Code du cinéma et de l'image animée
Les œuvres cinématographiques produites dans le cadre d'une coproduction financière dont le budget de production est supérieur ou égal aux seuils mentionnés à l'article 712-11 ne sont pas éligibles au…
Les aides aux cinémas du monde contribuent à la prise en charge des catégories de dépenses de production suivantes, dont le contenu est précisé en annexe : 1° Les rémunérations versées aux auteurs énu…
Une part des dépenses de production mentionnées à l'article 712-13 est effectuée sur le territoire français, pour un montant au moins égal à 60 % du montant de l'aide attribuée. Pour l'appréciation de…
Les aides avant réalisation sont attribuées en considération des qualités artistiques des projets d'œuvres cinématographiques, de leur originalité, de leur potentiel de circulation, de leur faisabilit…
Les aides après réalisation sont attribuées en considération des qualités artistiques des œuvres cinématographiques, des travaux restant à effectuer pour leur finalisation, de leur potentiel de circul…
La demande d'aide est présentée par l'entreprise de production établie en France. Les demandes d'aides sont transmises par voie électronique durant les périodes indiquées sur le site internet du Centr…
Une entreprise de production ne peut, pour une même session des commissions des aides aux cinémas du monde, présenter qu'une seule demande d'aide au titre de chaque commission. Sauf dérogation accordé…
Un même projet du même réalisateur ne peut faire l'objet de plus d'une demande d'aide avant réalisation. Par dérogation, sauf si l'ensemble des membres du comité de lecture consulté en application de …
Des aides financières sélectives sont attribuées afin de soutenir la coproduction internationale d'œuvres cinématographiques de longue durée, et, dans ce cadre, de promouvoir la diversité culturelle d…
Un projet non retenu pour une aide après réalisation ne peut faire l'objet d'une nouvelle demande.
La demande d'aide avant réalisation est présentée avant le début des prises de vues pour les œuvres appartenant au genre de la fiction et avant le début de fabrication de l'animation pour les œuvres a…
I.-Pour les aides avant réalisation, l'attribution d'une aide fait l'objet de deux décisions : 1° Une décision provisoire retenant le principe de l'attribution d'une aide ; 2° Une décision d'attributi…
I.-Pour les aides avant réalisation, la décision provisoire est prise après avis de la commission des aides aux cinémas du monde compétente. La commission est saisie après consultation de comités de l…
Pour les aides avant réalisation, la décision d'attribution à titre définitif est prise après fixation du montant de l'aide, déterminé après avis du comité de chiffrage mentionné à l'article 712-34. L…
Pour les aides avant réalisation, la décision provisoire est caduque dans les cas suivants : 1° Si aucun commencement de tournage n'est entrepris dans un délai de quatre ans à compter de la date de sa…
Le montant de l'aide attribuée ne peut excéder 300 000 € pour une aide avant réalisation et 70 000 € pour une aide après réalisation. Toutefois, pour une œuvre cinématographique d'initiative française…
Le montant total des aides publiques attribuées ne peut excéder 50 % de la participation française au sens de l'article 211-8. Toutefois, ce taux peut être porté à 80 % pour une œuvre difficile ou à p…
Le montant total des aides publiques attribuées ne peut excéder 50 % de la participation française au sens de l'article 211-8. Toutefois, ce taux peut être porté à 80 % pour une œuvre difficile ou à p…
L'aide est attribuée sous forme de subvention. L'aide fait l'objet d'une convention conclue avec l'entreprise de production établie en France. Cette convention prévoit notamment les conditions dans le…
L'aide fait l'objet d'un reversement notamment en cas d'interruption définitive de la production, sauf dérogation exceptionnelle accordée par le président du Centre national du cinéma et de l'image an…
Les bénéficiaires des aides aux cinémas du monde sont des entreprises de production qui répondent aux conditions prévues à l'article 211-3. Les aides aux cinémas du monde ne sont attribuées, pour une …
Une commission est compétente pour examiner les demandes d'aides avant réalisation présentées pour une première ou une deuxième œuvre cinématographique de longue durée d'un réalisateur. Elle comprend …
Les coprésidents et les autres membres des commissions sont nommés pour une durée d'un an renouvelable.
En cas d'absence de l'un des coprésidents, il est remplacé par un membre titulaire ou suppléant. Les membres des commissions peuvent se faire représenter par des suppléants communs aux trois commissio…
Les comités de lecture chargés de la sélection des projets soumis aux commissions mentionnées au premier et au deuxième alinéas de l'article 712-30 sont respectivement constitués d'au moins un des cop…
Le comité de chiffrage chargé de proposer le montant d'une aide avant réalisation comprend quatre membres, titulaires ou suppléants, des commissions des aides aux cinémas du monde, dont au moins trois…
Les aides aux cinémas du monde ne peuvent être attribuées pour des œuvres cinématographiques qui bénéficient : 1° Des aides financières sélectives à la production d'œuvres cinématographiques ; 2° Des …
Les aides aux cinémas du monde après réalisation ne peuvent être attribuées qu'aux œuvres qui : 1° Ont fait l'objet d'un refus d'attribution d'une aide aux cinémas du monde avant réalisation ; 2° N'on…
Les œuvres cinématographiques sont, en France, destinées à une première exploitation commerciale en salles de spectacles cinématographiques. Toutefois, par dérogation, lorsque cette exploitation n'a p…
Sauf dans les cas mentionnés à l'article 712-8, les œuvres cinématographiques répondent aux conditions suivantes : 1° Elles sont réalisées par un réalisateur ressortissant d'un pays étranger. Pour l'a…
Posez votre question sur le Code du cinéma et de l'image animée
Réponse instantanée, sourcée et personnalisée.