Code rural et de la pêche maritime

Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 571-2 a pour finalité de concilier : 1° Les priorités d'action de la chambre d'agriculture en faveur du développement agricole et ses …

Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre d'agriculture, notamment au titre des missions prévues aux articles L. 511-3 et L. …

Le contrat d'objectifs et de performance précise les ressources prévues pour l'exécution des actions mentionnées à l'article D. 571-11 , leur calendrier d'engagement ainsi que les modalités de suivi e…

Un comité de pilotage assure le suivi de la réalisation du contrat d'objectifs et de performance. Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l'évaluation régulière …

Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l'article L. 181-9 . Si ce comité en fait la demand…

Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de trois ans. Dans les cas qu'il prévoit, il peut être prolongé pour une durée maximale de dix-huit mois par délibération du…

Outre les missions dévolues en métropole aux chambres départementales d'agriculture, et sous réserve des dispositions des articles L. 571-4 à L. 571-9 , la chambre de l'agriculture, de la pêche et de …

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion : 1° Les mots : "caisses départementales ou pluridépartementales de la mutualité sociale ag…

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-54 , le préfet a délégation permanente du ministre de l'agriculture pour demander la convocation de la chambre d'agriculture, de la pêche et de l'aquac…

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-62 , les mots : “ d'un tiers ” sont remplacés par les mots : “ de sept ”.

Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-66 , la référence à l'article L. 511-3 est remplacée par la référence à l'article L. 571-6 .

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) en Guyane et en Martinique, les mots : "président du conseil régional" sont remplacés, respectivement, par les mots : "président de l'assembl…

Pour son application à Mayotte, l'article D. 511-77 est ainsi rédigé : “ Art. D. 511-77.-La part des ressources mentionnées au III de l'article 45 de la loi n° 2001-616 du 11 juillet 2001 que le conse…

Pour l'application à Mayotte de l'article R. 511-85, les mots : “des articles L. 515-5 ou” sont remplacés par les mots : “de l'article” et les mots : “des deux collèges” sont remplacés par les mots : …

Le contrat d'objectifs et de performance mentionné à l'article L. 571-2 a pour finalité de concilier : 1° Les priorités d'action de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayo…

Le contrat d'objectifs et de performance définit, dans un cadre pluriannuel, les actions que doit assurer la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, notamment au titre de…

Le contrat d'objectifs et de performance précise les ressources prévues pour l'exécution des actions mentionnées à l' article D. 571-35 , leur calendrier d'engagement ainsi que les modalités de suivi …

Un comité de pilotage assure le suivi de la réalisation du contrat d'objectifs et de performance. Il veille à la bonne exécution des actions prévues par le contrat et procède à l'évaluation régulière …

Le projet de contrat d'objectifs et de performance est soumis pour avis au comité d'orientation stratégique et de développement agricole mentionné à l' article L. 181-9 . Si ce comité en fait la deman…

Le contrat d'objectifs et de performance est conclu pour une durée maximale de trois ans. Dans les cas qu'il prévoit, il peut être prolongé pour une durée maximale de dix-huit mois par délibération du…

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-…

Pour leur application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion : 1° L'article D. 553-1 est complété par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre chargé de l'outre-m…

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Mayotte : 1° Les références à la chambre départementale d'agriculture ou à la chambre régionale d'agriculture sont remplacées par la référe…

Pour l'application en Guadeloupe, Guyane, Martinique et à La Réunion de l'article D. 511-54 , le préfet a délégation permanente du ministre chargé de l'agriculture pour demander la convocation de la c…

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Barthélemy sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Barthélemy : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux grou…

Les dispositions du présent livre (partie réglementaire) s'appliquent à Saint-Martin sous réserve des exceptions et adaptations prévues au présent chapitre.

Pour l'application du présent livre (partie réglementaire) à Saint-Martin : 1° Les références à la région et au conseil régional, au département et au conseil départemental, à la commune, aux groupeme…

A Saint-Martin, la reconnaissance comme organisation de producteurs, la suspension ou le retrait de cette reconnaissance, prévus à l'article L. 551-1 sont prononcés par arrêté conjoint du ministre cha…

Pour leur application à Saint-Martin : 1° Les articles D. 551-1 , D. 552-1 et le premier alinéa de l'article D. 554-3 sont complétés par la phrase : “ Copie en est adressée par le préfet au ministre c…