédure pénale

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Art. L411-3

Article L411-3 du Code de procédure pénale

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Art. L412-6

Article L412-6 du Code de procédure pénale

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Art. L412-8

Article L412-8 du Code de procédure pénale

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Art. L413-5

Article L413-5 du Code de procédure pénale

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Art. L434-1

Article L434-1 du Code de procédure pénale

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Art. L434-15

Article L434-15 du Code de procédure pénale

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Art. L434-2

Article L434-2 du Code de procédure pénale

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Art. L434-3

Article L434-3 du Code de procédure pénale

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Art. L6

Article L6 du Code de procédure pénale

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Art. L611-1

Article L611-1 du Code de procédure pénale

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Art. L7

Article L7 du Code de procédure pénale

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Art. L81-1

Article L81-1 du Code de procédure pénale

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Art. LO630

Article LO630 du Code de procédure pénale

Les conditions dans lesquelles le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution peut être soulevé dans une instance pénale, ainsi q…

Art. P706-2

Article P706-2 du Code de procédure pénale

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Art. P706-3

Article P706-3 du Code de procédure pénale

Cet article du Code de procédure pénale est pertinent pour votre question. Consultez le texte intégral sur Légifrance pour connaître les dispositions exactes et leur application à votre situation.

Art. Préambule III

Article Préambule III du Code de procédure pénale

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Art. préliminaire

Article préliminaire du Code de procédure pénale

I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autori…

Art. préliminaire

Article préliminaire du Code de procédure pénale

I.-La procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l'équilibre des droits des parties. Elle doit garantir la séparation des autorités chargées de l'action publique et des autori…

Art. R*1-2

Article R*1-2 du Code de procédure pénale

I. - L'agrément prévu à l' article 2-17 du code de procédure pénale peut être accordé à une association se proposant par ses statuts de défendre et d'assister l'individu ou de défendre les droits et l…

Art. R*49-21

Article R*49-21 du Code de procédure pénale

Conformément aux dispositions de l'article 23-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, la partie qui soutient, à l'appui d'une demande dépo…

Art. R*49-22

Article R*49-22 du Code de procédure pénale

Au cours de l'instruction pénale, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté, à l'appui d'une demande, dans un é…

Art. R*49-23

Article R*49-23 du Code de procédure pénale

Lorsque le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution est présenté par la personne mise en examen devant le président de la cham…

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