Cour de cassation, chambre sociale, 19 mars 2025 — n° 23-19.813
Synthèse de la décision
Question juridique
La rupture du contrat de travail pour inaptitude est-elle subordonnée à la décision préalable du conseil de prud'hommes sur le recours formé contre l'avis du médecin du travail ?
Principe retenu
La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, n'est pas conditionnée par une décision préalable du conseil de prud'hommes. L'employeur est dispensé de rechercher des mesures de maintien dans l'emploi lorsque l'avis d'inaptitude mentionne l'impossibilité de reclassement.
Faits clés
- Un salarié a été déclaré inapte par le médecin du travail.
- Le salarié a formé un recours contre l'avis d'inaptitude.
- L'employeur a rompu le contrat de travail malgré le recours.
- La cour d'appel a jugé le licenciement nul en raison de l'absence de justification des raisons objectives de l'employeur.
- L'avis du médecin du travail stipulait l'impossibilité de reclassement.
Articles cités
article L. 1133-3 du code du travail
article L. 1226-2 du code du travail
article L. 1226-2-1 du code du travail
Questions fréquentes
Quelles sont les conditions pour licencier un salarié inapte ?
La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, n'est pas conditionnée par une décision préalable du conseil de prud'hommes. L'employeur est dispensé de rechercher des mesures de maintien dans l'emploi lorsque l'avis d'inaptitude mentionne l'impossibilité de reclassement.
Un employeur doit-il attendre la décision du conseil de prud'hommes avant de licencier un salarié inapte ?
La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, n'est pas conditionnée par une décision préalable du conseil de prud'hommes. L'employeur est dispensé de rechercher des mesures de maintien dans l'emploi lorsque l'avis d'inaptitude mentionne l'impossibilité de reclassement.
Que se passe-t-il si un salarié conteste l'avis d'inaptitude ?
La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, n'est pas conditionnée par une décision préalable du conseil de prud'hommes. L'employeur est dispensé de rechercher des mesures de maintien dans l'emploi lorsque l'avis d'inaptitude mentionne l'impossibilité de reclassement.
L'employeur doit-il justifier son licenciement pour inaptitude ?
La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, n'est pas conditionnée par une décision préalable du conseil de prud'hommes. L'employeur est dispensé de rechercher des mesures de maintien dans l'emploi lorsque l'avis d'inaptitude mentionne l'impossibilité de reclassement.
Quels sont les droits d'un salarié déclaré inapte ?
La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, n'est pas conditionnée par une décision préalable du conseil de prud'hommes. L'employeur est dispensé de rechercher des mesures de maintien dans l'emploi lorsque l'avis d'inaptitude mentionne l'impossibilité de reclassement.
Comment se déroule la procédure de licenciement pour inaptitude ?
La rupture du contrat de travail en raison de l'inaptitude du salarié, constatée par le médecin du travail, n'est pas conditionnée par une décision préalable du conseil de prud'hommes. L'employeur est dispensé de rechercher des mesures de maintien dans l'emploi lorsque l'avis d'inaptitude mentionne l'impossibilité de reclassement.
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