Cour de cassation, chambre sociale, 12 juin 2019 — n° 17-17.544

PAR CES MOTIFS CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il dit que la société Aviapartner a la qualité de co-employeur de M. B..., la condamne in solidum avec la société Aviapartner cargo à payer à M. B... la somme de 35 000 euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, dit que la société Aviapartner cargo et la société Aviapartner contribueront entre elles à la dette à hauteur de 20 % pour la société Aviapartner cargo et et de 80 % pour la société Aviapartner sans que cette répartition soit opposable à M. B..., en ce qu'il ordonne le remboursement par la société Aviapartner des indemnités de chômage versées à M. B... dans la limite de six mois d'indemnités, condamne la société Aviapartner à payer à M. B... une indemnité de 3 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et déboute les sociétés Aviapartner et Aviapartner holding NV de leurs demandes formées sur ce même fondement, l'arrêt rendu le 2 mars 2017, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Paris, autrement composée ; Condamne M. B... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze juin deux mille dix-neuf.

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. B... a été engagé à compter du 1er juillet 2008, en qualité de directeur d'exploitation, par la société Aviapartner cargo, filiale à 100 % de la société Aviapartner, le capital de celle-ci étant détenu intégralement par la société Aviapartner holding NV ; que le 23 juillet 2013, la société Aviapartner cargo a été mise en liquidation judiciaire, M. I... étant désigné liquidateur ; que le 12 août 2013, M. I..., ès qualités, a notifié au salarié son licenciement pour motif économique ; que contestant son licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale, dirigeant sa demande en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, tant contre M. I..., ès qualités, qu'à l'encontre, en dernier lieu, des sociétés Aviapartner et Aviapartner holding NV, qu'il estimait être co-employeurs ;

Mais attendu qu'ayant constaté que le groupe comportait dix-neuf sociétés dont treize en France et ayant fait ressortir que toutes n'avaient pas été interrogées par le liquidateur, la cour d'appel a pu en déduire que les recherches de reclassement effectuées étaient insuffisamment sérieuses au regard de l'étendue et de la composition du groupe de reclassement ; que le moyen n'est pas fondé ; Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu que pour juger que la société Aviapartner avait la qualité de co-employeur, l'arrêt retient que si aucune confusion d'activité ne peut être établie entre les sociétés Aviapartner et Aviapartner holding NV et la société Aviapartner cargo qui n'exerce pas la même activité que les deux autres, il reste à déterminer si le salarié rapporte la preuve d'un lien de subordination directe, caractérisé par le pourvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et d'en sanctionner les manquements, entre lui et la société Aviapartner et/ou la société Aviapartner holding NV ; qu'il relève qu'il est constant que la société Aviapartner cargo ne comprenait, en propre, aucune « fonction support » et notamment pas de direction des ressources humaines et il résulte des pièces produites par le salarié que c'est le directeur des ressources humaines et de la communication de la société Aviapartner qui gérait chaque année l'accord de négociation des salaires de la société Aviapartner cargo, qui donnait son accord sur l'ordre du jour des réunions de son comité d'entreprise, et que les dirigeants de la société Aviapartner géraient, pilotaient et contrôlaient directement les salaires, les prêts, les arrêts maladie, les rémunérations, ou encore les heures supplémentaires des salariés de la société Aviapartner cargo, que s'agissant du salarié lui-même, ce dernier produit des courriers émanant de la société Aviapartner établissant que c'est directement cette dernière, par l'intermédiaire de ses dirigeants propres, qui décidait de ses augmentations et primes et lui fixait ses objectifs ; qu'il retient encore que les délégations de pouvoirs accordées à MM. H... et W..., salariés de la société Aviapartner cargo, responsables des sites de Roissy, Lyon et Mulhouse, qui n'avaient pas le titre de directeur général ou de directeur général délégué, étaient limitées et ne leur permettaient notamment ni de recruter, ni de licencier les cadres, tels que le salarié et qu'il ne résulte d'aucun élément du dossier qu'ils aient exercé un quelconque pouvoir de direction à l'égard du salarié ; qu'il ajoute que de nombreuses réunions du comité d'entreprise de la société Aviapartner cargo étaient présidées par le directeur général France du groupe Aviapartner, au sein de la société Aviapartner, ou par le directeur des ressources humaines de la société Aviapartner, ces deux personnes n'appartenant pas aux effectifs de la société Aviapartner cargo ; qu'il en déduit qu'il résulte de cet ensemble de faits, qu'au-delà de la nécessaire coordination des actions économiques entre des sociétés appartenant à un même groupe et de l'état de domination économique que cette appartenance peut engendrer, le salarié relevait du pouvoir de subordination directe de la société Aviapartner de telle sorte que cette société doit être qualifiée de co-employeur avec la société Aviapartner cargo ; Qu'en se déterminant ainsi, par des motifs insuffisants à caractériser à l'égard de la société Aviapartner l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ; Attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation sur le premier moyen entraîne la cassation des chefs de dispositif, critiqués par le second moyen, dont la première branche est prise d'une cassation par voie de conséquence, et relatifs à la condamnation de la société Aviapartner au paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, à sa contribution à la dette et au remboursement des indemnités de chômage ; Attendu cependant que la cassation prononcée, sur le pourvoi des sociétés Aviapartner et Aviapartner holding NV, ne saurait atteindre le chef de dispositif ayant fixé au passif de la procédure collective de la société Aviapartner cargo une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;