Cour d'appel, chambre 4-1, 21 mars 2025 — n° 21/09609
Synthèse de la décision
Question juridique
La requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et les conséquences d'un licenciement abusif peuvent-elles être reconnues par le juge prud'homal ?
Principe retenu
Le contrat à durée déterminée peut être requalifié en contrat à durée indéterminée si les conditions de son exécution ne respectent pas les dispositions légales. En cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, le salarié a droit à des dommages-intérêts.
Faits clés
- Mme [R] a été recrutée par l'association Sporting Club Corniche de [Localité 5] sous un contrat à durée déterminée à temps partiel.
- Elle a demandé la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée à temps complet.
- Le conseil de prud'hommes a constaté la rupture abusive de son contrat le 14 juillet 2017.
- Mme [R] a été licenciée pour inaptitude le 23 août 2019.
- Le jugement de départage a confirmé la requalification du contrat et a condamné l'employeur à des indemnités.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un licenciement abusif ?
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Comment se passe la requalification d'un CDD en CDI ?
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Quels sont mes droits en cas de licenciement sans cause réelle ?
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Que faire si mon contrat de travail a été rompu abusivement ?
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Quels types d'indemnités puis-je réclamer après un licenciement ?
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Comment prouver que mon licenciement est abusif ?
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