Cour de cassation, chambre sociale, 12 février 2025 — n° 23-10.806
Synthèse de la décision
Question juridique
Quelle est la durée de prescription applicable aux actions en licenciement sans cause réelle et sérieuse ?
Principe retenu
La durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Les actions tendant à faire juger un licenciement sans cause réelle et sérieuse sont soumises à la prescription annale de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail.
Faits clés
- Rupture de la relation de travail requalifiée en contrat à durée indéterminée
- Demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Demande d'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement
- L'entreprise de travail temporaire ne fournit plus de travail
- L'entreprise utilisatrice cesse de faire travailler le salarié temporaire
Articles cités
article L. 1471-1 du code du travail
Sommaire de la décision
La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en contrat à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, qui portent sur la rupture du contrat de travail, sont soumises à la prescription annale de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail. Le point de départ de ce délai est le terme du dernier contrat de mission lorsqu' à cette date, l'entreprise de travail temporaire ne fournit plus de travail et ne paie plus les salaires et que l'entreprise utilisatrice cesse de faire travailler le salarié temporaire
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