Cour de cassation, 3ème chambre civile, 9 mai 2019 — n° 16-24.701
Synthèse de la décision
Question juridique
L'action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur sans que le bail ne le stipule est-elle soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil ?
Principe retenu
L'action en répétition de charges de copropriété payées par le preneur au bailleur sans que le bail ne le stipule n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005.
Faits clés
- Le preneur a payé des charges de copropriété au bailleur
- Le bail ne stipulait pas que le preneur devait supporter ces charges
- Le preneur a agi en répétition de ces charges
- Le bailleur a opposé la prescription quinquennale
- La décision a été rendue sous l'empire de la loi du 18 janvier 2005
Articles cités
article 2277 du code civil
Dispositif
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société JGMC aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société JGMC ; la condamne à payer à la société Carrefour proximité France la somme de 3 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du neuf mai deux mille dix-neuf.
Exposé du litige
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 2 septembre 2016), que, le 2 décembre 1980, les consorts B..., aux droits desquels vient la SCI JGMC, ont donné à bail à la société Erteco, devenue la société Dia France, des locaux commerciaux dépendant d'un immeuble en copropriété ; que, le 31 mai 2013, la société Dia France a assigné la SCI JGMC en restitution de charges indûment versées ;
Motivations de la décision
Mais attendu qu'ayant relevé que les charges de copropriété n'étaient pas stipulées au bail comme étant supportées par le preneur, la cour d'appel en a exactement déduit que l'action en répétition de ces charges indûment payées n'était pas soumise à la prescription abrégée édictée par l'article 2277 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005 ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur les deux premières branches du moyen unique qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ;
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la répétition de charges de copropriété ?
C'est une action permettant à une personne qui a payé des charges de copropriété sans y être obligée (par exemple, le preneur) d'en demander la restitution à celui qui les a reçues (le bailleur).
Quel est le délai pour agir en répétition de charges de copropriété ?
Selon cette décision, l'action n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2277 du code civil, donc le délai est plus long, probablement la prescription de droit commun (cinq ans à compter de la connaissance des faits, ou trente ans selon le cas).
Le bailleur doit-il rembourser les charges de copropriété payées par le preneur sans stipulation au bail ?
Oui, si le bail ne prévoit pas que le preneur doit supporter ces charges, le bailleur doit les rembourser, car le preneur a payé sans obligation.
Quelle est la base légale de cette décision ?
La décision se fonde sur l'article 2277 du code civil dans sa rédaction issue de la loi du 18 janvier 2005, mais précise que cette prescription ne s'applique pas à ce type d'action.
Que se passe-t-il si le bail stipule que le preneur doit payer les charges de copropriété ?
Dans ce cas, le preneur est tenu de les payer et ne peut pas en demander la répétition, car il y a une obligation contractuelle.
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