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Cour d'appel, chambre sociale section a, 19 mars 2025 — n° 22/03937

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Synthèse de la décision

Question juridique

La rupture anticipée du contrat de travail d'une salariée repose-t-elle sur une faute grave ?

Principe retenu

La rupture d'un contrat de travail à durée déterminée ne peut être considérée comme fondée sur une faute grave que si les faits reprochés à l'employé sont d'une gravité suffisante pour justifier une telle mesure. En l'absence de faute grave, l'employeur doit indemniser le salarié pour la rupture anticipée du contrat.

Faits clés

  • Engagement de Mme [U] en CDD à temps partiel du 24 septembre 2020 au 30 septembre 2021
  • Notification d'une mise à pied conservatoire le 23 décembre 2020
  • Licenciement pour faute grave notifié le 8 janvier 2021
  • Reproches de vol et d'utilisation de données personnelles
  • Ancienneté de 3 mois au moment du licenciement

Sommaire de la décision

CHAMBRE SOCIALE SECTION A - 19/03/2025 - n° 22/03937

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