Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 mai 2019 — n° 16-24.701
Sommaire de la décision
N'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, l'action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur sans que le bail ne le stipule
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