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Cour d'appel, 5ème chambre sociale ph, 11 mars 2025 — n° 23/01156

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Synthèse de la décision

Question juridique

Le licenciement d'une salariée pour inaptitude est-il valable lorsque l'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement ?

Principe retenu

L'employeur n'est pas tenu de rechercher un reclassement lorsque le médecin du travail déclare un salarié inapte à tout emploi. Dans ce cas, la consultation des représentants du personnel n'est pas obligatoire.

Faits clés

  • Mme [K] [S] a été licenciée pour inaptitude non professionnelle avec impossibilité de reclassement.
  • Un avis du médecin du travail a déclaré Mme [S] inapte à son poste et à tout reclassement.
  • L'employeur a consulté le CSE, qui a émis un avis favorable au licenciement.
  • Mme [S] a saisi le conseil de prud'hommes pour demander la résiliation judiciaire de son contrat.
  • Le jugement du conseil de prud'hommes a été confirmé par la cour d'appel.

Sommaire de la décision

5ème chambre sociale PH - 11/03/2025 - n° 23/01156

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