Code du travail
Les ressources reçues au titre de l'article L. 6331-65 peuvent être également destinées : 1° Au financement des frais de fonctionnement liés aux actions de formation mentionnées à l'article L. 6313-1 …
Sont applicables à la gestion des actions de formation des artistes auteurs les dispositions de l'article R. 6332-63 .
I.-Les organismes mentionnés à l'article L. 6131-3 recouvrent la contribution définie à l'article L. 6331-55 , dans la limite du taux mentionné au deuxième alinéa du même article, et la reversent à Fr…
L'agrément des opérateurs de compétences mentionnés à l'article L. 6332-1-1 est délivré par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
Les opérateurs de compétences peuvent conclure avec une personne morale une convention de délégation de mise en œuvre d'une partie des décisions en matière d'informations et de services mentionnées au…
Les tâches de gestion d'un opérateur de compétences ne peuvent être confiées directement ou indirectement à un organisme prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 ou à un établissement …
La mise en demeure prévue à l'article L. 6332-24 est réalisée par le préfet de région.
I.-Une fonction salariée au sein d'un opérateur de compétences est incompatible avec l'exercice d'une fonction salariée dans un organisme prestataire de formation mentionné à l'article L. 6351-1 , un …
Les biens des opérateurs de compétences qui cessent leur activité sont dévolus à des organismes de même nature, désignés par le conseil d'administration. Cette dévolution est soumise à l'accord préala…
Les opérateurs de compétences ne peuvent posséder d'autres biens que ceux nécessaires à leur fonctionnement.
I.-L'opérateur de compétences gère les contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6131-1 au sein des sections consacrées au financement respectivement : 1° Des actions en alternance ; …
I.-L'opérateur de compétences gère les contributions mentionnées aux 2°, 3° et 4° de l'article L. 6131-1 au sein des sections consacrées au financement respectivement : 1° Des actions en alternance ; …
I.-Les frais de gestion mentionnés au 9° de l'article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par : 1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des doss…
I. -Les frais de gestion mentionnés au 9° de l'article L. 6332-6 des opérateurs de compétences sont constitués par : 1° Les frais de gestion administrative relatifs à l'instruction et au suivi des dos…
I. - Les frais de gestion mentionnés au I de l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder un maximum, exprimé en pourcentage des sommes affectées au titre des fonds mentionnés aux 1° et c du 3° de l' artic…
La répartition des dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 de l'opérateur de compétences s'effectue, au prorata des sommes affectées dans le cadre : 1° Des sections mentionnées à l'article L. 6332…
La composition du dossier de demande d'agrément est fixée par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle.
En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 , les dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder un plafond fixé par arrêt…
En cas d'absence de conclusion de la convention d'objectifs et de moyens mentionnée à l'article L. 6332-2 , les dépenses mentionnées à l'article R. 6332-17 ne peuvent excéder le minimum mentionné au t…
I.-L'organisme collecteur paritaire agréé gère paritairement les contributions mentionnées aux articles L. 6331-2 , L. 6331-9 et L. 6332-1-2 au sein des sections consacrées au financement respectiveme…
En cas de dépassement des plafonds ou lorsque les objectifs définis à l'article D. 6332-18 ne sont pas atteints, le ministre chargé de la formation professionnelle adresse à l'opérateur de compétences…
Les opérateurs de compétences créent un service dématérialisé qui publie au sein d'une rubrique dédiée et identifiable : 1° La liste des priorités, des critères et des conditions de prise en charge de…
L'instruction de la demande de prise en charge prend en compte les priorités, critères et conditions mentionnés au 1° de l'article R. 6332-23 , ainsi que les éléments résultant des contrôles réalisés …
La décision de rejet total ou partiel par un opérateur de compétences d'une demande de prise en charge formée par un employeur ou un organisme prestataire de formation est motivée et notifiée dans un …
I.-Le paiement des frais de formation pris en charge par les opérateurs de compétences est réalisé après exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 . II.-Pour les actions mentionnées aux …
La participation de l'employeur mentionnée au 1° du I de l' article L. 6332-14 est fixée à la somme forfaitaire de 750 euros pour chaque contrat d'apprentissage visant l'obtention d'un diplôme ou d'un…
La participation fait l'objet de l'émission, par le centre de formation d'apprentis, d'une facture transmise à l'employeur à l'issue de la période mentionnée au premier alinéa de l' article L. 6222-18…
Pour remplir leurs missions prévues respectivement au 4° de l'article L. 6332-1-1 et au 5° de l'article L. 6333-3 , les organismes paritaires agréés concernés s'assurent de l'exécution des formations …
Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 par un contrôle de service fait ou un contrôle de la qualité des actions. Le contrôle de service f…
Les opérateurs de compétences s'assurent de l'exécution des actions mentionnées à l'article L. 6313-1 par un contrôle de service fait ou un contrôle de la qualité des actions. Le contrôle de service f…
Posez votre question sur le Code du travail
Réponse instantanée, sourcée et personnalisée.