Code des transports
Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du R. 6712-6 est fixé annuellement après consultation des usagers de l'espace aérien, sur la base du coût des services rendus et des objecti…
Les conditions de paiement des redevances prévues par les articles R. 6712-3 et R. 6712-4 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Cet arrêté peu…
Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les redevances dues. Cette décision est prise à l…
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion, le 1° de l' article R. 6312-14 est ainsi rédigé : « 1° Un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux doc…
Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41 ne sont pas applicables à Mayotte.
L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité outre-mer et confié à la France par l'organisation de l…
L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat à l'arrivée et au départ des aérodromes situés outre-mer et dont l'activité dépasse un certain seuil donn…
Les redevances prévues par les articles R. 6722-3 et R. 6722-4 sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le…
Le montant des redevances de navigation aérienne prévues par les articles R. 6722-3 et R. 6722-4 est déterminé en fonction de la masse maximale au décollage de l'aéronef et, le cas échéant, de la dist…
Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du R. 6722-6 est fixé annuellement après consultation des usagers de l'espace aérien, sur la base du coût des services rendus et des objecti…
Les conditions de paiement des redevances prévues par les articles R. 6722-3 et R. 6722-4 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Cet arrêté peu…
Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les redevances dues. Cette décision est prise à l…
Les dispositions du chapitre III du titre V du livre III ne sont pas applicables à Mayotte.
Pour son application à Mayotte, le 1° de l' article R. 6312-14 est ainsi rédigé : « 1° Un point de passage contrôlé listé par les arrêtés relatifs aux documents et visas exigés pour l'entrée des étran…
Pour l'application des dispositions du livre Ier à Saint-Barthélemy, les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exécution, et à leurs annexes sont remplacées par les règles appl…
Les dispositions des articles R. 6213-30 à R. 6213-41 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Le taux unitaire des redevances mentionné au premier alinéa du R. 6732-9 est fixé annuellement après consultation des usagers de l'espace aérien, sur la base du coût des services rendus et des objecti…
Les conditions de paiement des redevances prévues par les articles R. 6732-6 et R. 6732-7 sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'aviation civile et du ministre chargé du budget. Cet arrêté peu…
Le ministre chargé de l'aviation civile peut décider de suspendre les services de navigation aérienne à l'encontre de tout usager qui n'a pas acquitté les redevances dues. Cette décision est prise à l…
Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles mentionnés à l' article R. 6732-1 , les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'exé…
Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Barthélemy : 1° A l' article R. 6221-20 , les mots : « Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la séc…
Pour l'application des dispositions du livre II à Saint-Barthélemy : 1° A l'article R. 6221-20, les mots : " Sauf lorsqu'elles relèvent de la compétence de l'Agence de l'Union européenne pour la sécur…
L'usage des installations et services en-route de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat dans l'espace aérien relevant de sa responsabilité outre-mer et confié à la France par l'organisation de l…
L'usage des installations et services terminaux de navigation aérienne mis en œuvre par l'Etat à l'arrivée et au départ des aérodromes situés outre-mer et dont l'activité dépasse un certain seuil donn…
Les redevances prévues par les articles R. 6732-6 et R. 6732-7 sont dues par l'exploitant de l'aéronef ou, si l'identité de l'exploitant n'est pas connue, le propriétaire de l'aéronef, au moment où le…
Le montant des redevances de navigation aérienne prévues par les articles R. 6732-6 et R. 6732-7 est déterminé en fonction de la masse maximale au décollage de l'aéronef et, le cas échéant, de la dist…
La section 2 du chapitre Ier du titre II et le titre VI du livre III , ainsi que les articles R. 6370-1 à R. 6370-6 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Le titre VI du livre III et les articles R. 6370-1 à R. 6370-6 ne sont pas applicables à Saint-Barthélemy.
Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Barthélemy, à l'exception des articles mentionnés à l' article R. 6733-1 , les références aux règlements de l'Union européenne, règlements d'ex…
Pour l'application des dispositions du livre III à Saint-Barthélemy : 1° Les 1° et 2° de l' article R. 6312-14 sont remplacés par les dispositions suivantes : « un point de passage contrôlé listé par …
Posez votre question sur le Code des transports
Réponse instantanée, sourcée et personnalisée.