Cour d'appel, chambre sociale, 11 janvier 2023 — n° 21/02153

Par ces motifs, La cour, statuant contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi ; Infirme le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Reims sauf en ce qu'il a débouté [P] [O] de sa demande en paiement de dommages-intérêts pour préjudice moral ; Le confirme de ce seul chef ; Statuant à nouveau et y ajoutant, Dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de [P] [O] ; Condamne l'association Groupement pour l'Epanouissement des Adultes et des Jeunes Handicapés à payer à [P] [O] la somme de 7.000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Ordonne le remboursement, par l'association Groupement pour l'Epanouissement des Adultes et des Jeunes Handicapés à Pôle Emploi, des indemnités de chômage servies au salarié, du jour de son licenciement jusqu'au jour de la présente décision, dans la limite de six mois d'indemnités ; Précise que toutes les condamnations sont prononcées sous réserve de déduire les cotisations salariales ou sociales éventuellement applicables ; Condamne l'association Groupement pour l'Epanouissement des Adultes et des Jeunes Handicapés à payer à [P] [O] la somme de 1.200 euros au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel ; Déboute l'association Groupement pour l'Epanouissement des Adultes et des Jeunes Handicapés de sa demande en paiement d'une indemnité fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne l'association Groupement pour l'Epanouissement des Adultes et des Jeunes Handicapés aux dépens de première instance et d'appel. LE GREFFIER LE PR''SIDENT

* * * * * [P] [O] a été embauché, après exécution d'une mission d'intérim de 4 mois, selon contrat à durée indéterminée du 9 mars 2015 par l'association Groupement pour l'Epanouissement des Adultes et des Jeunes Handicapés (GPEAJH) en qualité d'agent d'entretien-chauffeur, à temps complet. L'employeur avait, dès son embauche, connaissance de son statut de travailleur handicapé, renouvelé en 2017. Il a été placé en arrêt de travail à compter du 28 septembre 2016, régulièrement prolongé jusqu'à la rupture du contrat. À l'initiative du salarié, une visite de reprise a été organisée le 2 juillet 2018 à l'issue de laquelle le médecin du travail a indiqué qu'il était apte à la reprise à temps partiel thérapeutique, à hauteur de 50 %, définissant les restrictions à l'exercice des fonctions. Une étude du poste et des conditions de travail étaient réalisées le 10 juillet 2018. Le médecin du travail, à l'issue de la visite médicale du 22 octobre 2018 a déclaré [P] [O] inapte au poste mais précisait que son état de santé était compatible avec un poste ou une formation en vue du reclassement, tel chauffeur à bord d'un véhicule à boîte de vitesses automatique ou un poste sédentaire de type administratif. Après avoir interrogé son salarié sur ses capacités de mobilité, qu'il a limitées à [Localité 3], son agglomération et ses alentours, dans une limite de 40 kms, l'association GPEAJH l'a inscrit à une formation FCO marchandises, réalisée sur un véhicule doté d'une boîte de vitesses automatique à laquelle [P] [O] a participé. Après réunion des délégués du personnel le 18 décembre 2018, sur la possibilité de reclassement de [P] [O], l'association GPEAJH a proposé à celui-ci la conclusion d'un avenant au contrat de travail, prévoyant une prise de fonction à effet du 7 janvier 2019 sur un poste de chauffeur à temps partiel, à hauteur de 21h15, qu'a refusée le salarié. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 15 janvier 2019, l'association GPEAJH a convoqué [P] [O] à un entretien préalable à son éventuel licenciement, pour celui-ci se tenir le 23 janvier 2019. Par lettre recommandée avec accusé de réception du 8 février 2019, l'association GPEAJH a notifié à [P] [O] son licenciement au motif de son inaptitude médicalement constatée et de son impossibilité de reclassement, notamment suite à son refus du poste qui lui avait été proposé. Contestant le bien-fondé du licenciement dont il a fait l'objet, [P] [O] a saisi, par requête enregistrée au greffe le 14 octobre 2019, le conseil de prud'hommes de Reims, prétendant aux termes de ses dernières conclusions à la condamnation, sous exécution provisoire, de son employeur au paiement des sommes suivantes : - 24'156 euros nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement dénué de cause réelle et sérieuse, - 16'000 euros nets à titre de dommages-intérêts pour préjudice moral, - 2500 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. Par jugement du 22 novembre 2021, le conseil de prud'hommes a débouté [P] [O] en l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer à son employeur une indemnité de 250 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. [P] [O] a interjeté appel de cette décision le 3 décembre 2021. Vu les conclusions transmises au greffe par RPVA le 1er septembre 2022, auxquelles il est expressément renvoyé pour plus ample informé des moyens de la partie appelante par lesquelles [P] [O], continuant de prétendre au bien-fondé de ses prétentions, sollicite l'infirmation du jugement qu'il critique en toutes ses dispositions, pour renouveler l'intégralité des demandes qu'il avait initialement formées, pour les sommes alors sollicitées, sauf à porter à 5000 euros celle fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.