Code du travail
Un décret en Conseil d'Etat détermine, pour l'application de la présente sous-section : 1° Les conditions dans lesquelles l'employeur peut différer le congé en raison des nécessités propres de l'entre…
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées p…
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné aux articles L. 3142-54 et L. 3142-54-1 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de bra…
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-54-1 , une convention ou un accord d'entreprise ou, à défaut, un accord de branche peut fixer les conditions de maintien …
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-58 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° Le nombre maximal total de jours pouvant être pris au titre du congé est de six j…
Le salarié dont un ascendant, un descendant, un frère, une sœur ou une personne partageant le même domicile souffre d'une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou est en phase avancée ou termin…
Lorsqu'un salarié est désigné représentant d'une association régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre des associations en application du code civi…
Le salarié bénéficiant du congé de représentation qui subit, à cette occasion, une diminution de rémunération reçoit de l'Etat ou de la collectivité territoriale une indemnité compensant, en totalité …
Le congé de représentation peut être fractionné en demi-journées. Sa durée ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la déterminati…
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le refus de l'employeur i…
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de la présente sous-section, notamment les conditions d'indemnisation du salarié par l'Etat.
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-60 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : …
A défaut de convention ou d'accord conclu en application de l'article L. 3142-65 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée totale maximale du congé est de neuf jours ouvrables par an…
Le salarié participant à une mission hors de France pour le compte d'une association à objet humanitaire régie par la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association ou inscrite au registre …
La durée du congé ne peut être imputée sur la durée du congé payé annuel et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des avantages légaux et conventionnels liés à l'ancien…
Le bénéfice du congé peut être refusé par l'employeur s'il estime que cette absence est susceptible d'avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise. Le refus de l'employeur i…
Le congé débute ou est renouvelé à l'initiative du salarié. La durée du congé est fixée par le salarié, dans la limite prévue au 1° de l'article L. 3142-14 ou, à défaut d'accord, dans la limite prévue…
En cas d'urgence, l'employeur n'est pas tenu de motiver son refus et son silence ne vaut pas accord.
A l'issue du congé de solidarité internationale ou à la suite de son interruption pour cas de force majeure, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération …
A l'issue du congé, le salarié remet à l'employeur une attestation constatant l'accomplissement de la mission, délivrée par l'association ou l'organisation concernée.
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-67 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche détermine : …
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-73 , les dispositions suivantes sont applicables : 1° La durée maximale du congé est de six mois. Elle est de six semaines en cas d'urg…
Le salarié a le droit de bénéficier, sur justification, d'un congé pour assister à sa cérémonie d'accueil dans la citoyenneté française. Bénéficie de ce droit, dans les mêmes conditions, le conjoint d…
En cas de différend, le refus de l'employeur peut être directement contesté par le salarié devant le conseil de prud'hommes, statuant selon la procédure accélérée au fond, dans des conditions fixées p…
Pour mettre en œuvre le droit à congé du salarié mentionné à l'article L. 3142-75 , une convention ou un accord collectif d'entreprise ou, à défaut, une convention ou un accord de branche déterminent …
A défaut de convention ou d'accord mentionné à l'article L. 3142-77 , la durée du congé est d'une demi-journée.
Dans la limite de vingt jours ouvrables, l'employeur laisse au salarié le temps nécessaire pour participer à la campagne électorale lorsqu'il est candidat : 1° A l'Assemblée nationale ou au Sénat ; 2°…
Le salarié peut, avec l'accord de son employeur, transformer ce congé en période d'activité à temps partiel ou le fractionner.
Le salarié bénéficie à sa convenance des dispositions de l'article L. 3142-79 , à condition que chaque absence soit au moins d'une demi-journée entière. Il avertit son employeur vingt-quatre heures au…
Sur demande du salarié, la durée des absences est imputée sur celle du congé payé annuel dans la limite des droits qu'il a acquis à ce titre à la date du premier tour de scrutin. Lorsqu'elles ne sont …
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