Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2019 — n° 18-15.195
Synthèse de la décision
Question juridique
Le délai d'un mois pour notifier un licenciement disciplinaire court-il à compter du premier entretien préalable initialement fixé ou à compter du second entretien effectivement tenu lorsque le premier a été reporté ?
Principe retenu
Lorsque l'employeur fixe un second entretien préalable en raison de l'impossibilité matérielle de tenir le premier, le délai d'un mois pour notifier la sanction court à compter de la date à laquelle l'entretien s'est effectivement tenu, et non à compter de la date initialement fixée pour le premier entretien.
Faits clés
- Salarié engagé le 2 octobre 2013 en qualité de responsable de production, puis exerçant comme directeur de production
- Convocation à un premier entretien préalable fixé au 27 mars 2015, avec mise à pied conservatoire
- Premier entretien reporté car l'employeur était retenu par un rendez-vous important et le salarié n'a pas pu l'attendre
- Nouvelle convocation à un second entretien préalable fixé au 7 avril 2015
- Licenciement pour faute grave notifié le 29 avril 2015
Articles cités
article L.1332-2 du code du travail
article 455 du code de procédure civile
Dispositif
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Mont Blanc composite aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille dix-neuf.
Exposé du litige
Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Chambéry, 13 février 2018), que M. M..., engagé par la société Mecelec industries aux droits de laquelle se trouve la société Mont Blanc composite à compter du 2 octobre 2013 en qualité de responsable de production, a exercé comme directeur de production ; qu'il a été convoqué le 20 mars 2015 à un entretien préalable en vue d'une sanction pouvant aller jusqu'à son licenciement pour le 27 mars 2015 avec notification d'une mise à pied conservatoire, puis, le 27 mars 2015, convoqué à nouveau à un entretien préalable qui s'est déroulé le 7 avril 2015 ; que licencié pour faute grave le 29 avril 2015, il a contesté son licenciement devant la juridiction prud'homale ;
Motivations de la décision
Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont pas manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Mais attendu qu'ayant constaté que le salarié s'était rendu à l'entretien préalable prévu le 27 mars 2015 à 11 heures, puis, en l'absence de l'employeur, était reparti à 11 h 30, et que la nouvelle convocation à un entretien préalable pour le 7 avril 2015 résultait, non pas d'une demande de report du salarié ou de l'impossibilité pour celui-ci de se présenter au premier entretien, mais de la seule initiative de l'employeur, la cour d'appel a exactement fixé le point de départ du délai d'un mois pour notifier le licenciement à la date prévue pour le premier entretien préalable, en sorte que le licenciement notifié plus d'un mois après cet entretien était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;
Questions fréquentes
Quel est le délai pour notifier un licenciement disciplinaire après l'entretien préalable ?
Selon l'article L.1332-2 du code du travail, le licenciement doit être notifié dans le délai d'un mois à compter de l'entretien préalable. Dans cette affaire, la Cour de cassation a précisé que si l'entretien est reporté, le délai court à compter de la date où l'entretien s'est effectivement tenu.
Que se passe-t-il si l'entretien préalable est reporté ?
Si l'employeur reporte l'entretien pour une raison matérielle, un second entretien est organisé. Le délai d'un mois pour notifier la sanction court alors à compter de ce second entretien, et non de la date initialement prévue.
Le délai d'un mois court-il à partir du premier entretien ou du second ?
Dans cette décision, la Cour de cassation a jugé que le délai court à compter de la date à laquelle l'entretien s'est effectivement tenu, c'est-à-dire le second entretien, car le premier n'a pas pu avoir lieu.
Puis-je contester mon licenciement si la notification a été faite après un mois ?
Oui, si la notification est faite après l'expiration du délai d'un mois, le licenciement peut être jugé sans cause réelle et sérieuse. Dans cette affaire, le licenciement a été jugé sans cause réelle et sérieuse car la notification était tardive.
Qu'est-ce qu'une mise à pied conservatoire ?
La mise à pied conservatoire est une mesure provisoire prise par l'employeur pour suspendre le salarié pendant la procédure de licenciement. Elle est souvent accompagnée d'une convocation à un entretien préalable. Dans cette affaire, le salarié a été mis à pied à titre conservatoire.
Quelles sont les conséquences d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Lorsque le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse, l'employeur peut être condamné à verser des indemnités au salarié, comme des dommages-intérêts, une indemnité de licenciement, et un préavis. Dans cette affaire, l'employeur a été condamné à verser diverses sommes.
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