Cour de cassation, chambre sociale, 17 avril 2019 — n° 17-31.228
Synthèse de la décision
Question juridique
Le report de l'entretien préalable à l'initiative de l'employeur fait-il courir le délai d'un mois pour notifier le licenciement à compter de la nouvelle date de l'entretien, même si le salarié n'a pas demandé ce report ?
Principe retenu
Selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la lettre de licenciement doit être notifiée dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable. Si l'employeur reporte l'entretien de sa propre initiative, le délai court à compter de la date initialement fixée, sauf si le salarié a accepté le report ou si le report a été décidé dans l'intérêt exclusif du salarié. En l'espèce, la cour d'appel a jugé que le report était à l'initiative de l'employeur, sans vérifier si la salariée avait accepté, et a donc considéré que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse.
Faits clés
- Salariée engagée le 31 juillet 1990 en qualité de garde-malade
- Convocation à un entretien préalable fixé au 12 mai 2011, auquel la salariée ne s'est pas présentée
- Report de l'entretien au 26 mai 2011 par l'employeur, en présence de la salariée
- Licenciement pour faute grave notifié le 14 juin 2011
- La salariée a demandé par lettre du 23 mai 2011 que l'entretien ait lieu à 12h et d'être accompagnée de deux représentants du personnel
Articles cités
article L. 1332-2 du code du travail
Dispositif
PAR CES MOTIFS
REJETTE le pourvoi ;
Condamne l'Association des paralysés de France aux dépens ;
Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de l'Association des paralysés de France ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept avril deux mille dix-neuf.
Exposé du litige
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 novembre 2017), qu'engagée le 31 juillet 1990 par l'Association des paralysés de France en qualité de garde-malade, Mme R... a été convoquée à un entretien préalable à licenciement fixé au 12 mai 2011 auquel elle ne s'est pas présentée ; que l'employeur a organisé un nouvel entretien préalable qui s'est tenu le 26 mai suivant en présence de la salariée ; que celle-ci a été licenciée pour faute grave le 14 juin 2011 ;
Motivations de la décision
Mais attendu qu'ayant constaté que la nouvelle convocation pour un entretien prévu pour le 26 mai 2011 résultait, non pas d'une demande de report de la salariée ou de l'impossibilité pour celle-ci de se présenter au premier entretien, mais de la seule initiative de l'employeur, la cour d'appel qui n'avait pas à procéder à une recherche inopérante, a exactement retenu comme point de départ du délai de notification de la sanction la date du 12 mai 2011 correspondant à l'entretien initial auquel la salariée ne s'était pas présentée, en sorte que le délai de notification calculé à compter de cette date, était expiré lors du licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ;
Questions fréquentes
Quel est le délai pour notifier un licenciement après l'entretien préalable ?
Selon l'article L. 1332-2 du code du travail, la lettre de licenciement doit être notifiée dans le mois suivant le jour fixé pour l'entretien préalable. En cas de report de l'entretien à l'initiative de l'employeur, le délai court à compter de la date initialement fixée, sauf si le salarié a accepté le report.
Que se passe-t-il si l'employeur reporte l'entretien préalable ?
Si l'employeur reporte l'entretien de sa propre initiative, le délai d'un mois pour notifier le licenciement court à compter de la date initialement fixée. Dans cette affaire, la cour d'appel a jugé que le report était à l'initiative de l'employeur, donc le licenciement notifié plus d'un mois après la date initiale était sans cause réelle et sérieuse.
Le délai d'un mois court-il à partir de la date initiale ou de la date reportée de l'entretien ?
Le délai court à partir de la date initialement fixée pour l'entretien, sauf si le salarié a accepté le report ou si le report a été décidé dans son intérêt exclusif. En l'espèce, la salariée n'avait pas demandé le report, donc le délai a commencé à courir le 12 mai 2011.
Puis-je contester mon licenciement si l'employeur a dépassé le délai de notification ?
Oui, si la lettre de licenciement est notifiée après l'expiration du délai d'un mois, le licenciement est considéré comme dépourvu de cause réelle et sérieuse, ouvrant droit à des dommages-intérêts. C'est ce qui s'est passé dans cette affaire.
Qu'est-ce qu'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Un licenciement sans cause réelle et sérieuse est un licenciement qui n'est pas justifié par un motif valable. Dans cette affaire, le non-respect du délai de notification a entraîné cette qualification, même si la faute grave était invoquée.
Quelle indemnité puis-je obtenir pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts correspondant à son préjudice, ainsi que les indemnités de rupture (indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement). Le montant dépend de l'ancienneté et du salaire.
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