Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2024 — n° 22-22.838

PAR CES MOTIFS , la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Leni aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Leni et la condamne à payer à M. [E] la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille vingt-quatre.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 15 septembre 2022), M. [E] a été engagé en qualité de technico-commercial par la société Is communication, aux droits de laquelle vient la société Leni, le 3 janvier 2000. Il occupait en dernier lieu les fonctions de directeur services locations. 2. Licencié pour motif économique par la société Is communication le 13 juin 2017, le salarié a saisi la juridiction prud'homale en contestation de cette rupture.

Réponse de la Cour 4. Il résulte de l'article L. 1233-3 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, que la cause économique d'un licenciement s'apprécie au niveau de l'entreprise ou, si celle-ci fait partie d'un groupe, au niveau du secteur d'activité du groupe dans lequel elle intervient. Le périmètre du groupe à prendre en considération à cet effet est l'ensemble des entreprises unies par le contrôle ou l'influence d'une entreprise dominante dans les conditions définies à l'article L. 2331-1 du code du travail. 5. Il incombe à l'employeur de démontrer, dans le périmètre pertinent, la réalité et le sérieux du motif invoqué. 6. D'abord, la cour d'appel a constaté, d'une part, que les quatre mille cinq cents parts sociales de la société Is communication étaient détenues, depuis le 28 juin 2013, à hauteur de deux mille deux cent quarante-quatre parts par la société international System [Localité 3], deux mille deux cent quarante-quatre parts par la société Leni et six parts par chacun des co-gérants, M. [D] et M. [K], d'autre part, que ce dernier ayant également la qualité de président de la société Leni, l'addition des parts qu'il détenait à titre personnel et en qualité de président de la société Leni atteignait 50%, ce qui conférait à cette dernière, société dominante, la possibilité d'un pouvoir décisionnel effectif au sein de la société Is communication. 7. Ensuite, elle a relevé que la réalité de l'influence dominante de la société Leni, détentrice de plus de 10 % du capital de la société Is communication, résultait du pouvoir décisionnel qu'elle avait mis en oeuvre, comme le relatait l'employeur dans la lettre de licenciement, rappelant que la société Leni, "notre actionnaire, a mis en place un pôle d'activités transversal au sein du groupe afin d'optimiser l'activité commerciale vis à vis de nos clients", évoquant ainsi la décision et l'action de la société Leni au bénéfice de l'activité commerciale de la société Is communication relativement à la création d'un pôle. Elle a ajouté que la consultation des documents issus du site internet de la société Leni France confortait la réalité de la domination de cette dernière qui présentait les sept PME parmi lesquelles était citée la société Is communication, composant son réseau, invitant à venir sur le stand Leni pour "nous retrouver", évoquant sous sa bannière "nos solutions" ou encore "nos logiciels" pour définir l'action des sociétés citées, ces éléments démontrant sa part active relativement aux décisions prises. 8. De ces constatations, dont il ressortait l'existence, entre les sociétés Leni France et Is communication, d'une situation d'influence dominante de la part de la première sur la seconde, la cour d'appel a pu déduire, abstraction faite des motifs critiqués par les quatrième et cinquième branches qui sont surabondants, que le périmètre d'appréciation de la cause économique se situait au niveau du groupe constitué dont la société Leni était dominante, et qu'aucune justification n'étant produite à cet égard, le licenciement économique motivé par les difficultés économiques et la nécessaire sauvegarde de la compétitivité de la seule société Is communication était dépourvu de cause réelle et sérieuse. 9. Le moyen n'est donc pas fondé.