Code rural et de la pêche maritime

I.-Les projets éligibles à l'aide mentionnée au 1° de l' article D. 343-25-1 sont les projets, qui contribuent de façon directe ou indirecte à la production de produits agricoles, suivants : -projets …

Le seuil de dépenses mentionné au troisième alinéa de l'article D. 614-19 en dessous duquel la vérification du caractère raisonnable des coûts engagés par le bénéficiaire n'est pas requise est fixé à …

Les bénéficiaires des aides mentionnées aux 1° à 4° de l'article D. 343-25-1 font l'objet d'une décision qui peut prévoir la réduction partielle ou totale de l'aide correspondante et l'application de …

I.-En vue de faciliter leur première installation, il peut être accordé aux jeunes agriculteurs qui prévoient d'exercer une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 , à l'exclusion des activité…

Les groupements pastoraux et les associations foncières pastorales peuvent bénéficier d'une aide de démarrage destinée à alléger leurs charges de constitution et de première gestion. Le montant de cet…

L'aide prévue par l' article L. 330-4 est attribuée aux exploitations qui ne peuvent pas bénéficier de l'aide prévue à l' article L. 5121-18 du code du travail . Pour pouvoir bénéficier de l'aide, l'e…

La condition d'âge prévue au I de l'article L. 330-4 est appréciée, selon le cas, au premier jour d'exécution du contrat de travail à durée indéterminée du salarié ou du stage mentionné dans la conven…

Le montant de l'aide prévue par l'article L. 330-4 est de quatre mille euros par an pour un salarié et de deux mille euros par an pour un stagiaire. Ce montant est proratisé, le cas échéant : 1° En fo…

Pour être éligible au bénéfice des aides mentionnées au I de l' article D. 343-3 , le candidat à l'installation doit répondre aux conditions suivantes : 1° Etre âgé de moins de quarante ans à la date …

Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité " conduite et gestion de l'entreprise agricole ", du brevet professionnel op…

L'aide prévue par l'article L. 330-4 est interrompue, dans sa totalité, en cas de rupture du contrat de travail à durée indéterminée ou de la convention de stage ou en cas de diminution de la durée he…

L'aide prévue par l'article L. 330-4 ne peut se cumuler avec une autre aide à l'insertion, à l'accès ou au retour à l'emploi financée par l'Etat, à l'exception du contrat de professionnalisation. Elle…

Le bénéficiaire de l'aide tient à disposition de l'organisme de paiement tout document permettant d'effectuer le contrôle de l'exactitude de ses déclarations. Il lui transmet les documents demandés da…

Les modalités de dépôt de demande d'aide et de paiement sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'agriculture

Le bénéficiaire des aides mentionnées à l' article D. 343-3 s'engage à : 1° Commencer de mettre en œuvre le plan d'entreprise mentionné à l' article D. 343-7 au plus tôt à la date de dépôt de la deman…

Le plan d'entreprise expose : -la situation initiale de l'exploitation ; -les étapes et les objectifs définis en vue de son développement ; -l'évolution des moyens de production ; -le programme d'inve…

Ne peut prétendre au bénéfice des aides prévues par la présente section l'agriculteur déjà affilié à un régime de protection sociale des personnes non salariées des professions agricoles à la date du …

Les dispositions de la présente section sont applicables au jeune agriculteur qui s'installe, dans les conditions prévues à l' article D. 343-5 , dans le cadre d'une société dont l'objet social est l'…

I.-Les prêts bonifiés sont des prêts accordés à taux préférentiel par rapport aux taux constatés sur le marché. Ils peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées à la section …

Le dossier du plan d'investissements doit comporter : 1° Les informations générales concernant le demandeur ; 2° La description du projet d'investissements ; 3° La programmation pluriannuelle des inve…

Le préfet peut confier, par voie de convention, à un organisme agréé en application de l'article R. 313-18, le soin de vérifier le contenu du dossier de demande. L'instruction du plan d'investissement…

Dans le cas d'investissements non prévus au plan d'investissements ou en cas de cession de plan dans les conditions prévues à l' article D. 344-25 , le plan peut être modifié pour que ces investisseme…

Lorsqu'un plan d'investissements est agréé par le préfet, la personne satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 peut solliciter l'octroi de prêts spéciaux de modernisation (PSM). Les prêts s…

Les prêts spéciaux de modernisation peuvent financer les investissements mobiliers et immobiliers prévus dans le plan d'investissements, à l'exception des acquisitions foncières, de la reprise de tout…

Les conditions financières des prêts spéciaux de modernisation, et notamment leur montant maximum pendant la durée d'un plan d'investissements, les durées maximales des prêts, de la bonification et du…

Des prêts spéciaux d'élevage (PSE) et des prêts aux productions végétales spéciales (PPVS) peuvent être accordés aux personnes satisfaisant aux conditions fixées par la section 1 qui ne bénéficient pa…

Les prêts spéciaux d'élevage sont consentis, après accord du préfet, par les établissements de crédit et les sociétés de financement ayant passé à cet effet une convention avec les ministres chargés d…

Dans le respect des limites et conditions prévues à la section 1, les prêts spéciaux d'élevage peuvent financer les investissements suivants nécessaires à l'élevage, à l'exception des acquisitions fon…

Les conditions financières des prêts spéciaux d'élevage (PSE), et notamment leur montant maximum, les durées maximales des prêts, de la bonification et du différé d'amortissement, le taux d'intérêt en…

Pour bénéficier de prêts bonifiés, l'exploitant doit remplir les conditions suivantes : 1° Etre âgé de plus de 18 ans et ne pas avoir fait valoir ses droits à la retraite dans un régime d'assurance vi…