Code du travail
Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. Il ne peut excéder, renouvellement compris, la durée d'un an pour l'ensemble de la carrière. En cas de dégradation soudaine de l'état de san…
Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l' article L. 331-9 du code d…
Les congés mentionnés aux articles L. 3142-1 et L. 3142-1-1 n'entraînent pas de réduction de la rémunération qui tient compte, le cas échéant, de l'indemnité mentionnée à l' article L. 331-9 du code d…
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins quar…
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner. Dans cette hypothèse, le salarié doit avertir son employeur au moins quar…
La durée de ce congé ne peut être imputée sur celle du congé payé annuel. Elle est prise en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les …
A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-20 , le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente…
A l'issue du congé ou de la période d'activité à temps partiel mentionnée à l'article L. 3142-20 , le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente…
Avant et après son congé, le salarié a droit à l'entretien professionnel mentionné au I de l'article L. 6315-1 .
Un décret détermine les conditions d'application du présent paragraphe, notamment les critères d'appréciation du handicap ou de la perte d'autonomie de la personne aidée.
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées p…
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un comp…
Un salarié peut, sur sa demande et en accord avec son employeur, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un comp…
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-16 , une convention ou un accord de branche ou, à défaut, une convention ou un accord collectif d'entreprise détermine : …
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-26 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de trois mois, renouvelable dans la limite mention…
Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté minima…
Le salarié a droit à un congé sabbatique pendant lequel son contrat de travail est suspendu. Le droit à ce congé est ouvert au salarié justifiant, à la date de départ en congé, d'une ancienneté minima…
L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l'entreprise au titre du congé ou en fonction du …
L'employeur peut différer le départ en congé dans la limite de six mois à compter de la demande, en fonction de la proportion de salariés absents dans l'entreprise au titre du congé ou en fonction du …
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées p…
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées p…
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus. L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de …
L'employeur informe le salarié soit de son accord sur la date de départ choisie par l'intéressé, soit du report de cette date, soit de son refus. L'accord de l'employeur est réputé acquis à défaut de …
A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente et bénéficie de l'entretien professionnel mentionné au I de l'articl…
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-28 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : …
Cette convention ou cet accord détermine également les modalités de report des congés payés dus au salarié qui bénéficie du congé.
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-32 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée minimale du congé est de six mois et sa durée maximale est de onze mois …
A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord mentionné à l'article L. 3142-32 , les articles L. 3142-120 à L. 3142-124 s'appliquent.
Tout administrateur d'une mutuelle, d'une union ou d'une fédération, au sens de l' article L. 114-16 du code de la mutualité , a droit, chaque année, à un congé de formation.
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel. Elle est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits à congés payés ainsi que pour l'ensemble…
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