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Cour d'appel, chambre 4-4, 6 mars 2025 — n° 21/01468

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Synthèse de la décision

Question juridique

Quels sont les effets juridiques d'une prise d'acte de démission par un salarié ?

Principe retenu

La prise d'acte de démission produit les effets d'une démission. Le salarié ne peut pas prétendre à une indemnité compensatrice de préavis ni à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse si la démission est validée.

Faits clés

  • M. [L] a été embauché par la SARL Diffusion d'Articles Manufacturés en qualité de responsable informatique.
  • L'employeur a convoqué M. [L] à un entretien préalable au licenciement pour faute.
  • M. [L] a demandé le paiement de son salaire pour une période où il a repris son poste sans interdiction.
  • L'employeur a transformé une mise à pied conservatoire en mise à pied disciplinaire.
  • La cour a confirmé le jugement de première instance concernant le rappel de salaire de 616 euros.

Sommaire de la décision

Chambre 4-4 - 06/03/2025 - n° 21/01468

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